Faut-il déclarer la construction d’une véranda ou d’une pergola ?
Déclarer la construction d’une véranda est obligatoire.
Il n’existe pas de dérogation aux formalités administratives dans le cadre de la construction d’une véranda, même s’il s’agit de construire une simple véranda en kit, ou encore si elle ne comporte pas de fondations.
Quel formulaire remplir ?
Tout dépend de 3 critères principaux :
- Les surfaces de plancher à construire ;
- Les surfaces de plancher existantes (tout particulièrement celles de la maison attenante) ;
- La localisation du terrain.
Construire une véranda : cas général
La procédure de droit commun pour déclarer une véranda est la suivante :
| Construction d’une surface de plancher supérieure à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² | DECLARATION PREALABLE |
| Construction d’une véranda de plus de 20m² et si les surfaces totales après travaux dépassent 170 m² de surface de plancher | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
Construire une véranda : dans les zones Urbaines des communes soumises à document d’urbanisme (PLU, POS, PSMV)
Au regard du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² de surfaces à construire au lieu de 20 m² sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette majoration, le terrain doit être localisé dans une commune soumise à Plan Local d’Urbanisme, ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). Le terrain doit de plus être compris dans une zone Urbaine identifiée par le document d’urbanisme.
Seule la mairie est capable de vous informer sur la localisation du terrain : un simple appel téléphonique suffit
Au final, et pour ces seuls terrains, les procédures à entreprendre sont les suivantes :
| Construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | DECLARATION PREALABLE |
| Lorsque les surfaces de la véranda ajoutées à celles de la maison existante dépassent les 170 m² de surface de plancher, si les surfaces à créer par la véranda sont comprises entre 20m² et 40m2 | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
Calcul de la surface de plancher
La lecture de cet article vous permettra de connaitre les détails du calcul de la surface de plancher –> surface de plancher
Le calcul des surfaces de plancher n’est pas très compliqué pour ce type de constructions : il suffit généralement de multiplier la longueur de la véranda par sa profondeur en calculant à partir du nu intérieur des façades, en y déduisant éventuellement les vides et trémies ainsi que les surfaces comprises sous une hauteur inférieure à 1m80.
Remplir le tableau des surfaces de plancher
Vous retrouverez toutes les informations pour remplir la demande d’autorisation de construire en cliquant sur les liens suivants : Remplir son formulaire de permis de construire | Remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux.
Ici, nous apportons quelques compléments sur le tableau des surfaces pour construire une véranda.
- En théorie :
Afin de remplir correctement le formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, il convient de calculer la surface de plancher de l’ENSEMBLE des bâtiments implantés sur le terrain (chose qui peut être particulièrement fastidieuse).
- En pratique :
Bien que cela soit très fortement déconseillé, il demeure possible d’envisager de calculer uniquement les surfaces de plancher formées par la seule véranda.
En fonction du service en charge de l’instruction de la demande et surtout du règlement d’urbanisme appliqué dans la commune, cette information peut être suffisante. Tout dépend de l’existence ou non de règles restreignant les surfaces constructibles sur le terrain.
Notamment, le service instructeur peut avoir nécessité de connaître les surfaces de plancher existantes lorsque le règlement d’urbanisme de la commune comporte un Coefficient d’Occupation des Sols (COS), afin de déterminer si le seuil maximal de surfaces autorisées est atteint.
Ligne habitation :
- Surface de plancher existante avant travaux : surface de plancher de tous les bâtiments existants sur le terrain ;
- Surface de plancher construites : surface de plancher de la véranda ;
- Surface de plancher totales : surface de plancher des bâtiments existants sur le terrain + surface de plancher de la véranda.
… puis il convient de reprendre ces informations dans la ligne surface de plancher totales, située en bas du cadre.
Plans permis de construire véranda ou pergola
Dans la mesure où il s’agit d’un permis de construire, il est nécessaire de réaliser les plans de droit commun, à savoir :
- PC1 Plan de situation
- PC2 Plan de masse des constructions à créer
- PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC5 Plan des façades et des toitures
- PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
Attention : selon la localisation du terrain, il n’est pas impossible que d’autres documents soient à joindre à la demande de permis de construire.
Par exemple, une étude de sol peut être exigée pour construire une véranda dans une zone soumise à un plan de prévention des risques.
Plans déclaration préalable de travaux véranda ou pergola
Véranda ou pergola seulement accolée à une façade :
- DP1 Plan de situation
- DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- DP4 Plan des façades et des toitures
- DP5 Représentation de l’aspect extérieur
- DP6 Document graphique
- DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain
Véranda ou pergola indépendante des autres constructions sur le terrain :
- DP1 Plan de situation
- DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- DP4 Plan des façades et des toitures
- DP6 Document graphique
- DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain
Informations complémentaires sur les plans à faire : état initial et projeté
Quelle que soit la nature des travaux engagés (avec ou sans percement d’une ouverture), il faudra déposer en mairie les plans de l’état initial et les plans de l’état projeté lorsque la véranda ou la pergola sera accolée à une construction existante.
Que sont les plans de l’état initial ?
Ces plans correspondent à l’état du terrain AVANT les travaux. Il s’agit d’un instantané des éléments du terrain tels qu’ils sont au moment de l’établissement de la demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux).
Que sont les plans de l’état projeté ?
Ce sont les plans du terrain APRES les travaux, c’est-à-dire après la construction de la véranda ou de la pergola.
Quels plans doivent illustrer l’état initial et l’état projeté ?
Cette démarche s’applique aux plans suivants :
- Plan de masse
- Plan des façades et des toitures
- Plan en coupe du terrain et de la construction
Pourquoi dois-je réaliser les plans de l’état initial et futur ?
D’une part, parce que le code de l’urbanisme prévoit qu’il est nécessaire de transmettre les plans de l’état initial et futur du plan des façades ainsi que du plan en coupe dès lors que le projet a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (article R.431-10)
D’autre part, le service instructeur peut avoir à examiner l’impact de la véranda sur le respect des règles de prospect.
En marge, il est impératif que ces documents soient tous à l’échelle, car le service en charge de l’examen de la demande peut être amené à effectuer des mesures directement sur les plans s’ils ne sont pas correctement cotés.
Retrouvez beaucoup plus d’informations sur les plans de l’état initial et futur en consultant ces notes :
Plan des façades et des toitures – état initial et futur
Quelques idées reçues …
La pergola n’étant pas close, elle ne va pas créer de surfaces de plancher : je n’ai donc rien à déclarer en mairie
VRAI et FAUX | La surface de plancher se calcule pour chacun des niveaux clos et couvert.
A cet égard, un bâtiment non clos ou découvert ne forme pas de surface de plancher.
Cela étant, les formalités d’urbanisme sont également conditionnées par l’emprise au sol : dès lors qu’un bâtiment constitue de l’emprise au sol, comme c’est le cas d’une pergola en saillie d’un bâtiment existant, alors il doit être déclaré.
Je dois consulter un architecte pour réaliser les plans de ma véranda
VRAI et FAUX | 2 conditions doivent être réunies pour que le recours à l’architecte soit obligatoire :
1. Il faut tout d’abord que le total des surfaces à construire et des surfaces existantes dépassent les 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol après travaux.
2. En plus de porter les surfaces après travaux à plus de 170 m², les surfaces créées par la véranda doivent être supérieures à 20 m².
Je peux construire une véranda en déposant deux déclarations préalables plutôt qu’un permis de construire
VRAI et FAUX | Au regard du code de l’urbanisme seul, il est vrai que rien n’empêche de déclarer des travaux en plusieurs tranches. L’objectif est peut-être alors de se dispenser du recours à l’architecte, dont son intervention est facultative pour une déclaration préalable de travaux.
Ce serait toutefois commettre une erreur : en principe, une demande doit porter sur l’ensemble des travaux qui sont envisagés.
La jurisprudence montre que l’administration dispose d’un droit de supposition (CE 11 déc. 1987, Cne Saint-Jean-de-Muzols, n° 76948, c’est surtout ce qu’il faut retenir de cet avis).
La mairie peut donc raisonnablement supposer que des travaux sont déclarés en plusieurs tranches dans l’optique pour l’administré de se dispenser de ses obligations.
A partir de cette seule supposition, la mairie peut être en droit d’exiger du pétitionnaire d’obéir à la procédure à laquelle son projet est réellement soumis. Cette supposition doit évidemment s’appuyer sur des faits tangibles et des éléments avérés.
De plus, l’autorisation de construire initiale étant toujours en cours de validité, la mairie apparaît tout à fait fondée à exiger une modification de cette première autorisation par un architecte s’il y’a lieu.
Réalisez convenablement votre demande d’autorisation de construire pour un projet de véranda en téléchargeant nos guides complets, comprenant notamment le formulaire pré-rempli et la totalité des pièces à joindre expliquée !
Plus d’infos sur ce sujet :
Construire une véranda sans permis est-il possible ?
Permis de construire véranda : exemple
Construire en zone agricole : comment obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable
Réussir à obtenir une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable)
Servitudes civiles et autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable)
