Vous trouverez ici un ensemble de courriers, lettres et notifications. Tous ces éléments sont en téléchargement libre, alors n’hésitez pas !
Lettre-type : recours administratif à l’encontre du refus d’une autorisation de construire
Vous retrouverez deux courriers dans ce modèle :
- Un courrier à destination de la préfecture ;
- Un autre courrier à l’attention du service instructeur.
Recours en annulation à l’encontre d’une autorisation de construire
Là encore, vous retrouverez deux courriers dans ce modèle :
- Un courrier à transmettre à la préfecture de département ;
- Un autre courrier à transmettre au bénéficiaire du permis de construire ou de déclaration préalable.
Vous avez deux mois pour exercer votre recours à partir de l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable sur le terrain. En parallèle, vous avez 15 jours pour informer le bénéficiaire de l’autorisation de construire de ce recours. Le recours s’effectue en préfecture si l’autorisation de construire est signée par le maire, et auprès du Ministre de l’Écologie si elle est délivrée par le Préfet.
Avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Grâce à cette lettre-type, vous pouvez avoir un aperçu de l’aspect formel de l’avis des ABF.
Décision permis de construire / déclaration préalable
Cet exemple de décision offre un aperçu de la notification accordant (ou refusant) une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable). Cette notification émane du service chargé de l’instruction de votre dossier.
Arrêté municipal accordant un permis de construire
Il s’agit ici d’un modèle d’arrêté municipal autorisant un permis de construire.
Attestation de non-opposition à une autorisation de construire
Cet exemple offre un aperçu du courrier que vous pouvez recevoir à l’expiration du délai d’instruction, c’est-à-dire après une décision tacite (sauf exception : 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce document n’est pas produit systématiquement, aussi vous pouvez exiger cette pièce auprès de votre mairie lorsque vous avez fait l’objet d’un accord tacite.
Notification de pièces manquantes
Vous pouvez recevoir cette notification lorsque votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces nécessaires à son instruction, ou lorsque celles-çi sont jugées « insuffisantes » par l’administration. Vous avez alors 3 mois pour déposer ces pièces, autrement votre demande sera systématiquement rejetée. De plus, le délai d’instruction débutera à partir du dépôt des pièces manquantes, et non plus à partir du dépôt en mairie de votre demande d’autorisation de construire.
Attestation de non-opposition à une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
L’attestation de non-opposition à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux peut être adressée à toutes personnes intéressées sous un délai de 3 mois ou 5 mois pour les cas de récolements obligatoires (délai pour lequel l’administration peut contester la conformité des travaux, passé ce délai les travaux sont réputés conformes). En règle générale, ce sont les notaires qui effectuent cette demande, dans le cadre de la signature d’un compromis de vente.
Procès-verbal d’infraction aux dispositions d’un permis de construire et du code de l’urbanisme
Ce document permet de voir à quoi ressemble concrètement un P.V. constitué en cas de construction frauduleuse ou d’infraction au permis de construire.
