Un bref rappel sur la notion d’ERP : tous les bâtiments susceptibles d’accueillir du public correspondent à des ERP. Aussi, ils DOIVENT répondre aux règles établies par le code de la construction et de l’habitation.
Voici un liste très succincte de ces locaux pour mieux comprendre :
Restauration ou alimentation : restauration rapide, boulangerie, pâtisserie, boucherie, épicerie
Soin / santé : cabinet dentaire, cabinet médical, clinique
Activités libérales : agence immobilière, cabinet d’avocat, assurance, banque
Esthétique : salon de coiffure, salon de beauté
Sport / culture : musées, cinéma, piscine, gymnase, centre équestre, camping …
Force est de constater que les ERP concernent des bâtiments divers et variés, avec souvent pour seul dénominateur commun l’accueil du public.
Aussi, le simple fait d’accueillir un public, même pour un local modeste, est strictement encadré et réglementé par la loi, dont le code de la construction et de l’habitation.
ERP : quels sont les travaux soumis à autorisation ?
L’article L.111-8 du code de la construction précise qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Construire un ERP
Ce cas de figure est simple à saisir : la construction d’un bâtiment dont l’usage est destiné à accueillir du public doit être précédé d’un accord avant d’engager les travaux.
Aménager un ERP
L’aménagement de l’intérieur d’un ERP doit aussi faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation (contrairement à l’aménagement de l’intérieur d’un bâtiment d’habitation, qui est en principe dispensée de formalités).
Modifier un ERP
Le dépôt d’une demande d’autorisation est obligatoire pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un ERP.
ERP : quelles autorisations pour construire, modifier ou aménager ?
Il existe deux types d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP :
| Travaux soumis à permis de construire | PERMIS DE CONSTRUIRE – formulaire CERFA à joindre au permis de construire |
| Tous les autres travaux non soumis à permis de construire | « AUTORISATION DE TRAVAUX » – formulaire CERFA à joindre la déclaration préalable de travaux s’il y a lieu |
Permis de construire ERP
Le permis de construire peut tenir lieu de demande d’autorisation (art. L.111-8 du code de la construction).
2 conditions à cela :
- Les travaux doivent être soumis à permis de construire, au titre du code de l’urbanisme ;
- Le permis de construire doit être délivré par l’autorité compétente en matière d’ERP (le Préfet).
Pour de tels travaux, il convient de joindre un formulaire spécifique aux ERP à la demande de permis de construire. Vous pouvez télécharger ce formulaire CERFA ERP en cliquant ici.
Quelques travaux soumis à permis de construire …
- Création d’une surface de plus de 20m²
- Construction d’une piscine sous un abri de plus de 1m80 de hauteur ou dont le bassin est supérieur à 100 m²
Travaux exemptés de permis de construire (pour un ERP)
Quand bien même les travaux sont exemptés de permis de construire, la délivrance d’un accord demeure obligatoire avant d’engager quoi que ce soit.
C’est généralement l’« autorisation de travaux » qui fait office de demande d’autorisation.
Quelques travaux soumis à autorisation de travaux …
- Construction ou modification de cloisons ou de murs ;
- Pose, suppression ou modification d’un accès ;
- Modification de l’aspect extérieur de l’ERP (pose de fenêtres, modification de la couverture …)
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA autorisation de travaux en cliquant ici.
Déclaration préalable de travaux et autorisation de travaux : 2 documents différents
Le formulaire d’autorisation de travaux ne doit pas être confondu avec la déclaration préalable de travaux : ces deux documents sont indépendants l’un de l’autre.
- La déclaration préalable de travaux sert à déclarer des projets au regard des dispositions du code de l’urbanisme ;
- L’autorisation de travaux permet de contrôler la conformité de l’ERP avec les règles établies par le code de la construction et de l’habitation.
Par exemple : une déclaration préalable peut être accordée si un projet de suppression d’accès respecte les règles d’urbanisme.
En revanche, l’autorisation de travaux peut être refusée si la suppression de ce même accès est contraire aux règles du code de la construction.
En cas de modification de l’aspect extérieur d’un ERP, il faut en principe déposer à la fois une déclaration préalable et une autorisation de travaux.
En résumé, pour construire, modifier ou aménager un ERP :
- Il faut déposer un permis de construire si les travaux sont soumis à permis de construire ;
- Il faut déposer une demande d’autorisation de travaux pour tous les autres travaux ;
- Une demande d’autorisation doit être déposée même pour des travaux modestes et/ou qui sont exécutés à l’intérieur de l’ERP.
Cas particulier des enseignes
Les paragraphes suivants abordent les cas particuliers des enseignes, préenseignes et des dispositifs d’affichage publicitaire, dont l’installation ou la modification peuvent nécessiter des formalités préalables au regard du code de l’environnement.
Les autorisations du code de l’environnement ne doivent pas être confondues avec celles du code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux).
De telle sorte que selon la nature des travaux, il peut être nécessaire d’obtenir à la fois une autorisation au titre du code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et une autorisation au titre du code de l’environnement (autorisation préalable, déclaration préalable).
Définitions publicité, enseigne et préenseigne
Au sens du code de l’environnement (article L.581-3) :
Article L.581-3 du code de l’environnement :
1. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
3. Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Article L.581-9 du code de l’environnement :
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. [...]
Autorisation préalable d’installation ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
La pose ou la modification d’une enseigne ou d’une préenseigne est soumise à autorisation préalable dès lors que (article L.581-18 du code de l’environnement) :
- La commune est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) ;
- L’enseigne est installée sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (article L.581-4 du code de l’environnement) ;
- L’enseigne est installée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé.
La demande d’autorisation préalable est formulée au travers du CERFA 14798.
Relèvent également de l’autorisation préalable :
- Les bâches publicitaires (article R.581-6 du code de l’environnement),
- Les publicités de dimensions importantes installées à l’occasion d’une manifestation temporaire (article R.581-9 du code de l’environnement) ;
- Les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence (article R.581-9 du code de l’environnement).
Déclaration préalable de nouvelle installation ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
L’installation ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement et article.R.581-6 du code de l’environnement).
La déclaration préalable est également requise s’il est prévu de modifier ou d’installer une préenseigne dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
La demande de déclaration préalable est formulée au travers du CERFA 14799.
Dans la mesure où les formalités à accomplir dépendent du contexte local (notamment présence ou non d’un Règlement Local de Publicité), il est essentiel de prendre directement contact auprès de la mairie en vue d’obtenir des informations fiables dans le cadre de la pose ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité extérieure.
Contenu d’un dossier ERP
Seuls des professionnels peuvent convenablement établir la demande d’autorisation, dans la mesure où le bâtiment est soumis à des normes techniques extrêmement contraignantes. De plus, les plans à faire doivent être particulièrement précis.
Ici, nous abordons seulement quelques généralités.
Le formulaire rempli
Permis de construire ou autorisation de travaux, le dossier ERP doit évidemment intégrer le formulaire correctement rempli.
Les pièces obligatoires à joindre au permis de construire
Pour un permis de construire, le dossier s’accompagne, en plus du formulaire rempli et du formulaire CERFA spécifique aux ERP, d’un ensemble de pièces à joindre obligatoirement :
- PC1 Plan de situation
- PC2 Plan de masse des constructions à créer
- PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
- PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC5 Plan des façades et des toitures
- PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
En plus de ces pièces, le dossier comporte également une étude d’accessibilité et de sécurité. Ces études constituent les éléments cruciaux du dossier.
Les pièces à joindre à l’autorisation de travaux
Le dossier d’autorisation de travaux intègre également une étude d’accessibilité et de sécurité.
Les pièces à fournir à l’ouverture de l’ERP
A l’ouverture de l’ERP, le maitre d’ouvrage peut également être amené à produire une attestation de prise en compte des normes accessibilité / sécurité par un contrôleur technique ainsi qu’une attestation du bureau de contrôle.
PC 39 « Étude d’accessibilité »
L’étude d’accessibilité pour un ERP comporte des plans illustrant l’ensemble des cheminements intérieurs ou extérieurs, lesquels doivent respecter les règles d’accessibilité.
En outre, l’étude d’accessibilité intègre un document écrit (la notice explicative), dans lequel figure notamment l’ensemble des caractéristiques des équipements et dispositifs de commande (porte automatique, ascenseurs, signalétique, etc.).
PC 40 « Étude de sécurité »
L’étude de sécurité comporte également des éléments écrits et des plans.
Les plans illustrent notamment, pour chacun des niveaux du bâtiment, les largeurs de l’ensemble des passages ouverts au public.
Les documents écrits quant à eux précisent les matériaux qui seront utilisés à l’occasion des travaux, aussi bien pour la structure du bâtiment que pour les éléments de décoration.
Retour sur la définition d’un ERP
L’article R.123-2 du code de la construction dispose que toutes les surfaces ouvertes à un public constituent un ERP.
Par exemple, un chapiteau en fond de jardin consacré à de l’évènementiel est un ERP. Ou encore, une surface libre constituant un espace vente de véhicules est un ERP.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, ou qu’il n’y’ait pas de fondations, ou peut-être même que l’aménagement prévu semble léger : dès lors qu’un public accède à un bâtiment dont l’usage est destinée à son accueil, alors il relève de la réglementation des ERP.
Le bâtiment doit être conçu pour satisfaire aux règles de sécurité et d’accessibilité
La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP ne peut pas se faire sans un maximum de rigueur.
L’ouvrage est ou sera utilisé pour accueillir un public extérieur, aussi l’ERP devra forcément obéir à toutes les conditions de sécurité et d’accessibilité définies entre autres par le code de la construction et de l’habitation.
L’instruction du dossier d’ERP fera alors l’objet d’une très grande attention de la part de l’administration, dans la mesure où elle peut participer (de manière active ou passive) à d’éventuelles suites judiciaires en cas de sinistre.
Concernant les « petits ERP » : il est clair que l’agent instructeur en charge d’un dossier ERP n’aura pas le même regard pour la construction d’un hypermarché que pour l’aménagement d’un salon de coiffure de 5ème catégorie.
Cela étant, des cas les plus complexes aux situations les plus simples, aucune erreur de conception ne peut être admise par l’administration.
Encore plus d’infos sur cet article : ERP : catégorie, type, visite
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