Textes applicables
Le régime juridique applicable aux constructions nouvelles est établi aux articles R.421-1, R.421-2 à R.421-8-1 et R.421-9 à R.421-12 du code de l’urbanisme.
Sous réserve de leur importance et de la situation juridique du terrain, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Peuvent par exemple être concernés :
- Les bâtiments d’habitation : maison individuelle, maison accolée ;
- Les bâtiments agricoles ;
- Les bâtiments annexes : garage indépendant, abri de jardin, remises ;
- Ainsi que les constructions nouvelles énumérées par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles R.421-2 et R.421-9 : piscines, clôtures, murs, serres, terrasses, éoliennes, panneaux solaires au sol, fosses nécessaires à l’activité agricole.
L’article R.421-2 du code de l’urbanisme dispose que certaines de ces constructions nouvelles sont susceptibles d’être dispensées de formalités.
Toutefois, la dispense de formalités n’est pas applicable aux constructions nouvelles édifiées dans un secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, à l’intérieur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.
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Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² : hauteur inférieure ou égale à 12 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 a) du code de l’urbanisme |
| Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² : hauteur supérieure à 12 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 c) du code de l’urbanisme |
| Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² : hauteur inférieure ou égale à 12 m |
DISPENSE DE FORMALITÉS (sauf secteur sauvegardé ou site classé) |
Art. R.421-2 a) du code de l’urbanisme |
| Dans un « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : ouvrage d’une hauteur supérieure à 12 m |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-11 du code de l’urbanisme |
Exemples :
- Je construis une maison d’habitation de 120 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, je dois alors déposer un permis de construire ;
- Je construis un garage indépendant de plus de 20 m² d’emprise au sol, je dois alors déposer un permis de construire ;
- Je construis un abri de jardin de 18 m² de surface de plancher pour 25 m² d’emprise au sol, je dois alors déposer un permis de construire ;
- Je construis une remise de 15 m² d’emprise au sol, je dois alors déposer une déclaration préalable.
Les constructions nouvelles dont l’emprise au sol et la surface de plancher demeurent inférieures à 5 m² ne peuvent pas bénéficier de la dispense de formalités lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ou d’un site classé.
Les constructions nouvelles implantées dans ces secteurs doivent alors être précédées de la délivrance d’une déclaration préalable jusque 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, ou d’un permis de construire à partir de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Je construis une terrasse
| Terrasse surélevée au-dessus du terrain naturel ou présentant des fondations profondes |
DÉCLARATION PRÉALABLE - Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| Terrasse de plain-pied et ne présentant pas de fondations profondes |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 j) du code de l’urbanisme |
| Terrasse édifiée sur un terrain compris dans un « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et R.421-11 du code de l’urbanisme |
Exemples :
- Je construis une terrasse en bois accessible de plain-pied depuis ma maison. Ma maison n’est pas construite dans un secteur protégé, comme un secteur sauvegardé. Je suis dispensé de formalités.
- Je construis une terrasse de plain-pied en secteur sauvegardé. Je dois déposer une déclaration préalable.
- Je construis une terrasse surélevée. Je dois déposer une déclaration préalable.
J’installe une Habitation Légère de Loisirs (HLL)
| Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 35 m², implantée dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL), terrain de camping ou dans un village de vacances |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 b) du code de l’urbanisme |
| Surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 35 m², implantée dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL), terrain de camping ou dans un village de vacances |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 b) du code de l’urbanisme |
| HLL implantée dans un « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national), quelles que soient ses dimensions |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et R.421-11 II a) du code de l’urbanisme |
Une Habitation Légère de Loisirs (comme un chalet, un mobil-home ou une caravane) obéit au régime de droit commun des autorisations de construire lorsqu’elle est implantée en dehors d’un Parc Résidentiel de Loisirs, un terrain de camping ou un village de vacances.
J’installe une éolienne
| Hauteur supérieure ou égale à 12 m (mât + nacelle) |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-1 b) du code de l’urbanisme |
| Hauteur inférieure à 12 m (mât + nacelle) |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 c) du code de l’urbanisme |
| Éolienne implantée dans un « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : hauteur inférieure à 12 m (mât + nacelle) |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et R.421-11 b) et du code de l’urbanisme |
| Éolienne implantée dans un « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : hauteur supérieure ou égale à 12 m (mât + nacelle) |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1, R.421-2 et R.421-11 b) et du code de l’urbanisme |
Exemples :
- J’installe une mini-éolienne d’une hauteur inférieure à 12 m sur un terrain situé en dehors d’un « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé. Je suis dispensé de formalités.
- J’installe une éolienne dont la hauteur est inférieure à 12 m ou sur un terrain compris dans le périmètre d’un « secteur protégé », je dois donc déposer une déclaration préalable.
Les éoliennes posées en toiture relèvent du régime applicable aux travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Leur installation doit alors être précédée de la délivrance d’une déclaration préalable.
J’installe un pylône, un poteau, ou un ouvrage assimilé (sauf éolienne terrestre)
| Ouvrage dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² : hauteur inférieure ou égale à 12 m |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 a) du code de l’urbanisme |
| Ouvrage dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 5m² et 20 m² : hauteur inférieure ou égale à 12 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 a) du code de l’urbanisme |
| Ouvrage dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² : hauteur supérieure à 12 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 c) du code de l’urbanisme |
| Ouvrage dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 20 m², quelle que soit la hauteur |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : ouvrage dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 20 m² : hauteur inférieure ou égale à 12 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-11 a) du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) ouvrage dont la hauteur est supérieure à 12 m |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
Exemples :
- J’installe une antenne radio d’une hauteur supérieure à 12 m pour une emprise au sol inférieure ou égale à 5m², je dois alors déposer une déclaration préalable.
- J’installe un poteau d’une hauteur supérieure à 12 m en « secteur protégé », je dois alors déposer un permis de construire.
- J’installe une antenne d’une hauteur inférieure à 12 m pour une emprise au sol inférieure à 5 m² dans un terrain qui n’est pas compris dans le périmètre d’un « secteur protégé », je suis alors dispensé de formalités.
Je construis une piscine
| Piscine dont la couverture est d’une hauteur supérieure à 1,80 m au-dessus du sol |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| Piscine dont le bassin est d’une superficie supérieure à 100 m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| Piscine dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m², découverte ou couverte par un abri dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m au-dessus du sol |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 f) du code de l’urbanisme |
| Piscine gonflable dont la durée d’installation est supérieure à 3 mois ou 15 jours dans un secteur sauvegardé ou un site classé |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-1 b), R.421-5 et R.421-6 du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100 m², découverte ou couverte par un abri dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m au-dessus du sol |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et R.421-11 II. d) du code de l’urbanisme |
Exemples :
- J’installe une piscine découverte dont le bassin est d’une superficie inférieure à 100 m² en dehors d’un « secteur protégé », alors je dois déposer une déclaration préalable.
- J’installe une piscine couverte par un abri de plus de 1,80 m de hauteur, je dois donc obtenir un permis de construire.
- J’installe une piscine fixe dont la superficie du bassin est inférieure à 10 m² en « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé, je dois alors déposer une déclaration préalable.
J’installe un châssis ou une serre
| Châssis ou serre d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 e) du code de l’urbanisme |
| Châssis ou serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m pour une surface inférieure à 2 000 m² |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 g) du code de l’urbanisme |
| Châssis ou serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m pour une hauteur supérieure à 2 000 m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| Châssis ou serre dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 4 m |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : châssis ou serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m² |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et. R.421-11 II e) du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : châssis ou serre dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 4 m et dont la surface est supérieure ou égale à 2 000 m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
Exemples :
- J’aménage une serre agricole dont la hauteur est inférieure à 1,80 m en dehors d’un « secteur protégé », je suis donc dispensé de formalités.
- J’installe une serre dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m, je dois alors déposer une déclaration préalable.
- J’installe une serre dans un terrain compris dans le périmètre d’un « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé, je dois en conséquence obtenir une déclaration préalable.
Je construis un mur (sauf mur de clôture)
| Mur dont la hauteur est inférieure à 2 m |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 f) du code de l’urbanisme |
| Mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 e) du code de l’urbanisme |
| Mur de soutènement |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-3 a) du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : mur, quelle que soit sa hauteur |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-11 c) du code de l’urbanisme |
Exemples :
- Je construis un muret décoratif, qui n’est pas assimilable à une clôture, dont la hauteur est inférieure à 2 m sur un terrain situé en dehors d’un « secteur protégé ». Je suis dispensé de formalités.
- Je construis un mur sur un terrain compris dans le périmètre d’un « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé. Je dois alors déposer une déclaration préalable.
J’installe un panneau solaire au sol
| Puissance crête inférieure à 3 Kw et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 c) du code de l’urbanisme |
| Puissance crête inférieure à 3 Kw et dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 1,80 m |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. 421-9 h) du code de l’urbanisme |
| Puissance crête comprise entre 3 Kw et 250 Kw, quelle que soit la hauteur au-dessus du sol |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. 421-9 h) du code de l’urbanisme |
| Puissance crête supérieure à 250 Kw |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : puissance crête inférieure à 3 Kw |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-11 b) du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : puissance crête supérieure ou égale à 3 Kw |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
Les panneaux solaires posés en toiture relèvent du régime applicable aux travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Leur installation doit alors être précédée de la délivrance d’une déclaration préalable.
Exemples :
- J’installe un panneau solaire au sol dont la hauteur dépasse 1,80 m, je dois alors déposer une déclaration préalable.
- J’installe un panneau solaire au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 Kw et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m, je suis alors dispensé de formalité si le terrain est situé en dehors d’un « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé.
J’installe une clôture
| Terrain compris dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-12 a) du code de l’urbanisme |
| Terrain compris dans un site classé, inscrit ou en instance de classement |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-12 b) du code de l’urbanisme |
| Terrain compris dans un secteur délimité par un Plan Local d’Urbanisme |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-12 c) du code de l’urbanisme |
| Lorsque la commune impose l’obtention obligatoire d’une déclaration préalable |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-12 d) et e) du code de l’urbanisme |
Exemples :
- Le conseil municipal a rendu obligatoire l’obtention d’une déclaration préalable pour la pose d’une clôture. Je dois donc déposer une demande de déclaration préalable.
- Le terrain est compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé. Je dois alors déposer une déclaration préalable.
J’installe des canalisations, lignes, câbles
| Canalisation, lignes, câbles souterrains |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-4 du code de l’urbanisme |
| Ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 d) du code de l’urbanisme |
| Ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie dont la tension n’excède pas 63 000 volts |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-2 et R.421-11 II c) du code de l’urbanisme |
| En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie dont la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1, R.421-2 et R.421-11 II c) du code de l’urbanisme |
Je construis une fosse nécessaire à l’activité agricole
| Bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² |
DISPENSE DE FORMALITÉS |
Art. R.421-2 l) du code de l’urbanisme |
| Bassin dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² |
DÉCLARATION PRÉALABLE |
Art. R.421-9 i) du code de l’urbanisme |
| Bassin dont la superficie est supérieure à 100 m² |
PERMIS DE CONSTRUIRE |
Art. R.421-1 du code de l’urbanisme |
|En « secteur protégé » (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) : bassin dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE | Art. R.421-2 et R.421-11 II i) du code de l’urbanisme |
Ressources réglementaires :
