Remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux

Cette page a été mise à jour suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA de déclaration préalable (nouveaux formulaires de janvier 2014).

La demande de déclaration préalable de travaux se compose d’un ensemble pièces à joindre et de son formulaire rempli.

L’ensemble du formulaire est ici décrypté étape par étape. Vous aurez ainsi toutes les infos pour mieux saisir les informations demandées par l’administration.

Quel formulaire choisir ?

Trois formulaires de déclaration préalable CERFA sont disponibles :

CERFA n°13404*03 déclaration préalable de travaux, construction, lotissement, démolition

Ce formulaire permet de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux :

• Construction de moins de 20 m² de surface de plancher,
• Travaux sur construction existante
• Sous certaines conditions les divisions de terrain,
• Changement de destination,
• Démolition, etc.

Il correspond au formulaire de droit commun.

CERFA n°13703*03 déclaration préalable de travaux maison individuelle / annexe

Il est possible de l’utiliser pour déclarer :

la construction d’un bâtiment destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda),
la pose d’une clôture,
les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, pose d’une porte / fenêtre)
Il s’agit d’une version allégée de la déclaration préalable de droit commun.

CERFA n°13702*02 déclaration préalable lotissement

Nécessaire pour déclarer un projet de lotissement non soumis à permis d’aménager.

Quelles différences entre les formulaires ?

Le formulaire simplifié, qui comporte 2 pages, ne permet pas de déclarer un projet d’aménagement en même temps qu’un projet de construction.

Il semble d’ailleurs peut-être trop succinct dans le cadre de l’instruction du dossier.

Par exemple, le cadre « courte description », qui ne tient que sur deux lignes, peut pourtant permettre d’éviter de faire l’objet d’une notification pour insuffisance s’il est judicieusement rempli.

Il reste cependant indiqué de l’utiliser pour déclarer un projet qui ne va pas créer de surfaces (comme les travaux de modification de l’aspect extérieur), ou pour déclarer la pose d’une clôture.

0. Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Cadre réservé à la mairie

Vous n’avez pas à remplir ce cadre.

Les références du dossier et la date du dépôt seront inscrites ici.

Le délai d’instruction débute à partir de la date qui est indiquée sur ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes, auquel cas le délai d’instruction prend pour point de départ la réception en mairie des pièces manquantes).

Le délai d’instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet.

Généralement, il faut ajouter 1 mois supplémentaire pour un projet situé en secteur sauvegardé.

Après réception du dossier en mairie, il est ensuite transmis au service instructeur et le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France ou au Directeur du Parc National. Ils sont chargés d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme applicables dans la commune.

Bien souvent, l’avis de l’ABF ou du Directeur du Parc National est largement déterminant dans l’issue à donner au dossier : s’il s’agit d’un avis défavorable, alors la demande de déclaration préalable devrait être refusée.

Infos utiles  :

• Les 3 derniers chiffres des références de votre déclaration préalable de travaux correspondent au nombre de dossiers déposés depuis le début de l’année dans votre commune. Vous les retrouverez en entête de chacune des correspondances de l’administration.

1. Identité du déclarant

1. Identité du déclarant

Cette case permet à l’administration de connaitre l’identité du déclarant.

Le déclarant sera le bénéficiaire de l’arrêté d’accord, en plus d’être éventuellement redevable des taxes d’urbanisme : taxe d’aménagement et exceptionnellement versement pour sous-densité.

Qui peut être déclarant ?

Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de déposer une demande de déclaration préalable, il faut être le propriétaire du terrain d’implantation du projet.

Dans le cas contraire, il faut obtenir l’accord du propriétaire (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme), lequel peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire, à joindre au formulaire.

Vous trouverez en exemple de titre habilitant à construire en cliquant ici -> titre habilitant à construire

A savoir : date et lieu de naissance

Depuis 2012, il est demandé d’inscrire la date et le lieu de naissance.

2. Coordonnées du déclarant

2. Coordonnées du déclarant

Adresse du déclarant

L’arrêté d’accord ou de refus sera transmis à l’adresse indiquée ici, au même titre que les éventuelles notifications.

Numéro de téléphone

A savoir que seules les déclarations préalables de travaux offrent la possibilité d’inscrire un numéro de téléphone.

L’administration peut donc prendre contact plus rapidement et simplement par exemple en cas de pièces insuffisantes ou de majoration de délai.

Attention : il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais d’un service qui pourrait éventuellement être rendu.

Transmission des courriers de l’administration à une tierce personne

Transmission des courriers à une tierce personne

Depuis 2007, l’administration propose de transmettre une copie des notifications à une tierce personne.

Cependant, il ne sera pas transmis une copie de la décision, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Correspondances électroniques

Adresse email

Vous avez la possibilité de recevoir les notifications par voie électronique.

Il suffit pour cela d’inscrire une adresse mail dans ce cadre et de cocher la case « j’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction ».

Attention toutefois, dans ce cas, l’administration n’est pas tenue de transmettre en parallèle les notifications par courrier.

Aussi, pour prévenir d’éventuels soucis techniques, il reste tout de même préférable de ne pas opter pour cette possibilité.

Infos utiles :

• Bien que cela ne soit pas du ressort du service instructeur, celui-ci peut très facilement connaitre le propriétaire d’un terrain : un simple appel aux services du cadastre suffit.
• Le demandeur de déclaration préalable de travaux est aussi dénommé « pétitionnaire » par le service instructeur, « administré » par l’administration au sens général ou bien encore « maitre d’ouvrage ».
• Les notifications peuvent être reçues en cas : d’insuffisance d’une pièce, d’absence d’une pièce ou de majoration du délai d’instruction

3. Le terrain

3.1 Localisation du terrain

3.1 Localisation du terrain

Le terrain doit être localisé au sein de la commune pour que le service en charge de l’examen du dossier de permis de construire puisse se référer aux règles qui lui sont applicables.

Références cadastrales

Les références cadastrales sont disponibles sur le site : www.cadastre.gouv.fr.

Superficie du terrain

Le site cadastre.gouv.fr permet également de connaitre la contenance de la parcelle.

Pour cela, il suffit de cliquer sur l’onglet « s’informer » à droite de la fenêtre une fois l’extrait cadastral affiché, puis de faire un clic gauche sur la parcelle qui fait l’objet de la demande de permis de construire.

Vous pouvez également prendre contact auprès de votre mairie, ou encore contacter les services fiscaux.

3.2 Situation juridique du terrain

3.2 Situation juridique du terrain

Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où les termes et sigles employés ne veulent absolument rien dire pour la plupart des administrés.

Il n’est d’ailleurs pas obligé d’y remplir quoi que ce soit, ou dans le doute, il reste possible de cocher les cases « je ne sais pas ».

Généralement, lorsque vous ne savez pas, c’est que vous n’êtes pas concerné. De plus, les conditions d’impositions plus favorables sont dans les faits très exceptionnelles …

Voici quelques éléments d’informations vous permettant d’y voir plus clair.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner son demandeur des règles d’urbanisme applicables sur un terrain.

Ce sont majoritairement les notaires qui utilisent le certificat d’urbanisme pour constituer un dossier de vente.

Un certificat d’urbanisme est valable 1 an.

Vous trouverez des modèles de certificat d’urbanisme en cliquant ici -> exemple certificat d’urbanisme (ces modèles sont en téléchargement gratuit).

Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire ! Il s’agit seulement, pour simplifier, d’un ensemble d’informations portant sur une parcelle.

Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

Un lotissement n’est pas seulement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres sur une ou plusieurs parcelles.

Un lotissement est avant tout une opération d’aménagement qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots. Ces lots sont destinés à recevoir des constructions avant un délai de 10 ans.

Concernant ce cadre (attention, cela est complexe) : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement. Vous devez ainsi cocher la case « non ».

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concerté ?

Une ZAC est un périmètre localisée au sein d’une commune qui a fait ou fait l’objet d’une opération d’aménagement publique.

Souvent, les zones concernées par une ZAC sont nommément cités ( ZAC + le quartier concerné, comme : la ZAC des Oliviers, la ZAC des Clairefeuilles, etc…)..

Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ?

Une Association Foncière Urbaine est un regroupement de propriétaires terriens réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires.

Un remembrement consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières.

Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement. À noter que les AFU restent relativement peu nombreuses.

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ?

Un projet urbain partenarial a pour objectif de financer des équipements publics à réaliser de la cadre d’une opération d’aménagement.

Localisé dans les zones urbaines ou à urbaniser d’une commune, le PUP offre la possibilité de mettre en œuvre une convention associant collectivités, aménageurs et propriétaires terriens.

Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) ?

Pour simplifier, un OIN correspond à une zone géographique identifié en raison de son intérêt national, dans laquelle seul l’Etat est compétent pour délivrer une autorisation de construire.

Les OIN sont fixés par un décret en Conseil d’Etat. Il est possible de retrouver la liste des OIN en consultant l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme.

Infos utiles :

• Si vous avez du temps avant de lancer votre projet, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel. À l’issue de son instruction qui interviendra sous 2 mois, vous recevrez un courrier de l’administration vous informant si votre projet peut être autorisé ou non sur votre terrain.
• Vous pouvez aussi déposer un certificat d’urbanisme d’information, qui aura pour effet de fixer pendant un délai de 18 mois l’ensemble des taxes applicables sur le terrain objet de la demande de certificat. Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme d’information est de 1 mois.
• Si vous êtes titulaire d’un certificat d’urbanisme, il est totalement inutile de le joindre avec votre demande de déclaration préalable de travaux. Il suffit juste d’y indiquer ses références dans le cadre 5.2.

3.3 Terrain issu d’une division de propriété

3.3 Terrain issu d’une division de propriété

Ce cadre, particulièrement difficile à interpréter, est dans les faits rempli très exceptionnellement.

Il s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division qui a eue lieue moins de 10 ans avant le dépôt de la demande.

Cette division doit avoir été réalisée sur un terrain déjà bâti au moment de la division. Dans ce cas, il peut exister des règles qui restreignent les droits à construire.

Si ces règles existent, alors le vendeur du terrain a du remettre un document attestant de la surface des constructions situées sur l’autre partie du terrain qui a été divisé (la partie déjà bâtie au moment de la vente).

Si un tel document ne vous évoque rien, alors ne remplissez pas ce cadre.

4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

4 A remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

La section 4 du formulaire ne concerne que les projets soumis à permis d’aménagement. Citons par exemple certains projets de lotissement, de création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs.

Il faut simplement cocher la case qui correspond au projet que fait l’objet de la demande de permis d’aménagement. Voici quelques éléments d’informations complémentaires.

• Lotissement

Un lotissement, comme vu précédemment, est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions sous un délai de 10 ans.

Un lotissement est soumis à permis d’aménager dès lors qu’il est prévu de créer plus de lots à construire lorsqu’il est nécessaire de réaliser des voies ou espaces communes, ou lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.

• Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal

La commune peut soumettre à déclaration préalable de travaux les divisions foncières par ventes ou locations simultanées ou successives effectuées au sein d’un périmètre défini en raison de son intérêt paysager.

• Terrain de camping

Il faut simplement cocher cette case si le projet d’aménagement consiste à créer un terrain de camping.

Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.

• Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisir

Les caravanes doivent être déclarées en mairie dès lors que celle-ci est stationnée plus de 3 mois par an en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs.

Il convient alors d’inscrire la durée annuelle d’installation.

• Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Si le projet consiste à créer une aire de stationnement susceptible d’accueillir entre 10 et 49 unités. Il est également nécessaire d’inscrire le nombre d’unités prévus.

• Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol

Si le projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur et/ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 mètres sur une superficie supérieure à 100m².

• Modification ou suppression d’un élément protégé par le PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu

Le règlement d’urbanisme a la possibilité de protéger un bâtiment ou un espace particulier en raison de son intérêt.

Il est alors nécessaire de déposer une déclaration préalable dès lors que des travaux prévoient de modifier ou de supprimer tout ou partie d’un tel élément.

• Coupe et abattage d’arbres

L’accord d’une déclaration préalable de travaux est requis pour toute coupe ou abattage d’arbres situés au sein d’un espace boisé classé (un bois, forêt, parc) ou sur le domaine public.

Les coupes et abattages d’arbres effectués pour leur entretien ou par mesure de sécurité sont en principe dispensés de déclaration préalable.

• Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération en Conseil Municipal

Le Conseil Municipal peut protéger un élément particulier par délibération. Aussi, la suppression ou la modification d’un tel élément doit être précédée du dépôt d’une déclaration préalable.

• Installation d’une résidence mobile ou d’une aire d’accueil pour les gens du voyage

Ces cases sont à renseigner s’il est prévu d’accueillir des gens du voyage sur un terrain. La gestion des aires d’accueil des gens du voyage obéit à une procédure particulière, notamment en matière d’accès et de stationnement des caravanes.

• Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des abords d’un bâtiment en secteur protégé

Afin de conserver un contrôle sur les abords des bâtiments situés en secteur sauvegardé, le dépôt d’une déclaration préalable en mairie est obligatoire dès lors que des travaux y sont prévus.

• Aménagements dans un secteur sauvegardé, site protégé, réserve naturelle

L’administration doit être tenue informée par le biais de la déclaration préalable s’il est prévu d’installer du mobilier urbain, de modifier les voies ou espaces publics, ou de modifier les plantations le long de ces mêmes voies.

• Superficie du terrain à aménager

La superficie du terrain à aménager peut correspondre, selon le projet :

• Au terrain qui fait l’objet de la demande de déclaration préalable ;
• Au terrain à l’issue de la division foncière

4.2 À remplir pour une demande concernant un lotissement

4.2 A remplir pour une demande concernant un lotissement

Les informations portant sur le nombre de lots et la surface de plancher maximale envisagée ne devraient pas poser de problème.

Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?

La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Il faut renseigner ici la répartition de la constructibilité globale.

Dans les faits, il s’agit d’inscrire la constructibilité envisagée pour l’ensemble du terrain qui fait l’objet de la division, et non pas parcelle par parcelle.

Pour encadrer la constructibilité globale, trois possibilités sont offertes :

• Par application du COS pour chaque lot,
• A la vente de chaque lot,
• Ou vous pouvez décider de répartir vous-même la constructibilité selon les différents lots. Dans ce dernier cas, il est indiqué de joindre un tableau et une cartographie explicative à votre demande de permis d’aménager.

4.3 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition des campeurs

4.3 A remplir pour la déclaration d’un camping, d’un PRL ou d’un terrain mis à disposition des campeurs

Pas de difficulté particulière ici : il est nécessaire d’inscrire le nombre maximum d’emplacements ainsi que la surface de plancher prévue dans le cadre des HLL.

Lorsque le projet consiste à agrandir ou à réaménager une structure existante (par exemple, agrandissement d’un terrain de camping, ou création d’aménagements extérieur), il est nécessaire de préciser :

• Le numéro de l’autorisation (permis d’aménager),
• Le nombre d’emplacements avant et après travaux
• Et la répartition des emplacements selon leur consistance (tente, caravane, résidence mobile de loisir)
  

  
  

  4.4 À remplir pour la déclaration de coupe et/ou d’abattage d’arbres

4.4 A remplir pour la déclaration de coupe ou abattage d’arbres

D’une part, il faut décrire l’endroit concerné par la coupe/abattage d’arbres. Il suffit de cocher la case adéquate.

D’autre part, dans la mesure du possible, il est nécessaire de préciser la nature du boisement.

5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

5 A remplir pour une demande comprenant un projet de construction

5.1 Nature du projet envisagé

Précisez si la demande pour sur une nouvelle construction (maison individuelle ou annexes), des travaux sur construction existante (extension, agrandissement d’un bâtiment existant), ou s’il s’agit de déclarer une piscine ou une clôture.

Voici quelques informations qui vous aideront à indiquer correctement la courte description du projet.

Ces renseignements peuvent parfois limiter les risques de faire l’objet d’une notification pour insuffisance.

• La destination des travaux : habitation, activité commerciale, ensemble d’habitations, etc.,
• Leur aspect extérieur : teinte de façade, matériaux utilisés, apparence de la toiture, dimensions, volumes, etc…,
• L’implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives : en recul ou en bordure d’une voie publique,
• Les dimensions du projet : hauteur, largeur, longueur, profondeur,
• Les surfaces de plancher construites

5.2 Informations complémentaires

5.2 Informations complémentaires

Cette partie du formulaire porte à la fois sur les travaux et sur leur mode de financement.

Il s’agit bien d’informations complémentaires, et non facultatives : ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse si vous êtes concerné, d’autant plus qu’il est possible de profiter de déductions fiscales en fonction du financement des travaux.

Il n’est abordé que les éléments pouvant poser des difficultés.

• Types d’annexes

Vous devez renseigner ces cases si le projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement

Il faut indiquer ici le nombre de logements à réaliser selon la manière dont ils ont été financés : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux.

• Indiquez si vos travaux comprennent notamment une extension, une surélévation, la création de niveaux supplémentaires

Précisez bien si les travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement du dossier.

Infos utiles :

• Une modification de l’aspect extérieur consiste à modifier un élément initial d’un bâtiment existant : pose d’une nouvelle porte, ravalement de façade, réfection de toiture, pose d’une nouvelle fenêtre, etc.
• Les annexes peuvent être : une véranda, un abri de jardin, un garage ou tout autres espaces de stationnement ou une piscine.
• Un aménagement au sens de l’urbanisme est totalement différent de son sens courant. Il ne s’agit pas d’aménagement de combles, de toiture ou autres, mais plutôt d’une modification générale de la configuration initiale d’un terrain (lotissement, remembrement, affouillement/exhaussement d’un sol, etc.)

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

Ce tableau permet de reporter les surfaces de plancher en fonction de leur destination.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires au calcul de la surface de plancher en consultant cette page -> surface de plancher.

Le tableau des surfaces se compose de 6 colonnes pour 10 lignes.

Les colonnes correspondent à la surface de plancher tandis que les lignes correspondent aux destinations.

Les lignes à remplir dans tous les cas

• La destination des constructions
• Surfaces totales (m²). La surface totale s’obtient en additionnant toutes les autres lignes.

Les colonnes à remplir dans tous les cas

Surface existante avant travaux (sauf éventuellement lors de la construction d’une annexe isolée du bâtiment principal)

• Surface existante avant travaux (sauf éventuellement lors de la construction d’une annexe isolée du bâtiment principal)
• Surface totale (A+B+C+D-E-F)

• Surface de plancher et surface taxable

Il importe de bien comprendre que la surface taxable et la surface de plancher sont deux notions différentes.

La surface de plancher s’obtient après déduction de la surface taxable d’un ensemble d’éléments, dont les surfaces affectées au stationnement et à la manœuvre des véhicules.

Consultez cette note pour plus d’informations -> surface taxable.

• Projet d’espace de stationnement et tableau des surfaces

Les espaces de stationnement forment uniquement de la surface taxable et de l’emprise au sol.

Aussi, vous n’avez pas à remplir le tableau des surfaces si le projet consiste seulement à bâtir un espace de stationnement.

• Travaux sur construction existante (extension, agrandissement, rehaussement)

Dans le cadre des travaux sur construction existante, particulièrement lors de la construction d’une extension, il est nécessaire de calculer l’ensemble de la surface de plancher existante sur le terrain.

En effet, les droits à construire peuvent être restreints à un seuil maximal de surface de plancher.

Par exemple :

Projet de construction d’une extension d’une maison. La surface de plancher de l’extension sera de 45 m². L’extension fera partie de la maison existante.

Il est alors nécessaire de calculer les surfaces de plancher de la maison existante. La surface de plancher de la maison existante devra être additionnée au 45 m² de l’extension à bâtir.

Infos utiles :

• Surtout, n’omettez pas de remplir ce cadre, autrement votre demande risque d’être refusée.
• La consultation d’un architecte n’est pas obligatoire pour une demande de déclaration préalable de travaux.

5.4 Destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

5.4 Destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc.

Les particuliers n’ont pas a priori rien à y remplir.

Les constructions d’intérêt public sont en général dispensées de certaines règles, notamment celles relatives au prospect.

5.5 Stationnement

5.5 Stationnement

Nombre de places de stationnement

Vous pouvez reporter ici le nombre de places de stationnement avant et après le projet.

Incontournable lorsque la demande porte sur la construction d’un espace de stationnement, il n’est cependant pas nécessaire de remplir ce cadre pour les autres projets.

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Si les travaux nécessitent l’intervention de véhicules, alors il est nécessaire de préciser le nombre de places de stationnement, leur surface totale et le cas échéant les surfaces bâties.

En parallèle, dès lors que les travaux prévoient d’empiéter sur le domaine public, il convient alors de demander en mairie une permission de voirie.

6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

6 A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Dans les communes qui exigent un permis de démolir et si les travaux le prévoient, il faut préciser la date approximative de la démolition et s’il s’agit d’une démolition totale ou partielle.

En cas de démolition partielle, il importe de décrire les travaux prévus sur la construction existante.

Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire qu’il ne sera pas nécessaire de déposer un permis de démolir ultérieurement. De telle sorte qu’il est ainsi possible de gagner en temps en plus de se dispenser de réaliser un nouveau dossier.

7. Participation pour voirie et réseaux

7 Participation pour voirie et réseaux

Ce cadre doit être rempli sous deux conditions cumulatives :

• Le projet doit être situé dans une zone soumis à participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
• Le demandeur ne doit pas être le propriétaire du terrain.

La PVR est une contribution à verser dans le cadre d’un accord avec la commune.

Cette participation est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.) dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation.

8. Engagement du déclarant

8. Engagement du déclarant

Au terme du renseignement du formulaire, n’oubliez surtout pas de dater et signer ce cadre, dans le cas contraire, le dossier devra être considéré comme incomplet !

Par cette action, vous certifiez sur l’honneur de n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités liées à votre projet.

Le titre premier du livre premier du Code de la Construction auquel ce cadre fait référence indique que certains travaux doivent être soumis à délivrance de permis de construire.

L’article L.111-7, quant à lui, précise que les constructions pour des logements qui ne sont pas destinés à un usage propre (comme les établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées.