1. Dois-je déclarer la construction d’un abri de jardin ?
La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol nécessite au préalable le dépôt d’une autorisation de construire à partir de 5 m² (article R.421-2 du code de l’urbanisme, lire la nota en bas de page).
En conséquence, sauf si l’abri de jardin dispose de moins de 5 m² de surfaces, il est nécessaire de procéder à une déclaration en mairie.
Il en est de même pour tous types d’annexes similaires, comme par exemple les cabanons de jardin.
A savoir qu’une construction, même si elle est dispensée de formalités au titre du code de l’urbanisme, doit cependant rester conforme aux règles d’urbanisme locale.
Par exemple, un abri de jardin d’une surface inférieure à 5 m² doit tout de même obéir aux règles relatives à l’implantation des constructions ou encore à leur aspect extérieur.
2. Abri de jardin : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Il est simple de ne pas se tromper de formulaire :
- Si l’abri de jardin dispose d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², alors il faut déposer une demande de déclaration préalable de travaux
- Si l’abri de jardin fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, alors il faut déposer une demande de permis de construire
3. Comment remplir le formulaire pour un abri de jardin ?
Vous trouverez toutes les informations pour remplir le formulaire en cliquant sur les liens suivants : Remplir son formulaire de permis de construire | Remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux
Ici, nous revenons notamment sur le tableau des surfaces (cadre Destination des constructions et tableau des surfaces) et sur le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Abri de jardin, surface de plancher, surface taxable et emprise au sol
Très globalement, la surface de plancher et la surface taxable correspondent aux surfaces développées en m² calculées à partir du nu intérieur des murs, en y déduisant les vides et les surfaces sous une hauteur plafond inférieure à 1m80 (art. R.112-2 du code de l’urbanisme).
Dès lors qu’un abri de jardin est clos et couvert, alors il développe à la fois de la surface de plancher, de la surface taxable et de l’emprise au sol. Les surfaces de plancher et taxables devraient être équivalentes.
Le calcul des surfaces de plancher et des surfaces taxables est relativement simple pour un abri de jardin : il suffit de multiplier la largeur avec la profondeur de l’abri de jardin, en calculant à partir de l’intérieur des façades. Les surfaces de plancher et les surfaces taxables devraient être équivalentes. Par exemple, un abri de jardin « standard » de 15 m² de surface de plancher fait également 15 m² de surface taxable.
En revanche, un abri découvert ou ouvert ne constitue ni surface de plancher, ni surface taxable. Il développe seulement de l’emprise au sol.
Plus d’informations sur la surface de plancher et la surface taxable
Remplir le tableau des surfaces
Dès lors qu’un abri de jardin est clos et couvert, il convient en conséquence de renseigner le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces ».
C’est la ligne « Habitation » qui permet de préciser les surfaces de plancher à construire.
- Colonne surface de plancher existante avant travaux : il est plus que souhaitable d’inscrire les surfaces de plancher totales existantes sur le terrain. Par exemple, si le terrain accueille une maison, il faudrait calculer la surface de plancher de la maison et l’inscrire dans cette colonne. Cependant, sous réserve des règles locales, l’administration peut ne pas tenir rigueur de l’omission de cette information.
- Colonne surfaces de plancher construites : sans ambiguïté, il convient d’inscrire ici la surface de plancher de l’abri de jardin à construire.
- Colonne surfaces de plancher totales : il suffit enfin d’additionner la surface de plancher existante avant travaux à la surface de plancher de l’abri de jardin.
… et il faut ensuite procéder de la même manière pour la ligne « surfaces de plancher totales » placée en bas du tableau des surfaces.
La surface de l’abri de jardin doit également être reportée dans la déclaration des éléments imposables qui accompagne le formulaire de déclaration préalable de travaux.
Dans la mesure où la surface de plancher de l’abri de jardin équivaut à sa surface taxable, aucun calcul particulier n’est nécessaire.
La taxe d’aménagement à devoir est calculée au regard de la surface taxable déclarée.
4. Quels sont les plans à joindre pour déclarer un abri de jardin ?
L’ensemble des plans à joindre doit permettre à l’administration de connaitre les modalités d’implantation et le mode d’occupation des sols de l’abri ou du cabanon de jardin : sera-t-il implanté en limite séparative, côté jardin ou côté rue …
De plus, l’objectif est également de déclarer les matériaux et teintes utilisés : l’abri de jardin sera-t-il en PVC, en bois, en parpaing ou en métal ? La couverture sera-t-elle en feutre ou en acier galvanisé ?
Mode d’occupation du terrain comme teintes et matériaux utilisés, construire un abri de jardin implique aussi de respecter les règles d’urbanisme, lesquelles peuvent parfois être très contraignantes.
Plans permis de construire abri de jardin
Les plans suivants sont à déposer avec le formulaire de permis de construire :
- PC1 Plan de situation
- PC2 Plan de masse des constructions à créer
- PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC5 Plan des façades et des toitures
- PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
Plans déclaration préalable de travaux abri de jardin
Les plans à faire pour une déclaration préalable de travaux abri de jardin sont les suivants :
- DP1 Plan de situation
- DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- DP4 Plan des façades et des toitures
- DP6 Document graphique (dès lors que l’abri de jardin est visible depuis l’extérieur du terrain)
- DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain
5. Quelques idées reçues …
Je n’ai pas à déclarer mon abri de jardin
FAUX | Il existe deux grands discours erronés, connus des services instructeurs, selon lesquels la déclaration d’un abri de jardin ne serait pas à faire.
- Le discours commercial : faites l’expérience vous-même en consultant les publicités des magasins spécialisés ou en vous y rendant. Dans le meilleur des cas, vous serez informé « qu’il ne faut pas de permis de construire ». Il s’agit là d’un mensonge par omission, ou au mieux d’une erreur : s’il ne faut pas de permis de construire, alors il faudra une déclaration préalable de travaux, dès lors que l’abri de jardin fait plus de 5 m².
D’où un autre grand classique « une simple déclaration préalable suffit ». Clairement : une déclaration préalable n’a rien de simple. Il est en fait tout aussi difficile d’obtenir une déclaration préalable de travaux qu’un permis de construire (consultez notre article pour plus d’infos à ce sujet).
- Le discours des mal-informés : il est très fréquent que des administrés pensent qu’un abri de jardin, comme tous types d’annexes de ce genre, n’a pas à être déclaré pour plusieurs raisons : c’est démontable, il n’y a pas de fondations, ce n’est pas visible depuis la voie publique …
Grossière erreur : toute forme d’occupation du sol doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. De plus, ne pas faire de déclaration pour un abri de jardin constitue une infraction (voir ici pour plus d’infos). Enfin, les cas où une construction n’a pas à être déclarée demeurent dans les faits très exceptionnels (reconstruction après sinistre, occupation périodique, construction d’urgence …).
J’ai obtenu l’accord pour l’abri de jardin que j’ai fini de construire. Je souhaite cependant y ajouter une fenêtre de toit et modifier le bardage en bois. Je n’ai pas de nouvelle déclaration à faire.
FAUX | L’accord a porté sur l’abri de jardin tel qu’il était présenté dans la demande d’autorisation de construire. Ainsi, si vous prévoyez de modifier son apparence extérieure, il faudra forcément déposer une demande de déclaration préalable de travaux.
Je dois déclarer un abri de jardin que lorsqu’il est construit en dur. Je n’ai donc pas à le déclarer s’il est monté en kit.
FAUX | Là encore, peu importe comment les travaux vont être exécutés. L’abri de jardin peut tout aussi bien être en bois, qu’en PVC ou en métal.
Dans les faits, dès lors qu’une construction est édifiée, il faut forcément la déclarer en mairie.
Réalisez votre demande de déclaration préalable sans faire d’erreur : réaliser soi-même les plans à joindre, remplir convenablement les formulaires, comment les taxes d’urbanisme sont-elles calculées …
Toutes les infos pour réussir sa demande dans notre modèle !
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