Modèle de certificat d’urbanisme d’information
Le demande de certificat d’urbanisme d’information (CU A) permet d’informer son demandeur de la situation juridique du terrain : taxes et participations applicables, servitudes administratives et règles d’urbanisme.
Le dossier de certificat d’urbanisme d’information comporte les documents suivants :
- Formulaire CERFA correctement rempli ;
- Plan de situation du terrain (CU 1).
Cet exemple commenté vous permettra de remplir convenablement le formulaire de certificat d’urbanisme et de réaliser les plans.
Modèle de certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU B), en plus d’informer de la situation juridique du terrain, permet à l’administration de prendre position sur la faisabilité légale d’une opération.
Ainsi, à l’issue de son examen, l’administration transmet une notification auprès du demandeur indiquant si le projet est constructible ou non, en particulier au regard de son implantation et des réseaux existants.
Le dossier de certificat d’information comporte les documents suivants :
- Formulaire CERFA correctement rempli ;
- Plan de situation du terrain (CU 1) ;
- Note descriptive succincte du projet (CU 2 – à joindre obligatoirement dès lors que la demande consiste en un CU opérationnel) ;
- Plan du terrain (CU 3 – à fournir si le terrain comporte déjà des constructions au moment du dépôt de la demande) ;
- Document complémentaire : plan des façades et des toitures à l’état initial et futur (pièce facultative).
Informations générales
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme consiste en un document administratif permettant de renseigner son demandeur de la situation juridique d’un terrain.
L’administration territorialement compétente se prononce alors sur (article L.410-1 du code de l’urbanisme) :
- Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain : à quel règlement local obéit-il (zone agricole, naturelle, urbaine, carte communale …) ?
- Les limitations administratives au droit de propriété : le terrain est-il soumis à des servitudes administratives (plan d’exposition du bruit, plan de prévention des risques, monuments historiques …) ?
- La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain : quelles sont les taxes applicables et leurs taux (taxe d’aménagement …) ?
Quelle différence entre un certificat d’urbanisme d’information et un certificat d’urbanisme opérationnel ?
Le code de l’urbanisme prévoit deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (ou simple) : le CU a)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou pré-opérationnel) : le CU b)
Le certificat d’urbanisme d’information se limite à préciser la situation juridique du terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus d’apporter ces renseignements, permet également d’informer son demandeur sur la faisabilité d’une opération de construction.
Dans les deux cas, le certificat d’urbanisme a essentiellement valeur d’information : il informe de la situation actuelle du terrain et le cas échéant de la faisabilité a priori d’un projet sans pour autant autoriser ou interdire quoi que ce soit.
Un certificat d’urbanisme peut-il être refusé ?
Le certificat d’urbanisme d’information ne peut pas être refusé ni accepté, dans la mesure où il se limite à informer de la situation juridique du terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel peut en revanche être positif (art. R.410-13 du code de l’urbanisme), ou négatif (art. R.410-14 du code de l’urbanisme) lorsqu’il laisse apparaître que l’opération projetée serait contraire aux règles d’urbanisme. Toutefois, le certificat d’urbanisme positif n’apporte aucune garantie d’obtention d’une autorisation de construire. À l’inverse, le certificat d’urbanisme négatif peut être suivi de cette obtention.
Il convient d’insister sur le fait qu’un certificat d’urbanisme ne consiste qu’en une demande d’information : un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas un accord à la construction !
Un certificat d’urbanisme peut-il remplacer une autorisation de construire ?
Un certificat d’urbanisme, qu’il soit simple ou opérationnel, ne peut en aucune manière s’imposer à une autorisation de construire. Le certificat d’urbanisme opérationnel peut toutefois faire l’objet d’un recours en annulation, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Démarches administratives
Dépôt et contenu du dossier de certificat d’urbanisme
Le dépôt du dossier s’effectue en mairie en 2 exemplaires pour le certificat d’information, ou 4 exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’urbanisme d’information comporte :
- Le formulaire CERFA ;
- Ainsi qu’un plan de situation (CU 1).
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus du formulaire CERFA et du plan de situation, intègre :
- Une note descriptive (CU 2) décrivant la nature de l’opération ;
- Ainsi qu’un plan du terrain (CU 3) s’il existe des constructions au moment du dépôt de la demande.
Il n’existe qu’un seul CERFA pour les deux types de certificats d’urbanisme.
Examen de la demande
La demande est en principe examinée par la mairie ou l’intercommunalité.
Elle peut toutefois être instruite par la Direction Départementale des Territoires (DDT, ex-DDE), essentiellement, lorsque la commune n’est pas soumise à Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information (art. R.410-9 du code de l’urbanisme) ou 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (art. R.410-10 du code de l’urbanisme). Le délai d’examen du certificat d’urbanisme opérationnel est majoré afin de tenir compte du délai de consultation des services extérieurs au service instructeur (service d’assainissement notamment).
Le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut certificat d’urbanisme tacite (art. R.410-12 du code de l’urbanisme). Le certificat tacite a pour unique effet de « cristalliser » les dispositions d’urbanisme pendant sa période de validité.
Durée de validité
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois (art. R.410-18 du code de l’urbanisme). Le délai peut être prorogé d’année en année, sur demande présentée 2 mois avant l’expiration du délai de validité, uniquement lorsque les dispositions d’urbanisme, les servitudes ou encore le régime des taxes n’ont pas évolué de manière favorable à son demandeur (art. R.410-17 du code de l’urbanisme).
Effets du certificat d’urbanisme
Dès lors qu’une demande d’autorisation de construire est déposée pendant la période de validité du certificat d’urbanisme, alors les dispositions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause (art. L.410-1 du code de l’urbanisme).
