Financer ses travaux de rénovation énergétique
Aides et subventions travaux de rénovation énergétiqueAides, subventions, primes, crédit d’impôt, emprunts : il existe un large panel de dispositifs permettant d’assurer, au moins partiellement, le financement des travaux de rénovation énergétique.
Néanmoins, force est de constater que l’accès à ces dispositifs de financement reste assez difficile.
Plusieurs explications à cela :
- Des conditions d’éligibilité très contraignantes : critères liés à la performance des travaux, au logement, aux ressources, au statut du demandeur, critères géographiques.
- Une multitude d’interlocuteurs : Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL), Espace Info Énergie (EIE), Direction Départementale du Territoire (DDT), animateur Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), commune, intercommunalité, administration fiscale.
- Un manque d’information : quels sont les travaux éligibles, comment faire une demande de subvention, quelles sont les aides disponibles, à qui s’adresser pour les obtenir, comment faire pour les obtenir.
Ce dossier propose d’apporter des informations globales sur les aides, subventions et incitations fiscales dont peuvent bénéficier des travaux de rénovation énergétique.
Une synthèse est disponible en bas de cette page.
Commencer la lecture du dossier :
Quelles sont les aides disponibles ?
Ce dossier traite de 5 aides, subventions ou incitations les plus courantes :
| L’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) | Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) | La subvention ANAH « lutte contre la précarité écologique » | Aide de Solidarité Ecologique (ASE, ou prime « Habiter Mieux » ou prime « FART » | Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique | |
| Qu’est-ce que c’est ? | Emprunt bancaire sans intérêt souscrit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique – remboursable sur 10 ans ou 15 ans | Déduction d’impôt sur le revenu (ou versement le cas échéant) en vue de participer aux dépenses d’équipements ou de matériaux performants | Subvention jusqu’à hauteur de 50 % des dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique | Prime forfaitaire d’un montant maximal de 3 000 €, associée à la subvention de l’ANAH | Prime forfaitaire d’un montant de 1 350 € |
| Pour qui ? | Tous les ménages, sous conditions de leurs capacités d’emprunt | Tous les contribuables, même non imposables | Les ménages en situation de précarité énergétique | Les ménages en situation de précarité énergétique éligibles au programme « Habiter Mieux« | Les ménages non éligibles à l’ASE, sous conditions de ressources |
En revanche, il n’est pas traité des aides qui ne concernent pas la rénovation énergétique, comme les subventions de l’ANAH dans le cadre des programmes de résorption de l’habitat insalubre. De plus, ce dossier n’aborde pas les aides pouvant être octroyées par les collectivités locales.
Les aides proposées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), comme le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) ou encore les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité ne sont également pas traités.
Enfin, ce dossier s’intéresse surtout aux propriétaires occupants : les aides et conditions particulières spécifiques aux propriétaires bailleurs ou pour les logements en copropriété ne sont pas détaillées.
Quelles sont les démarches d’urbanisme à entreprendre ?
Avant de pouvoir entreprendre les travaux, il peut être nécessaire au préalable d’obtenir un accord de l’administration.
Les travaux de rénovation énergétique ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment ou prévoient un ravalement de façades
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme).
La modification de l’aspect extérieur peut intervenir lorsqu’il est prévu :
- De procéder à une isolation par l’extérieur (QE 61061 du 13/10/2009) ;
- De créer ou de supprimer une paroi vitrée (fenêtres, portes-fenêtres) ou une fenêtre ;
- De modifier l’aspect d’une fenêtre ou d’une porte, par exemple : pose d’une porte pleine à la place d’une porte vitrée, pose d’une fenêtre dont l’aspect n’est pas strictement similaire à celle de l’originale, pose ou suppression d’un battant ou de stores, installation d’un dispositif mécanique en façade ;
- De modifier l’aspect initial de la toiture : réfection totale de la toiture, installation ou suppression d’un élément en toiture (pose de capteur solaire, démolition d’une cheminée, réhaussement de charpente).
De plus, les travaux consistant à ravaler une façade sont également soumis à déclaration préalable.
Quelques ressources complémentaires sur les démarches, comprenant des références légales et réglementaires : déclaration préalable toiture, déclaration préalable porte et fenêtre, démarches ravalement de façade
Les travaux de rénovation énergétique prévoient d’aménager des combles
En principe, l’aménagement de combles est dispensé de formalités s’il n’entraîne pas de modification de l’aspect extérieur.
Toutefois, les travaux d’aménagement de combles peuvent donner lieu à une création de surface de plancher s’il est prévu de constituer des combles aménageables (désencombrement de combles perdus, à fermettes) ou de consolider le plancher inférieur en vue de supporter des charges supplémentaires.
Dans le cadre de travaux sur construction existante et en cas de création de surface de plancher, les démarches à entreprendre sont les suivantes :
| Terrain compris dans une zone urbaine identifiée par le document d’urbanisme local (PLU, POS) | Procédure applicable |
|---|---|
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Création d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m² et conduisant la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 170 m² après les travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
| Terrain compris en dehors d’une zone urbaine | Procédure applicable |
|---|---|
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Création d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m² et conduisant la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 170 m² après les travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
Consultez notre article dédié à l’aménagement de combles pour plus d’infos sur les démarches : aménagement de combles
Les travaux de rénovation énergétique prévoient strictement de modifier l’intérieur du logement
A l’exception des changements de destination, qui ne sont pas en principe éligibles aux aides à la rénovation énergétique, et des travaux effectués à l’intérieur des bâtiments d’intérêt patrimonial, les travaux effectués à l’intérieur d’un logement ne sont pas soumis à formalités au titre du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher ou de modifier son aspect extérieur.
Notamment, les travaux consistant isoler par l’intérieur et à poser une chaudière (sans capteurs en toiture) n’ont pas à faire l’objet de formalités.
Qu’est-ce que le « guichet unique » de la rénovation énergétique ?
Chargé d’assuré la mise en relation auprès du Point de Rénovation Info Service de proximité (PRIS), le « guichet unique » se présente sous la forme :
- D’un site Internet : renovation-info-service.gouv.fr
- Et d’un numéro Azur (prix d’un appel local) : 0 810 140 240
L’essentiel de la mission du « guichet unique » est d’informer les ménages à la fois sur les choix techniques à effectuer, mais surtout sur les aides financières disponibles.
