Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) : aide à la rénovation énergétique – 2 -

Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) est un dispositif visant à encourager les travaux de rénovation énergétique par des incitations fiscales en compensation des dépenses engagées.

Isolation, chaudière, pompe à chaleur … le crédit d’impôt s’applique aux dépenses liées à l’achat d’équipements ou de matériaux répondant à des critères de performance établis par arrêté.

Le CIDD est ouvert à l’ensemble des contribuables domiciliés en France et respectant les conditions d’éligibilité, même s’ils ne sont pas imposables.

Crédit d’impôt développement durable : qu’est-ce que c’est ?

Un crédit d’impôt correspond à une réduction d’impôt, accompagné le cas échéant d’un versement, accordée par l’administration fiscale.

L’administration fiscale prévoit plus d’une trentaine de situations ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt.

Dans le cadre du CIDD, ce dispositif permet de couvrir une partie des dépenses engagées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique, à la condition que ces dépenses répondent à des critères d’éligibilité (essentiellement des critères techniques).

Selon le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, entre 2005 et 2010, les contribuables ont perçu environ 1 800 € en moyenne au titre du crédit d’impôt développement durable.

Mise en garde TRÈS importante : l’unique objet de cet article est d’apporter quelques informations sur la mise en oeuvre du CIDD. Les mesures transitoires pour l’année 2012 ne sont pas abordées.

Ces éléments d’ informations :

• Ne peuvent pas tenir compte de la variété des situations possibles ;
• Et elles ne peuvent pas se substituer à celles de la documentation officielle de l’administration fiscale ( les extraits de la documentation fiscale ayant permis de réaliser cet article apparaissent sous forme de liens hypertextes).

Ainsi, seul le centre des impôts peut apporter des informations adaptées au regard des travaux de rénovation envisagés.

Par ailleurs et avant d’entreprendre toutes démarches relatives au financement, il est vivement conseillé de prendre contact auprès du guichet unique de la rénovation énergétique.

Montant maximal des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

Le montant des dépenses ouvrant droit au CIDD ne peut pas excéder un plafond établi par la loi.

Ainsi, en 2013, le CIDD est ouvert pour les dépenses, qui, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne dépassent pas (article 200 quater g. 4°) du Code Général des Impôts) :

• 8.000 € TTC pour une personne seule ;
• 16 000 € TTC pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme fait l’objet d’une majoration de 400 € pour chaque personne à charge. Il n’est pas tenu compte de la situation familiale.

En outre, les dépenses prises en charge pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation des parois opaques sont limitées à (article 18 bis CGI, annexe IV) :

• Paroi isolée par l’extérieur : 150 € par m2
• Paroi isolée par l’intérieur : 100 € par m2

Enfin, les dépenses d’acquisition de panneaux photovoltaïques sont limitées à 3 200 € par kW de puissance crête et à 1 000 € par m2 pour l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (article 18 bis CGI, annexe IV).

Un même logement peut bénéficier du CIDD plusieurs années de suite dès lors que les règles relatives aux limites des dépenses sont respectées (rapport Assemblée nationale n°3805 relatif au projet de loi de finances pour 2012).

Concrètement, comment obtenir le crédit d’impôt ?

Selon le montant des revenus imposables du contribuable, le crédit d’impôt est :

• Déduit de l’impôt sur le revenu (l’administration fiscale « rembourse » une partie de l’impôt sur le revenu à la hauteur du montant du crédit d’impôt) ;
• Ou : lorsque le contribuable n’est pas imposable, le crédit d’impôt lui est directement restitué (si le montant du crédit d’impôt est supérieur à 8 €).
• Ou : lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt, l’excédent lui est restitué.

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt développement durable

Bénéficiaires

Les conditions d’éligibilité au CIDD sont précisées par l’article 200 quater du code général des impôts.

Il apparaît ainsi que le CIDD peut être accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France :

• Propriétaire ;
• Locataires ;
• Occupants d’un logement à titre gratuit ;
• Depuis le 1er janvier 2009 : aux propriétaires-bailleurs d’un logement construit depuis plus de deux ans s’il est loué nu à des locataires à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans. Le nombre de logements loués ou destinés à être loué est limité à trois par foyer fiscal ;
• Dans un immeuble en copropriété, il est possible de faire état de la quote-part, correspondant au logement occupé en habitation principale, des dépenses effectuées dans le cadre des équipements en partie commune (BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912 du 12/09/2012).

Ancienneté et conditions d’occupation du logement

A compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt développement durable est réservé aux seuls logements achevés depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses éligibles (loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 et instruction 5 B-18-12 du 5 avril 2012).

Le logement doit être occupé à titre d’habitation principale en France (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion compris – BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912 du 12/09/2012) :

• Pour un logement déjà achevé : à la date du paiement des dépenses auprès de l’entreprise qui a effectué les travaux ;
• Pour un logement à faire construire, acquis neuf ou en état futur d’achèvement : à l’achèvement du logement ou à sa date d’acquisition si elle intervient après son achèvement (le CIDD peut être accordé si l’affectation à titre de résidence principale intervient dans les 6 mois à partir de la date du paiement des travaux ou de l’achèvement du logement).
• En cas de déménagement : les dépenses effectuées dans les deux résidences principales successives ouvrent droit à deux CIDD calculées séparément (rapport Assemblée nationale n°3805 relatif au projet de loi de finances pour 2012).

La date du paiement de la dépense correspond à la date à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. L’administration fiscale considère que le versement d’un acompte ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt (BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912 du 12/09/2012).

Jusqu’au 31 décembre 2012, le CIDD était ouvert aux dépenses pour les équipements ci-dessous sans condition d’ancienneté du logement :

• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Dans son article 81, la loi de finances pour l’année 2012 a mis fin à ces dérogations, de telle sorte que le CIDD n’est plus ouvert aux logements neufs achevés depuis moins de deux ans à compter de la date du paiement des dépenses éligibles (sous réserve des mesures transitoires).

Initialement prévu pour s’achever au 31 décembre 2012, la loi de finances pour l’année 2012 a par ailleurs reconduit le dispositif du CIDD jusqu’au 31 décembre 2015.

Dans le cadre d’une maison individuelle, elle a également conditionné l’éligibilité au crédit d’impôt à la réalisation d’un »bouquet de travaux » pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Dépenses éligibles au CIDD

• Travaux et équipements éligibles

Les travaux et équipements suivants peuvent ouvrir droit au CIDD, sous réserve de leurs caractéristiques techniques et de l’ancienneté du logement (BOI-IR-RICI-280-10-30-20120912 :)

Chaudières	- Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;
	- Chaudières à micro-cogénération gaz
Isolation	- Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et/ou vitrées ;
	- Acquisition de matériaux de calorifugeage ;
	- Acquisition d’appareils de régulation de chauffage ;
	- Acquisition de volets isolants ou de portes donnant sur l’extérieur ;
	- Frais de main d’œuvre indissociables aux travaux d’isolation thermique des parois opaques : les frais de main d’œuvre liées à la pose de parois vitrés ne sont pas pris en charge par le CIDD
Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable	- Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;- acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque ;
	- Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
	- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
Autres dépenses	- Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
	- Frais de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation rend le diagnostic obligatoire.

• Caractéristiques techniques minimales

Pour ouvrir droit au CIDD, les équipements ou matériaux doivent obéir à des exigences techniques minimales. Ces exigences techniques ont été établies afin d’inciter les ménages à entreprendre des travaux de rénovation entraînant un réel gain d’efficacité énergétique.

Ces critères techniques ont posés initialement par l’arrêté du 9 février 2005, lequel a depuis connu pas moins de 8 modifications successives.

Les critères techniques tiennent compte de la performance des matériaux (comme la résistance thermique) ou sont listés limitativement par arrêté.

Par souci de clarté, les exigences techniques sont listées en bas de page dans un tableau de synthèse.

Calcul du CIDD

Base du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée des dépenses engagées en équipements et en matériaux répondant aux exigences techniques fixées par arrêté, toutes conditions d’éligibilité étant réunies par ailleurs.

Ci-dessous quelques généralités, essentiellement tirées du BOI du 5 avril 2009 5 B-10-09 ,de la notice explicative du formulaire 2042-QE et du BOFIP 3889.

• Parois opaques

Au sens de la documentation fiscale, les parois opaques désignent les éléments suivants :

Planchers	- Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c’est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher)
	- Planchers ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc…)
	- Planchers de combles perdus
Plafonds	Plafonds de combles
Murs	Murs en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit au crédit d’impôt. La création d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’est pas éligible à l’avantage fiscal
Toitures	- Toitures-terrasses
	- Rampants de toiture

La base du CIDD prend en compte le montant total des dépenses d’isolation thermique des parois opaques : à la fois le coût des matériaux et le coût de la main d’œuvre.

Les matériaux peuvent être appliqués par l’intérieur ou par l’extérieur. En revanche, dans le cadre des toitures-terrasses, les matériaux d’isolation doivent être apposés sur la face externe.

• Aménagement de combles

Les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique en combles ou en greniers sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt, dès lors que les travaux sont entrepris dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Toutefois, lorsque l’aménagement de combles entraîne une addition de construction ou une augmentation de la surface de plancher de plus de 10% des locaux existants, alors l’administration fiscale considère que les travaux ne sont pas engagés dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, et qu’en conséquence, ils n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

• Parois vitrées

Le montant des dépenses d’isolation thermique des parois vitrées prend en compte le coût des matériaux. Il ne prend toutefois pas en compte les frais de main-d’œuvre.

De plus, l’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à construire une véranda ou à clore une loggia n’ouvre pas droit au CIDD. En revanche, le remplacement des parois vitrées existantes d’une loggia ou d’une véranda par des matériaux éligibles peut ouvrir droit au CIDD.

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

En maison individuelle, l’acquisition de ces matériaux n’est pas éligible au crédit d’impôt en action seule (loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012).
Murs intérieurs

Les dépenses liées aux murs, parois et portes à l’intérieur du logement ne sont pas prises en compte par le CIDD, à l’exclusion des planchers sur combles perdus ou inhabités.

• Les appareils de régulation de chauffage

Les appareils de régulation de chauffage désignent les dispositifs permettant de régler manuellement ou automatiquement les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Le CIDD prend en compte strictement l’appareil de régulation de chauffage. Ainsi, il n’est pas pris en compte les radiateurs, accumulateurs ou de tous autres émetteurs de chaleur.

• Pompes à chaleur air/air

Les pompes à chaleur air/air ne sont plus éligibles au crédit d’impôt (source : BOI – 490).

• Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Toutes conditions réunies par ailleurs, le CIDD s’applique aux dépenses d’acquisition des pompes à chaleur d’eau chaude sanitaire.

Egalement, les pompes à chaleur géothermiques et air/eau sont éligibles au CIDD si elles répondent aux exigences techniques fixées par la loi. Dans le cadre des pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, il est tenu compte du coût des travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain.

En revanche, les dépenses relatives aux planchers chauffants sont exclues du crédit d’impôt.

• Pompes à chaleur air/eau, eau/eau, eau glycolée/eau, sol/eau et sol/sol ainsi que les systèmes de captage des pompes à chaleur géothermiques

Le CIDD prend en compte :

• La pompe à chaleur (équipement de production de chaleur) ;
• Le système de captage ;
• Le cas échéant, le module hydraulique et les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (tels que les « ballons-tampon ») ;
• Les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes.

En revanche, la base du crédit d’impôt ne tient pas compte des éléments suivants :

• Emetteurs de chaleur, comme les planchers chauffants ;
• Réseau de distribution reliant la pompe à chaleur aux émetteurs ;
• Accessoires comme les tuyauteries, câblage électrique et plus généralement, tous les éléments reliant l’équipement et les émetteurs ;
• Raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires (circulateur du module hydraulique par exemple) à l’installation électrique ;
• Autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés ;
• Et les organes de régulation.

• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

Les équipements pris en charge sont les suivants :

• Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
• Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
• Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.

• Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Les équipements de collecte des eaux de pluie doivent être constitués de l’ensemble des dispositifs ci-dessous :

• Crapaudine
• Dérivation sur descente ou regard de dérivation
• Dispositif de filtration par dégrillage
• Dispositif de stockage
• Conduites de liaison
• Robinet de soutirage verrouillable
• Plaque de signalisation.

En cas d’usage des eaux de pluie à l’intérieur du logement, les équipements doivent être complétés par l’ensemble des éléments suivants :

• Pompe ou surpresseur
• Réservoir d’appoint
• Etiquetage des canalisations
• Compteurs d’eau

Les équipements de pompage, d’alimentation électriques et les dispositifs à l’aval du robinet de soutirage (ex. tuyaux d’arrosage) n’ouvrent pas droit au CIDD.

En outre, les équipements ne doivent pas être accessibles à l’extérieur du logement, notamment en vue d’un usage d’agrément (lavage d’automobile ou arrosage d’un jardin). La réutilisation des eaux de pluie doit au contraire s’effectuer à l’intérieur du logement (sanitaires).

• Diagnostic de performance énergétique

Les frais de main d’œuvre nécessaires à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE)

En revanche, le crédit d’impôt ne prend pas en charge la réalisation d’un DPE rendu obligatoire par la réglementation (réglementation thermique, vente du logement).

Exclusion des aides publiques et des frais accessoires de la base du crédit d’impôt développement durable

En ce qui concerne la déduction des aides publiques, sauf à risquer de commettre une erreur, il est vivement recommandé de prendre contact auprès du centre des impôts.

La base du crédit d’impôt ne prend pas en compte les frais accessoires, les frais annexes (frais administratifs) ainsi que les frais financiers (intérêts d’emprunt) (BOI 5 B-10-09).

De même, le montant des aides publiques est déduit selon un prorata de la base du crédit d’impôt, sous réserve des dépenses prises en charge par les aides publiques (BOFIP 3758 n°40 , n°210 et n° 220) :

• Prime exceptionnelle à la rénovation thermique ;
• Subvention de l’Agence Nationale pour l’Habitation (ANAH) ou au titre de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE – prime « Aide Mieux ») ;
• Subvention locale.

Le CIDD tient en effet compte des seules dépenses effectivement supportées.

Ci-dessous un exemple tiré de la notice explicative CERFA N°50794#13 :

Vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de :

• 5 275 € TTC (5 000 € HT),
• dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à condensation.

La base du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

La base du crédit d’impôt retenu est égale à : 2 637,50 € – (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.

Taux de remboursement

Le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du taux applicable selon la nature des équipements et travaux envisagés.

Pour des raisons de lisibilité, la liste des taux applicables figure en bas de cette page.

Conditions de majoration du taux

Une majoration du taux est ouverte aux seules dépenses entrant dans la composition d’un « bouquet de travaux ».

Le « bouquet de travaux » se compose simultanément d’au moins deux des 6 actions suivantes (art. 5 bis de l’article 200 quater CGI) :

Bouquet de travaux éligibles au crédit d’impôt

Bouquet de travaux éligibles au crédit d’impôt (source : CERFA 14874#01)

1. Acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées :

Les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ne sont pas éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux s’ils ne conduisent pas à isoler au moins 50% des parois vitrées du logement.

2. Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs :

Les travaux doivent isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur.

3. Acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures :

Les travaux doivent isoler l’ensemble de la toiture.

4. Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :

Les dépenses peuvent porter sur l’installation ou le remplacement de ces équipements.

5. Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

6. Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur

Equipements et matériaux exclus de la majoration du taux

Les dépenses suivantes n’ouvrent pas droit à la majoration du taux (BOFIP 3822) :

• Acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque ;
• Acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;
• Acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• Acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ;
• Acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• Réalisation du diagnostic de performance énergétique ;
• Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

Pour rappel, la majoration du taux est possible qu’en cas de réalisation de deux types de travaux éligibles.

Justificatifs à produire sur demande de l’administration

L’article 200 quater du code général des impôts montre que les factures et autres justificatifs des dépenses engagées doivent être conservés et tenus à la disposition de l’administration fiscale.

Entre-autres, les factures doivent présenter :

l’adresse de réalisation des travaux ;

• La nature des travaux ;
• La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• Le cas échéant, les normes et critères techniques de performance ; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
• Le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements (acomptes).

L’absence de justification des dépenses ouvrant droit au CIDD est assimilée à une insuffisance de déclaration (1729 B CGI) et peut donner lieu à une reprise de l’administration fiscale, éventuellement assortie d’un intérêt de retard et d’une majoration de droits si la mauvaise foi est établie.

Cumul avec l’éco-prêt à taux zéro

Le crédit d’impôt peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources dès lors que l’offre de prêt a été émis après le 1er janvier 2012 (voir : instruction du 14 mars 2012 4 A-5-12).

Ainsi, en 1er janvier 2013, le montant des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur ne doit pas excéder 30 000 € au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (article 49 septies ZZE bis de l’annexe III).

L’éco-PTZ peut être accordé par les établissements bancaires partenaires pour financer certains travaux dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990 occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire ou son locataire).

Démarches

La déclaration des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt s’effectue à l’occasion de la déclaration annuelle des revenus. En plus du formulaire de déclaration des revenus, il est nécessaire de transmettre un formulaire CERFA complémentaire permettant de déclarer les dépenses ouvrant droit au CIDD.

Ce formulaire peut être téléchargé ici :

Dépenses qualité environnementale de l’habitation principale– CERFA 14874 n° 2042-QE

IMPORTANT : afin de ne pas commettre d’erreur, il est vivement conseillé de s’adresser au centre des impôts AVANT de renseigner la déclaration annuelle des revenus.

Avantages et inconvénients du crédit d’impôt développement durable

Avantages du CIDD

Le principal avantage est que ce dispositif permet de financer, certes partiellement, mais systématiquement les dépenses occasionnées par des travaux de rénovation énergétique entraînant un réel gain de performance.

Contrairement à l’essentiel des autres subventions publiques, ce dispositif est ouvert à tous les ménages sans plafond de ressources.

En outre, les démarches déclaratives à entreprendre restent somme toute très mesurées : il suffit de renseigner un formulaire CERFA annexe à la déclaration des revenus et de conserver les justificatifs attestant la réalisation des travaux ainsi que leur éligibilité aux exigences techniques requises.

Enfin, la majoration des taux prévus par le CIDD permet de valoriser les opérations les plus lourdes.

Inconvénients

Le principal inconvénient de ce dispositif est très clairement son manque de clarté. Chaque disposition ouvrant droit au crédit d’impôt est systématiquement accompagnée de plusieurs exceptions, souvent très complexes.

Il convient aussi de soulever que le mode de calcul du CIDD évolue chaque année, ce qui atténue d’autant plus la compréhension de ce dispositif.

En outre, les subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du CIDD, ce qui peut réduire son montant en conséquence.

Ainsi, afin d’optimiser le crédit d’impôt, il convient de considérer à la fois le montant des subventions accordées, le choix des équipements et le cas échéant l’éco-prêt à taux zéro.

Il est vivement conseillé de prendre contact auprès du « guichet de la rénovation énergétique » afin de réussir son plan de financement (quelles sont les aides supplémentaires, comment les obtenir, comment les optimiser) :

Le « guichet de la rénovation énergétique » permet notamment d’orienter auprès du PRIS le plus proche afin de convenir d’un rendez-vous sur place.

Liste des équipements et matériaux éligibles au CIDD et taux de remboursement

Ci-dessus un tableau de synthèse présentant à la fois les taux de remboursement ainsi que les principales caractéristiques techniques ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quelques sources qui ont permis de réaliser cette liste (permaliens en date d’octobre 2013) :

• BOFIP 3822 : détaille les taux en action seule et en cas de « bouquet de travaux » ;
• BOFIP 3889 : identifie et précise les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles ;
• Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

Matériaux / Equipements	Critères techniques	Taux (en action seule)	Taux majoré (bouquet de travaux)	Remarques
CHAUDIERES
Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d’eau chaude		10%	18%
Chaudières à micro-cogénération gaz	Puissance électrique ≤ 3kVA	17%	26%
ISOLATION DES PAROIS OPAQUES (main d’œuvre comprise)
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R≥ 3 (m².K/W)	15%	23% (source contradictoire :	Plafond des dépenses pris en compte : 150 € TTC par m² de parois isolées par l’extérieur 100 € TTC par m² de parois isolées par l’intérieur
Murs en façades ou en pignon	R≥ 3,7 (m².K/W)	15%	23%
Toitures Terrasse	R≥4,5 (m².K/W)	15%	23%
Planchers de combles perdus	R≥7 (m².K/W)	15%	23%
Rampants de toitures et plafonds de combles	R≥6 (m².K/W)	15%	23%
ISOLATION DES PAROIS VITREES
Fenêtres ou porte-fenêtres, présentant au choix :	Uw≤ 1,3 (W/m².K) et Sw ≥0,3 ou Uw≤ 1,7 (W/m².K) et Sw ≥ 0,36	10 %	18 %	En maison individuelle, le crédit d’impôt dans le cadre de travaux d’isolation des parois vitrées est ouvert à la condition de réaliser simultanément au moins deux types de travaux éligibles (« bouquet de travaux » )
Fenêtres en toiture	Uw≤ 1,5 (W/m². K) et Sw ≤ 0,36	10 %	18 %
Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes	Ug ≤ 1,1 (W/m².K)	10 %	18 %
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 (W/m².K) et Sw ≥ 0,32	10 %	18 %
Volets isolants	ΔR > 0,22 (m².K/W)	10 %	Non éligible
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur	Ud ≤ 1,7 (W/m².K)	10 %	Non éligible
REGULATION, DISTRIBUTION
Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’ECS	R ≥1,2 (m².K/W)	15 %	Non éligible
Appareils de régulation, programmation pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire en maison individuelle	Liste limitative fixée par arrêté (2. 5° c 1°)	15 %	Non éligible
Appareils de régulation, programmation pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire en immeuble collectif	Liste limitative fixée par arrêté (2. 5° c 2°)	15 %	Non éligible
DIAGNOSTIC
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location)		32 %	Non éligible
EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENERGIES RENOUVELABLES
Equipements de chauffage et d’ECS utilisant des capteurs solaires	- Capteurs CSTbat ou	32 %	40%	Plafond des dépenses prises en compte : - 1 000 € TTC par m2 de capteurs
	- Solar Keymark
Fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire	- NF En 61215	11%	Non éligible
	- NF En 61646
Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (cas général)		32%	40%
Equipements de chauffage ou de production d’ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) Foyers fermés ou inserts de cheminée (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)	- Concentration moyenne de monoxyde de carbone : (E) ≤ 0,3% pour les poêles à bois	15% ou 26 % si remplacement	23 % ou 34% si remplacement
	- Rendement énergétique : (Re) ≥ 70%
	- Indice de performance environnemental : (I) ≤ 2
Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kW	Chargement manuel : rendement ≥ 80% Chargement automatique : Rendement ≥ 85%	15 % ou 26 % si remplacement	23 % ou 34% si remplacement
POMPES A CHALEUR AUTRES QUE AIR/AIR
PAC air/eau	COP ≥ 3,4	15 %	23%	- Monophasé : intensité de démarrage < 45A Triphasé : intensité de démarrage < 60A en triphasé
PAC géothermiques (Y compris l’échangeur de sol)	COP ≥ 3,4	26 %	34 %
PAC air/eau dédiées à la production d’ECS (= chauffe-eau thermodynamique)	- Air ambiant, air extérieur ou géothermie : COP ≥ 2,3 Air extrait : COP ≥ 2,5 (COP évalué selon la norme EN EN 16147)	26%	34 %	^
RESEAU DE CHALEUR
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	- Branchement privatif Poste de livraison ou sous station Matériel d’équilibrage ou de mesure de chaleur	15%	Non éligible
RECUPERATION DES EAUX DE PLUIES
Equipement de récupération des eaux de pluies	Soit un ensemble complet et en cas d’utilisation à l’intérieur des bâtiments : Pompe de puissance < 1kW Réservoir d’appoint Etiquetage des tuyaux Compteurs d’eau	15%	Non éligible

Sigles utilisés

Sigles	Signification
R	Coefficient de résistance thermique
Uw	Coefficient de transmission thermique des fenêtres (W = window
Ug	Coefficient de transmission thermique du vitrage – fenêtre à isolation renforcée (g = glass)
Ud	Coefficient de transmission thermique des portes (d = door)
Sw	Facteur de transmission solaire
R	Résistance thermique additionnelle de l’ensemble constitué par le volet isolant et la lame d’air circulant entre ce volet et la paroi de l’ouverture obturée
PAC	Pompe à chaleur
COP	Coefficient de performance
ECS	Eau chaude sanitaire