Conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ
Bénéficiaires
L’éco-PTZ est ouvert aux copropriétaires ou aux propriétaires d’un logement, occupé ou loué à titre de résidence principale, achevé au 1er janvier 1990 (article 244 quater U du code général des impôts).
Un seul éco-PTZ peut être souscrit par logement (article 244 I-6 et VI bis quater U CGI ).
Montant du prêt
Le code général des impôts, dans son article 244 quater I-4 U, fixe le montant maximal du prêt à 30 000 €.
En pratique, le montant maximal pouvant être accordé est établi par les organismes bancaires au regard de la nature des travaux envisagés et de leur ampleur (art. R.319-21 du code de la construction) :
| UNE SEULE ACTION DE TRAVAUX POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (sauf performance énergétique globale et réhabilitation ANC) | DEUX ACTIONS DE TRAVAUX (sauf performance énergétique globale et réhabilitation ANC) | TROIS ACTIONS DE TRAVAUX (sauf performance énergétique globale et réhabilitation ANC) | PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE | RÉHABILITATION D’UN SYSTÈME ANC |
| 10 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 10 000 € |
Il convient de remarquer qu’il s’agit bien de montants maximums. Le montant du prêt peut ainsi être abaissé (art. R.319-5 du code de la construction) :
- A la demande de l’emprunteur ;
- Où lorsque les dépenses éligibles à l’éco-PTZ sont inférieures au montant maximal pouvant être accordé.
De plus, selon le contrat de prêt, l’emprunteur peut être amené à s’acquitter de frais supplémentaires, par exemple s’il est contracté une assurance facultative au moment de l’emprunt, ou encore, s’il fait l’objet de pénalités de retard de paiement.
Durée de remboursement
En principe, les mensualités sont étalées sur une période de 10 ans (soit 120 mois).
Par exception, la durée de remboursement peut être rapportée sur 15 ans (soit 180 mois) lorsque les travaux prévoient 3 modes d’action parmi les différentes catégories prévues par la réglementation (article 244 9 quater U CGI – voir ci-dessous : « Travaux éligibles à l’éco-PTZ » ).
Le versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon l’avancement des travaux (art. R.319-14 du code de la construction).
Les travaux doivent être réalisés sous un délai de deux ans à partir de l’obtention du prêt (article 244 I-5 quater U CGI ).
Un logement dont les travaux de rénovation énergétique font l’objet d’un éco-PTZ ne peut pas, jusqu’à remboursement du prêt et sauf à devoir faire l’objet d’un remboursement des mensualités restant dues (art. R.319-3 du code de la construction) :
- Être transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
- Être affecté à la location saisonnière ;
- Être utilisé comme résidence secondaire.
Cumul avec le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD)
En application de l’article 244 7° quater U du code général des impôts, l’éco-prêt à taux zéro peut être cumulé avec le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) aux conditions suivantes :
- Le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas dépasser 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge l’avant-dernière année (N-2) précédant celle de l’offre de prêt ;
- Les travaux doivent répondre aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs respectifs.
Cumul avec les autres aides et subventions, autres que le CIDD
L’éco-PTZ peut être cumulé avec d’autres dispositifs de financement :
- Aides publiques : subventions ANAH, Aide de Solidarité Ecologique (aide « Habiter Mieux » – prime « FART »), aides locales ;
- Aides sociales : caisse de retraite et Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
- Dispositifs bancaires et fiscaux : éco-prêt Livret de Développement Durable (LDD), Prêt à taux Zéro (PTZ).
Travaux éligibles à l’éco-PTZ
Les modalités d’attribution et les travaux éligibles à l’éco-PTZ sont précisés à l’article R.319-16 du code de la construction et par l’arrêté du 30 mars 2009.
Ainsi, l’éco-PTZ peut financer des travaux de rénovation énergétique dans le cadre :
- D’un « bouquet de travaux », qui consiste en la combinaison d’au moins deux modes d’action éligibles parmi ceux prévus par la réglementation – à l’exception des travaux compris en copropriété qui peuvent bénéficier d’un éco-PTZ à partir d’un seul mode d’action ;
- D’un plan de performance énergétique global du logement, à la suite de la réalisation d’une étude thermique en vue d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique – ce mode de financement concerne les logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990 (article 9 de l’arrêté du 30 mars 2009) ;
- Ou encore pour financer le remplacement d’un dispositif d’assainissement non collectif par un autre ne consommant pas d’énergie.
Combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique : « bouquet de travaux » (sauf copropriétés)
En-dehors des immeubles relevant du régime de la copropriété, l’éco-PTZ peut être accordé dès lors que les travaux prévoient deux modes d’action parmi ceux énumérés au I 1° de l’article R.319-16 du code de la construction.
Par exemple, toutes conditions d’éligibilité étant réunies par ailleurs, les travaux consistant à isoler des combles ET à installer une pompe à chaleur peuvent ouvrir droit à l’éco-prêt à taux zéro.
Les équipements, produits et ouvrages doivent par ailleurs répondre à des critères de performances énergétiques (articles 2 à 8 de l’arrêté du 30 mars 2009, lire également les annexes I et II au sujet des minorations des critères de performance énergétique).
De telle sorte que les travaux éligibles à l’éco-PTZ sont les suivants (art. 319-16 du code de la construction / en dehors des Départements d’Outre-Mer) :
| TRAVAUX ÉLIGIBLES | CONDITIONS TECHNIQUES D’ELIGIBILITE |
| Isolation de la totalité toiture (les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture – BOFIP 6464) | - Plancher de combles perdus : R ≥ 5 (m² .K) /W |
| - Rampants des combles aménagés : R ≥ 4 (m² .K) /W | |
| - Toiture-terrasse : R ≥ 3 (m² .K) /W | |
| Isolation des murs donnant sur l’extérieur (les travaux doivent conduire à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur, que les murs soient isolés par l’intérieur ou par l’extérieur) | R ≥ 2,8 (m² .K) / W |
| Isolation des parois vitrées (fenêtres / portes-fenêtres) et remplacement des portes donnant sur l’extérieur (les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement – BOFIP) | - Fenêtre : Uw ≤ 1,8 W / (m².K) |
| - Fenêtre munie de fermetures (battants, volets) : Ujn ≤ 1,8 W / (m².K) | |
| - Pose d’une seconde fenêtre au-devant d’une fenêtre existante : Uw ou Ujn ≤ 2 W / (m² K) | |
| - Porte donnant sur l’extérieur : Uw ≤ 1,8 W / (m².K) | |
| Installation ou remplacement d’un système de chauffage, associé le cas échéant à un système de ventilation performant ou d’une production d’eau chaude sanitaire | - Chaudière à combustible fossile à condensation accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage. |
| - En logement collectif ne pouvant pas comporter une chaudière à condensation : chaudière à combustible fossile basse température accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage. | |
| - PAC chauffage + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3 | |
| - PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3 | |
| Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable | - Chaudière à bois classe 3 |
| - Poêle à bois, foyer fermé ou insert : rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % | |
| Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable | Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent |
Sigles :
- R : Résistance thermique totale exprimée en (m² .K) / W – plus la R est élevée, plus le matériau est isolant
- Uw : Coefficient de transmission thermique – plus le Uw est faible, plus l’ensemble de la baie est performant
- Ujn : Coefficient de transmission thermique –coefficient de transmission thermique d’une baie comportant un dispositif de fermeture ou à isolation renforcée – plus le Ujn est faible, plus l’ensemble de la baie est performant
- PAC : Pompe à chaleur
- COP : Coefficient de performance de la pompe à chaleur (nombre de kWh produit pour 1 kWh consommé) – plus le COP est élevé, plus la pompe à chaleur est performante
- ECS : Eau chaude sanitaire.
Travaux permettant d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale du bâtiment : plan « performance énergétique globale »
Le dispositif éco-PTZ permet de financer les travaux de performance énergétique dès lors qu’ils permettent au logement d’atteindre un niveau de consommation énergétique fixé par l’arrêté du 23 novembre 2009 :
- Si le logement consomme plus de 180 kWhEP/m²/ an avant les travaux :
L’éco PTZ peut être accordé lorsque les travaux permettent de réduire la consommation d’énergie à 150 kWhEP/m²/an à l’issue des travaux de rénovation énergétique.
- Si le logement consomme moins de 180 KWhEP/m²/an avant les travaux :
L’éco PTZ peut être accordé lorsque les travaux permettent de réduire la consommation d’énergie à 80 kWhEP/m²/ an à l’issue des travaux de rénovation énergétique.
Ces seuils sont modulés selon la situation géographique du terrain (voir art. 12 de l’arrêté du 23 novembre 2009).
La performance énergétique du logement, évaluée en consommation d’énergie primaire par m² et par an (KWhEP/m²/an), est mesurée dans le cadre d’une étude thermique réalisée par un bureau d’études.
Par ailleurs, l’étude thermique apporte des préconisations sur les travaux à entreprendre en fonction de l’effet souhaité sur la consommation énergétique du logement.
De telle sorte que la réalisation d’une étude thermique avant et après les travaux est nécessaire afin de pouvoir satisfaire aux conditions d’éligibilité du plan « performance énergétique ».
L’étude thermique ne doit pas être confondue avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
Les propriétaires dont l’habitation n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées doivent s’équiper d’une installation d’Assainissement Non Collectifs (ANC).
Le dispositif éco-PTZ permet de financer des travaux consistant à remplacer un ANC par des dispositifs ne consommant pas d’énergie (article 244 I-2-3° quater U CGI).
Dépenses prises en charge par l’éco-PTZ
L’éco-PTZ permet de financer (art. R.319-17 du code de la construction) :
- Les matériaux et équipements éligibles ;
- Les travaux indissociablement induits liés aux travaux d’amélioration énergétique ;
- Les frais de maîtrise d’oeuvre.
Les matériaux ou les équipements prévus par l’opération de rénovation énergétique, dès lors qu’ils obéissent aux exigences de résultats définis par arrêté
L’éco-PTZ finance les matériaux et équipements répondant aux critères de performances énergétiques fixés par arrêté.
Dans ce cadre, les dépenses prises en charges sont les suivantes (source : BOFIP 6464) :
- Dépenses liées à la fourniture et à la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux éligibles ;
- Dépenses liées à la dépose et à la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
Les travaux indissociablement induits liés aux travaux d’amélioration énergétique
Les travaux induits sont précisés par l’article R.319-18 du code de la construction.
Globalement, il s’agit de tous les travaux strictement nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de rénovation énergétique, conséquents à l’installation d’équipements éligibles, ou nécessaires au maintien du bâtiment.
Ainsi, ces travaux induits concernent pour l’essentiel : les travaux de plâtrerie, de reprise d’étanchéité, d’équilibrage des réseaux, de ravalement de façade dans le cadre d’une isolation par l’extérieur, ou encore les travaux d’installations électriques liés à la pose de capteurs solaires.
Les frais de maîtrise d’œuvre
L’éco-PTZ peut financer les frais et honoraires suivants :
- Bureau d’études thermiques ;
- Architecte ;
- Assurance maître d’ouvrage.
Dépenses non prises en charge par l’éco-PTZ
L’éco-PTZ ne permet pas de financer les matériaux ne répondant pas aux exigences techniques fixées par arrêté.
En outre, il ne prend pas en compte les éléments qui ne sont pas indissociables aux travaux d’amélioration énergétique : cloisons, peintures intérieures, parquets, gaines, décorations …
Eco-PTZ : démarches et formalités
L’éco-PTZ est souscrit auprès d’un établissement bancaire partenaire du dispositif.
A ce titre, il faut soulever le fait que l’éco-PTZ reste un emprunt bancaire qui obéit à un traitement ordinaire : le prêt peut ainsi être refusé dès lors que l’établissement bancaire estime que les capacités financières de l’emprunteur ne sont pas suffisantes (art. R.319-7 du code de la construction).
Afin d’identifier la meilleure solution de financement au regard du logement à rénover et des travaux à entreprendre, il est vivement conseillé de prendre contact auprès du Point de Rénovation Info Service (PRIS) le plus proche, soit en consultant le site renovation-info-service.gouv.fr ou en appelant le numéro Azur (prix d’un appel local) : 0 810 140 240.
1. Eco-conditionnalité
Depuis le 1er septembre 2014 et en application du décret du 16 juillet 2014, l’éco-PTZ est soumis à l’éco-conditionnalité : l’emprunt peut être souscrit à la condition que les travaux soient certifiés et réalisés par une entreprise « Reconnue Garante de l’Environnement » (RGE – R.319-16 III du code de la construction et art. 46 AX II du code général des impôts).
La réalisation des travaux de rénovation énergétique par des professionnels RGE permet en effet d’assurer à l’établissement bancaire (ainsi qu’à l’État) que les travaux seront entrepris conformément aux exigences requises dans le cadre du dispositif éco-PTZ : matériaux et équipements (« bouquet travaux ») ou seuil de performance énergétique du logement (« performance » – pour rappel, une étude thermique doit par ailleurs être réalisée dans le cadre du plan performance).
Aussi, le choix des professionnels RGE doit idéalement intervenir le plus en amont possible.
2. Choix du plan de financement
Le choix des professionnels étant arrêté, il appartient au maître d’ouvrage, idéalement orienté par le PRIS, de choisir le plan de financement le mieux adapté à son projet, au logement et le cas échéant au regard des autres aides disponibles : « bouquet travaux » ou « performance énergétique ».
3. Dépôt du formulaire type « devis »
Le dossier de financement à retourner auprès de l’établissement bancaire doit comporter un formulaire type adapté au mode de financement envisagé :
- Formulaire type « devis » performance énergétique ;
- Formulaire type « devis » bouquet de travaux ;
- Formulaire type « devis » assainissement non collectif
Ces formulaires sont mis à disposition par le Ministère du Logement, ou le cas échéant à retirer auprès de l’établissement bancaire.
Les formulaires peuvent en partie être renseignés par le maître d’ouvrage. Ils doivent dans le même temps comporter des éléments techniques montrant que les travaux envisagés respectent effectivement les performances exigées par le dispositif Eco-PTZ : résistance thermique des matériaux, consommation d’énergie conventionnelle en énergie primaire du logement, rendement des dispositifs de chauffage …
En outre, les formulaires sont accompagnés de devis et le cas échéant de l’étude thermique dans le cadre d’un financement « performance ».
4. Dépôt du formulaire type « facture »
A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage retourne un dernier formulaire auprès de l’établissement bancaire, là encore, selon la nature du mode de financement :
- Formulaire type « facture » performance énergétique ;
- Formulaire type « facture » bouquet de travaux ;
- Formulaire type « facture » assainissement non collectif
Le formulaire adéquat doit être accompagné des factures acquittées et d’un ensemble de justificatifs attestant que les travaux respectent effectivement les conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ : descriptifs des travaux et attestation de réalisation, étude thermique après travaux dans le cadre du plan « performance énergétique ».
Avantages et inconvénients de l’éco-PTZ
Avantages
Hors frais facultatifs, l’avantage évident d’un tel dispositif est son absence de coût, ainsi que le large étalement du remboursement de l’emprunt (jusqu’à 15 ans).
En outre, l’éco-PTZ est ouvert à tous les ménages sans plafond de ressources.
Inconvénients
L’éco-PTZ reste un emprunt bancaire, soumis aux mêmes procédures d’acceptation que pour un prêt ordinaire. Ainsi, contrairement au CIDD qui est ouvert à tous les contribuables, même non imposables, l’éco-PTZ peut tout à fait faire l’objet d’un refus de la part de l’établissement bancaire.
Aussi, bien que la loi de finances de 2012 offre la possibilité de cumuler l’éco-PTZ avec le CIDD, ce cumul reste soumis à des conditions de ressources.
Le cumul éco-PTZ / CIDD est possible que lorsque le revenu fiscal de référence de l’emprunteur, pour un couple en imposition commune, n’excède pas 35 000 € en N-2.
Enfin, il faut aussi soulever qu’un seul éco-PTZ peut être accordé par logement.
