Permis de construire abri de jardin

Un abri de jardin doit faire l’objet d’un permis de construire dès lors que l’emprise au sol OU la surface de plancher à créer dépasse 20 m².

Le dossier de permis de construire se compose du formulaire de permis de construire, du formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et de pièces à joindre obligatoirement.

La demande doit démontrer que l’abri de jardin est conforme aux règles d’urbanisme, notamment celles relatives à l’aspect extérieur à et à l’implantation des constructions.

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : il appartient au bénéficiaire des travaux de s’assurer que l’abri de jardin n’est pas de nature à constituer un trouble anormal de voisinage.

La délivrance du permis de construire constitue le fait générateur de la taxe d’aménagement dès lors que l’abri de jardin développe de la surface taxable.

Quand faut-il déposer un permis de construire, comment calculer correctement les surfaces, quel est le contenu du dossier, quelles sont les règles à respecter et quels sont les pièges à éviter : retrouvez dans cet article toutes les infos pour faire un dossier de permis de construire pour un abri de jardin.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que :

L’article L.421-4 du code de l’urbanisme introduit le régime de la déclaration préalable pour les constructions dont la faible envergure ne justifie pas de déposer une demande de permis de construire.

Enfin, l’article L.421-5 du code de l’urbanisme dispose que certaines constructions de très faible envergure peuvent faire l’objet d’une dispense de formalités (sous réserve cependant de la localisation du terrain).

Ainsi, les articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code de l’urbanisme identifient les formalités applicables aux constructions nouvelles de la manière suivante :

SURFACES À CONSTRUIRE	FORMALITÉS	TEXTES APPLICABLES
Emprise au sol ET surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²	Dispense de formalités SAUF en secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement	Art. R.421-2 a) du code de l’urbanisme
Emprise au sol ET surface de plancher comprises entre 5m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux	Art. R.421-9 a) du code de l’urbanisme
Emprise au sol OU surface de plancher supérieures à 20m²	Permis de construire	Art. R.421-1 du code de l’urbanisme
Les surfaces permettant de définir les formalités applicables s’expriment en surface de plancher et en emprise au sol.

Par exemple :

• Un abri de jardin dont l’emprise au sol dépasse 20m² alors que sa surface de plancher reste inférieure ou égale à 20m² nécessite un permis de construire ;
• Un abri de jardin dont l’emprise au sol dépasse 5 m² alors que sa surface de plancher reste inférieure ou égale à 5m² nécessite une déclaration préalable.

Compte tenu de la nature d’une telle construction, il est nécessaire d’être attentif sur le calcul des surfaces de l’abri de jardin pour identifier correctement les formalités qui lui sont applicables.

En effet, dans la pratique, l’emprise au sol d’un abri de jardin « ordinaire » est largement susceptible d’être supérieure à sa surface de plancher.

Comment calculer la surface de plancher et l’emprise au sol d’un abri de jardin ?

Les définitions de « surface de plancher » et d’ « emprise au sol » sont établies par le code de l’urbanisme.
A la suite du décret du 29 décembre 2011, la « surface de plancher » et l’ »emprise au sol » ont remplacées les notions de « Surface Hors-Œuvre Nette (SHON) et de « Surface Hors-Œuvre Brute » (SHOB) au 1er mars 2012.
Le mode de calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol ont fait l’objet de quelques précisions par la circulaire du 3 février 2012. La notion d’emprise au sol a été complétée par le décret du 27 février 2014.

Surface de plancher abri de jardin

La surface de plancher est définie à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme de la manière suivante :

Ci-dessous les principales informations à retenir de cette définition :
1. La surface de plancher concerne exclusivement les constructions ou les parties de construction CLOSES et COUVERTES

La surface de plancher intéresse les constructions et les parties de constructions closes ET couvertes.
Attention : la présence d’une ouverture, comme une porte, ne permet pas de considérer qu’un abri de jardin serait ouvert vers l’extérieur.

Au contraire, la circulaire du 3 février 2012 montre que : « sont également considérées comme surface de plancher les surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu’un obstacle est mis au passage ou à la circulation, indépendamment du caractère totalement hermétique et étanche du système de fermeture installé. » Voir ici pour plus d’informations à ce sujet : Circulaire du 3 février 2012 – notion de « clos et couvert »

Au sens de la circulaire du 3 février 2012, une construction ou une partie de construction est ouverte vers l’extérieur essentiellement en l’absence d’un mur de façade.

2 La surface de plancher se calcule à partir du nu intérieur des façades.
La surface de plancher prend en compte la surface comprise à l’intérieur de l’abri de jardin. La surface de plancher se calcule à partir du nu intérieur des façades.

3. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ne développent pas de surface de plancher
Un abri de jardin dont la hauteur maximale sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 m n’est pas constitutif de surface de plancher.

À l’inverse, un abri de jardin dont la hauteur maximale est supérieure à 1,80 m est susceptible de développer de la surface de plancher.

Dans tous les cas, toutes conditions étant réunies par ailleurs, les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m développent de la surface de plancher.

Emprise au sol abri de jardin

L’emprise au sol est définie par l’article R.420-1 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

La difficulté étant que cette définition ne repose sur aucun élément matériel permettant d’en saisir concrètement sa portée, contrairement à la surface de plancher qui intéresse les ouvrages clos et couverts.

Quelques précisions sont néanmoins apportées par la circulaire du 3 février 2012, notamment sur ce croquis :

Croquis extrait de la circulaire du 3 février 2012. Schématiquement, l’emprise au sol est constituée par la base de la construction. Elle prend en compte l’épaisseur des structures de l’ouvrage. Toutefois, elle ne tient pas compte des avancées de toiture qui ne sont pas maintenues au sol par des éléments de soutien.

La circulaire du 3 février 2012 indique que : « contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) ».

Ainsi, en ce qui concerne les abris de jardin, l’emprise au sol correspond globalement à son assise au sol, en tenant compte de l’épaisseur des façades.

Dans le cas d’un abri de jardin ordinaire, l’emprise au sol devrait être supérieure à sa surface de plancher.

Remarque : de façon très générale, l’emprise au sol devrait correspondre aux « dimensions extérieures » indiquées sur la fiche de vente de l’abri de jardin, sous réserve cependant des modalités exactes d’exécution des travaux et de l’architecture de l’abri.

Exemples d’abris de jardin nécessitant un permis de construire, une déclaration préalable ou dispensés de formalités

Ci-dessous quelques exemples de calcul des surfaces pour un abri de jardin (les plans sont inspirés d’abris de jardin vendus dans le commerce).

Le calcul des surfaces de l’abri de jardin est essentiel dans la mesure où il permet d’identifier les formalités qui lui sont applicables : permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités (sauf en secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Une mise en garde : ces exemples n’ont qu’une portée très générale et ils ne peuvent pas tenir compte de la variété des situations possibles.

Exemples de situations où un permis de construire est obligatoire

Au regard des différents abris de jardin disponibles à la vente, il est possible d’analyser successivement trois cas de figure :
1. l’abri de jardin est entièrement clos et couvert pour une hauteur minimale supérieure à 1,80 m ;
2. l’abri de jardin dispose d’une avancée maintenue au sol par des poteaux : cette avancée doit être incluse à l’emprise au sol totale de l’abri de jardin ;
3. l’abri de jardin intègre des surfaces sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : ces surfaces sont à déduire de la surface de plancher, en revanche, elles n’ont pas à être exclues de l’emprise au sol.

Abri de jardin entièrement clos et couvert

Exemple d’abri de jardin nécessitant un permis de construire. Aucune difficulté particulière ici dans la mesure où la surface de plancher ET l’emprise au sol sont toutes les deux supérieures à 20m² (cliquez sur l’image pour agrandir)

Dans cet exemple, la surface de plancher comme l’emprise au sol sont toutes les deux supérieures à 20 m². Un permis de construire est donc obligatoire de toute façon.

Pour rappel, la surface de plancher est calculée pour des surfaces closes et couvertes. Elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs de façades (ici les madriers). En revanche, l’emprise au sol prend en compte l’épaisseur des structures de l’ouvrage, sans pour autant tenir compte des simples avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux.

Attention, dans cet exemple, la hauteur de l’abri de jardin n’est jamais inférieure ou égale à 1,80m. Les surfaces situées sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m sont en effet à déduire de la surface de plancher.

Abri de jardin comprenant une partie ouverte vers l’extérieur (auvent)

Exemple d’abri de jardin comprenant une partie ouverte vers l’extérieur. Ici, l’auvent est maintenu au sol par des poteaux. Il doit donc être inclus à l’emprise au sol. Dans la mesure où l’emprise au sol dépasse les 20 m², un permis de construire est obligatoire, quand bien même la surface de plancher demeure inférieure ou égale à 20 m² (cliquez pour agrandir)

Ici, la situation est un peu plus délicate dans la mesure où cet abri se compose de deux parties :

• Une partie close et couverte ;
• Une partie ouverte vers l’extérieur (auvent).

La partie close et couverte développe de la surface de plancher, calculée depuis l’intérieur des murs de façades. La surface de plancher est ici inférieure à 20 m².

L’emprise au sol totale s’obtient en tenant compte à la fois la partie close et couverte, épaisseur des façades incluse, et également de la partie « auvent », car celle-ci est maintenue au sol par des poteaux de soutien.

Comme l’emprise au sol totale excède les 20 m², alors un permis de construire est obligatoire, même si la surface de plancher demeure inférieure ou égale à 20 m².
Pour rappel, l’emprise au sol ne tient toutefois pas compte des simples avancées de toiture.

Attention, dans cet exemple, la hauteur minimale de l’abri de jardin n’est jamais inférieure ou égale à 1,80m. Les surfaces situées sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m sont à déduire de la surface de plancher.

Abri de jardin clos et couvert comprenant une partie sous une hauteur inférieure et égale à 1,80 m

Abri de jardin comprenant des parties situées sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. Ces parties ne développent pas de surface de plancher. Toutefois, comme l’emprise au sol demeure supérieure à 20 m², un permis de construire est obligatoire (cliquez pour agrandir)

Cet abri de jardin est clos et couvert. Il intègre dans le même temps :

• Des surfaces situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m ;
• Des surfaces situées sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
  Dans cette situation, la surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces situées sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. La surface de plancher est calculée depuis l’intérieur des façades.
  Dans la mesure où l’emprise au sol est supérieure à 20 m², un permis de construire reste donc obligatoire.

Exemple de situation où une déclaration préalable est obligatoire

Exemple d’abri de jardin relevant du régime de la déclaration préalable de travaux. L’emprise au sol ET la surface de plancher sont inférieures à 20 m² (cliquez pour agrandir)

Exemple d’abri de jardin relevant du régime de la déclaration préalable de travaux. L’emprise au sol ET la surface de plancher sont inférieures à 20 m² (cliquez pour agrandir)
Une déclaration préalable est obligatoire lorsqu’une construction nouvelle développe une surface de plancher ET une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m².
Dans cet exemple, l’emprise au sol de l’abri de jardin ET sa surface de plancher sont toutes les deux inférieures à 20 m². En conséquence, l’abri de jardin relève du régime de la déclaration préalable de travaux.
Pour rappel, l’emprise au sol prend en compte l’épaisseur des murs de façades. Toutefois, il n’y a pas lieu de tenir compte des simples avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux.
Par ailleurs, la surface de plancher ne prend pas en compte les surfaces situées sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Exemple de situation où l’abri est dispensé de formalités

Exemple de remise de moins 5 m² d’emprise au sol (cliquez sur l’image pour agrandir)

Il s’agit ici d’une simple remise. Comme la remise est ouverte vers l’extérieur (elle n’est pas entièrement close), alors elle développe exclusivement de l’emprise au sol.

L’emprise au sol étant inférieure à 5m², la remise est dispensée de formalités. Toutefois, la dispense de formalités n’est pas applicable dans les terrains compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement.

Pour un abri de jardin : quelles sont les différences entre une déclaration préalable et un permis de construire ?

Le délai d’instruction de droit commun d’une demande de permis de construire est plus long que celui d’une déclaration préalable.
Ainsi, le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois contre un mois pour une déclaration préalable.
Permis de construire comme déclaration préalable, le délai d’instruction peut faire l’objet d’une majoration, notamment lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé. Dans ce cas, le délai d’instruction est augmenté d’un mois.
En outre, le contenu de la demande de permis de construire est, en principe , plus important que celui de la déclaration préalable.
En pratique, pour un abri de jardin, les pièces à joindre sont sensiblement similaires qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, à l’exception de la « notice décrivant le terrain et présentant le projet » qui est un document spécifique au permis de construire (il faut cependant noter qu’une notice semblable doit être jointe à la déclaration préalable lorsque le terrain est compris en secteur sauvegardé).
En réalité, les points communs entre les deux types d’autorisation sont nettement plus conséquents : elles sanctionnent les mêmes règles d’urbanisme, elles peuvent faire l’objet d’un retrait, leur délivrance constitue le fait générateur des taxes d’urbanisme, elles doivent donner lieu à un affichage sur le terrain, elles peuvent faire l’objet d’un recours exercé par un tiers, etc.
Une différence assez intéressante doit cependant être soulevée.

L’article 90 de la loi de finances pour 2014 permet au conseil municipal et/ou au conseil général d’exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin relevant de la déclaration préalable, soit de la part communale, soit de la part départementale (ou des deux parts).
Cette exonération n’est toutefois pas de droit : elle intervient à la suite d’une délibération en conseil municipal (ou communautaire) et/ou en conseil général.
Dans tous les cas, un abri de jardin relevant du régime du permis de construire ne peut pas bénéficier d’une telle exonération.

Quelles sont les règles à respecter ?

Parmi l’ensemble des règles susceptible d’intéresser la construction d’un abri de jardin, il est possible de retenir celles relatives à son aspect extérieur, sa hauteur et à son implantation.
Ces règles ont déjà fait l’objet de quelques informations ici : Abri de jardin, réussir à faire son permis de construire ou sa déclaration préalable
Les règles d’urbanisme sont établies :

• Soit par un document d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
• Soit par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) lorsque la commune est dotée d’une carte communale ou lorsqu’elle ne dispose ni de carte communale, ni de document d’urbanisme.

Aspect extérieur

• Plan Local d’Urbanisme
  Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions sont énumérées à l’article 11 du règlement du PLU.
  Le PLU peut imposer des prescriptions particulières relatives aux teintes et à l’aspect des matériaux employés, que ce soit pour les façades ou la couverture.
  Ces règles peuvent être plus ou moins détaillées selon les PLU : certains se bornent à apporter des règles à portée générale (par exemple : « les constructions et leurs annexes ne doivent porter atteinte à la continuité architecturale ») tandis que d’autres PLU peuvent édicter des règles plus précises, comme celles relatives aux pentes de toiture.
  Les règles d’aspect extérieur peuvent également comporter des interdictions.
  Par exemple, le règlement du PLU peut comporter une disposition rédigée de la façon suivante : « l’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée. »

• Règlement National d’Urbanisme (RNU)
  Le code de l’urbanisme dispose, dans son article R.111-21, que :

La portée de cette disposition est suffisamment large pour permettre au service en charge de l’examen du permis de construire de motiver un refus dès lors que l’abri de jardin est de nature à mettre en cause la continuité architecturale des lieux.

Implantation

• Plan Local d’Urbanisme
  Le PLU peut réglementer l’emplacement des constructions depuis :
• L’alignement (la limite de la voie publique) ;
• Les limites séparatives ;
• Ou entre les constructions.

En matière de construction annexe, il convient de faire attention, entre autres, sur l’existence éventuelle de règles visant à instituer une bande inconstructible.

En effet, le PLU peut comporter une disposition visant à interdire la construction d’une annexe dans la profondeur d’une bande mesurée par exemple depuis l’alignement.

La consultation du règlement du PLU est à ce titre indispensable afin d’identifier correctement les règles applicables sur le terrain.

• Règlement National d’Urbanisme
  De façon (très) générale, il faut retenir que :
• L’article R.111-18 du code de l’urbanisme offre la possibilité de construire un abri de jardin en limite séparative et/ou selon un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de l’abri divisé par deux, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres (la hauteur est en principe mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère pour un toit plat) ;
• L’article R.111-16 du code de l’urbanisme permet à l’administration d’imposer, s’il y a lieu, un recul minimal de trois mètres entre l’abri de jardin et les autres constructions préexistantes sur le terrain.
• L’article R.111-17 du code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, alors son retrait à l’alignement opposé doit au moins être égal à sa hauteur divisée par deux.

Voisinage

Les règles qui régissent les rapports de voisinage relèvent du droit privé. A ce titre, les formulaires de permis de construire indiquent les éléments suivants :

Le demandeur du permis de construire doit ainsi s’assurer que l’abri de jardin n’est pas de nature à constituer un trouble anormal de voisinage.

Ainsi, un tiers intéressé peut par exemple invoquer (à tort ou à raison) auprès de la juridiction judiciaire une perte d’ensoleillement, une violation du règlement de copropriété, une perte de la valeur de son terrain, une aggravation d’une servitude, une vue litigieuse ou tout autre désordre quelconque (écoulement des eaux pluviales, instabilité du terrain naturel) …

Lorsqu’il est saisi, il revient au juge judiciaire d’établir si l’abri de jardin, de par son implantation, sa hauteur ou même son aspect extérieur, serait ou non de nature à excéder les troubles normaux de voisinage. Le jugement peut contraindre à une remise en état du terrain et/ou à des dommages et intérêts.

Au sujet des ouvrages adossés aux murs mitoyens, l’article 662 du code civil dispose que :

De telle sorte que la construction d’un ouvrage adossé à un mur mitoyen peut intervenir qu’à la suite de l’obtention d’un accord de l’autre copropriétaire du mur (en principe, l’accord du voisin n’a pas a être joint au dossier de permis de construire, sauf disposition expresse inscrite au règlement d’urbanisme – Conseil d’Etat, du 24 novembre 1971, 81937, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Comment réaliser un dossier de permis de construire pour un abri de jardin ?

Contenu du dossier

Le dossier de permis de construire comporte les éléments suivants :

• Le formulaire de permis de construire : le formulaire présente l’identité du demandeur ainsi que les caractéristiques générales de l’abri de jardin, dont sa surface de plancher ;
• Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : ce formulaire permet au demandeur de préciser la surface taxable créée par l’abri de jardin.

Les pièces à joindre obligatoirement au permis de construire sont les suivantes :

• PCMI 1 Plan de situation ;
• PCMI 2 Plan de masse des constructions ;
• PCMI 3 Plan en coupe du terrain et de la construction ;
• PCMI 4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• PCMI 5 Plan des façades et des toitures ;
• PCMI 6 Document graphique ;
• PCMI 7 / 8 Photographies en environnement proche et paysage lointain.

Ces pièces sont énumérées au bordereau de dépôt des pièces à joindre (ce bordereau est intégré aux formulaires de permis de construire à télécharger).

• Informations complémentaires au sujet du formulaire de permis de construire
  Le formulaire de permis de construire comporte un cadre intitulé « 4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces ».

Cadre 4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces

Les surfaces à renseigner ici correspondent aux surfaces de plancher, à ne pas confondre avec l’emprise au sol.
Pour rappel, la surface de plancher est calculée pour chacun des niveaux clos et couverts depuis le nu intérieur des façades. Elle ne prend pas en compte les espaces comprises sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. L’emprise au sol correspond globalement à l’assise au sol de l’abri de jardin, épaisseur des façades incluse, en ne tenant pas compte des simples avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux.
Le formulaire de permis de construire ne permet pas de renseigner l’emprise au sol envisagée. Il est possible d’en informer l’administration au formulaire de permis de construire dans le cadre « courte description de vos travaux » ou dans la pièce à joindre « notice décrivant le terrain et présentant le projet ».

• Ci-dessous quelques exemples de plans à joindre au dossier de permis de construire

Exemple de plan de masse d’un abri de jardin

Exemple de plan de masse à joindre au permis de construire portant sur la construction d’un abri de jardin (cliquez sur l’image pour agrandir)

Exemple de plan des façades pour un abri de jardin

Exemple de plan des façades et des toitures à joindre au permis de construire portant sur un abri de jardin (cliquez sur l’image pour agrandir)

Faire un document graphique pour un abri de jardin

Dépôt et nombre d’exemplaires

Le permis de construire est déposé en mairie ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie est celle de la commune dans laquelle les travaux seront entrepris.
Le permis de construire est déposé en quatre exemplaires (quatre fois les formulaires et quatre fois les pièces à joindre).
Le permis de construire se dépose en un exemplaire supplémentaire lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis : terrain compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, site classé, inscrit, en instance de classement, aire de mise en valeur du patrimoine, champ de visibilité d’un monument historique.

Délai d’obtention du permis de construire

Le délai d’instruction du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d’un dossier complet (art. R.423-19 du code de l’urbanisme).

Le délai d’instruction de droit commun d’un permis de construire est de deux mois (art. R.423-23 du code de l’urbanisme).

Lorsque ce délai doit être augmenté, par exemple en raison de la situation juridique du terrain, alors le service instructeur doit faire parvenir une notification en informant le demandeur avant la fin du premier mois qui suit le dépôt ou la réception du dossier (art. R.423-5 du code de l’urbanisme).

En cas de pièce manquante, ou insuffisante, le service instructeur doit faire parvenir une notification pour pièce manquante avant la fin du premier mois qui suit le dépôt ou la réception du dossier en mairie. Le délai d’instruction commence alors à partir de la réception des pièces manquantes en mairie (art.R.423-39 du code de l’urbanisme).

Le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour faire parvenir les pièces manquantes, passé ce délai, le permis de construire est tacitement refusé (art.R.423-39 du code de l’urbanisme).

Quelle peut être la décision de la mairie ?

Il existe trois « catégories » de décision.

Le permis de construire est accordé : l’abri de jardin est a priori conforme aux règles applicables au terrain (art. L.421-6 du code de l’urbanisme).

• L’accord peut être tacite : si l’administration ne s’est pas prononcée avant la fin du délai légal d’instruction, le permis de construire est alors réputé faire l’objet d’un accord (art. R.424-1 du code de l’urbanisme), sauf lorsque la demande est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a émis un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (art. R.424-3 du code de l’urbanisme – attention : un retrait du permis de construire intervenant après la fin du délai d’instruction entraîne l’annulation de l’accord tacite, voir ici pour plus d’informations : Retrait du permis tacite).

• L’accord peut être exprès : l’administration a notifié l’accord au demandeur avant la fin du délai légal d’instruction.

Le permis de construire est refusé  : l’abri de jardin n’est pas conforme à l’une des règles applicables au terrain, en conséquence, il ne peut pas être construit.

Le permis de construire est accordé, mais assorti de prescriptions : l’abri de jardin peut être construit s’il respecte des conditions établies par l’administration. Par exemple, l’arrêté accordant le permis de construire peut indiquer que le permis de construire est accordé sous réserve que l’implantation soit différente que celle envisagée par le demandeur.

Pourquoi un permis de construire pour un abri de jardin peut-il faire l’objet d’un refus ?

L’article L.421-6 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols.
En conséquence, un permis de construire fait l’objet d’un refus dès lors qu’il montre que la construction ne respecte pas l’une des règles d’urbanisme applicable au terrain.

Le terrain est « inconstructible »

L’expression terrain inconstructible recouvre des réalités diverses et variées. De façon très générale, est désigné comme étant « inconstructible » un terrain compris :

• En zone agricole lorsque la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ;
• Dans un secteur inconstructible lorsque la commune est dotée d’une carte communale ;
• En-dehors des parties actuellement urbanisées de la commune lorsque la commune n’est ni dotée d’une carte communale, ni d’aucun document d’urbanisme.

En principe, le classement dans l’un de ces secteurs a pour effet d’interdire les constructions nouvelles, même celles dispensées de toutes formalités (Conseil d’État, 26/11/2010, 320871), à l’exception de celles qui seraient nécessaires au maintien des activités agricoles.
Ainsi, un abri de jardin ou tout autre annexe isolé d’une construction préexistante est en principe interdit sur de tels terrains.
Au sujet des terrains compris dans un secteur inconstructible identifié par une carte communale, le législateur montre que (QE du 25/07/2006, M.Roubaud, n°84640) :

Le législateur apporte une réponse de même nature en ce qui concerne les annexes à l’habitation édifiées sur un terrain compris en dehors d’une partie actuellement urbanisée de la commune (QE du 24/05/2011, M.Lenoir, n° 104578).

L’aspect de l’abri ou son implantation n’est pas conforme aux règles d’urbanisme

Le refus peut facilement être motivé en raison de l’aspect extérieur de l’abri ou de son implantation.
Dans le cadre des communes dotées d’un Plan Local d’ Urbanisme, il faut soulever le fait que leur règlement peut parfois interdire certains matériaux en raison de leur aspect. En parallèle, il peut être interdit de construire plusieurs annexes sur le terrain, ou encore, il peut être interdit de construire dans la profondeur d’une bande de terrain à partir de l’alignement.
C’est pourquoi il est essentiel de s’informer en mairie avant même de procéder à l’acquisition de l’abri de jardin.

Quelles sont les démarches à entreprendre après l’obtention d’une autorisation ?

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

A l’ouverture des travaux, il revient au bénéficiaire du permis de construire de transmettre en mairie trois exemplaires de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC – art. R.424-16 du code de l’urbanisme).
Le formulaire de DOC est en principe joint avec l’arrêté accordant le permis de construire.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire du permis de construire doit installer sur le terrain un panneau d’affichage dont les caractéristiques sont établies par le code de l’urbanisme.

Le panneau d’affichage est rectangulaire et ses dimensions sont supérieures à 80 centimètres (art. A.424-15 du code de l’urbanisme).

Le panneau indique (voir l’article A.424-16 du code de l’urbanisme pour plus de détails) :

• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• La surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
• Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante (art. A.424-17 du code de l’urbanisme) :

Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de la pose du panneau d’affichage (art. R.600-2 du code de l’urbanisme).

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A l’issue des travaux, le bénéficiaire du permis de construire transmet une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie (art. R.462-1 du code de l’urbanisme).

Ce formulaire est en principe transmis en même temps que l’arrêté accordant le permis de construire.

La mairie dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la réception de la DAACT en mairie pour contester la conformité de l’abri de jardin au permis de construire (art. R.462-6 du code de l’urbanisme).

Quelles sont les conséquences au niveau des taxes ?

Mise en garde : les éléments ci-dessous n’ont qu’une portée générale et ne peuvent en aucun cas tenir compte de la variété des situations possibles (exonérations, teneur exacte du projet, situation juridique du terrain, etc.)

Afin d’obtenir des renseignements précis sur la taxe d’aménagement, il est préférable de prendre contact directement auprès de la Direction Départementale des Territoires territorialement compétente. La DDT peut par ailleurs procéder à un calcul indicatif de la taxe d’aménagement.

En ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d’habitation, il n’y a que le service des impôts aux particuliers qui soit capable d’informer précisément.

Calcul de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est une participation exigible à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire.
Dans le cadre d’un abri de jardin, la taxe d’aménagement est calculée de la façon suivante :
Surface taxable x Valeur forfaitaire x taux fixé au conseil municipal et taux fixé par le conseil général

Surface taxable

La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (article R.331-7 du code de l’urbanisme).
Dans la pratique, la surface de plancher de l’abri de jardin devrait être égale à sa surface taxable.
Attention cependant à ne pas confondre les deux surfaces entre elles :

• La surface de plancher se renseigne au formulaire de permis de construire, cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces »
• La surface taxable est déclarée au formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions (ce formulaire est intégré aux formulaires d’autorisation de construire).
  En marge, il faut savoir que la surface taxable prend en compte les espaces de stationnement et les combles non aménageables.
  A l’inverse, la surface de plancher ne prend pas en compte ni les surfaces à usage de stationnement, ni les combles non-aménageables.

Valeur forfaitaire

La valeur forfaitaire est évaluée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Les valeurs forfaitaires sont maintenues à jour à cet article : Valeurs forfaitaires

Taux fixé au conseil municipal et au conseil municipal

La taxe d’aménagement se compose de deux parts :

• Une part municipale ;
• Une part départementale.

Les taux de ces deux parts sont fixés par la mairie (ou l’intercommunalité) et par le département.

Le taux de la part municipale est compris entre 1% et 5% tandis que le taux de la part départementale ne peut pas dépasser 2,5%.

Exonérations et abattements

Un abri de jardin peut faire l’objet d’une exonération sous réserve d’une délibération prise en conseil municipal et au conseil général dès lors qu’il relève du régime de la déclaration préalable (art. L.331-9 8° du code de l’urbanisme).

En outre, les abris de jardin dont la surface taxable ne dépasse pas les 5 m² sont exonérés de taxe d’aménagement (art. L.331-7 9° du code de l’urbanisme).

Enfin, un abattement forfaitaire de 50% de la taxe d’aménagement est de droit dans la limite des 100 premiers mètres carrés construits sur un terrain (ce qui explique la présence de la ligne « quelle est la surface taxable totale existante conservée » du formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions).

Quels sont les pièges à éviter ?

Ci-dessous quelques éléments de « bon sens » permettant d’appréhender la construction d’un abri de jardin dans de bonnes conditions.

De manière générale, il est vivement conseillé de se tenir informé en mairie afin d’obtenir des informations adaptées au projet envisagé compte tenu de la nature juridique du terrain et du caractère architectural des lieux.

Ne pas acquérir un abri de jardin sans s’informer au préalable des règles d’urbanisme applicables au terrain

L’une des erreurs à éviter consiste à acheter un abri de jardin sans même savoir si celui-ci peut être autorisé.

Très globalement, un abri de jardin peut être refusé :

• Soit en raison de son aspect extérieur : le règlement d’urbanisme peut interdire certains matériaux en raison de leur aspect. Il n’est pas si rare que les règlements d’urbanisme interdisent les constructions d’aspect métallique ou dont l’aspect de la couverture est considéré comme « médiocre », comme de la tôle ondulée ;

• Soit parce que le terrain ne peut pas accueillir une telle construction : par exemple en raison d’une règle relative à l’implantation des constructions (présence d’une bande inconstructible), parce que le nombre d’annexes est limité par terrain, en raison de l’épuisement des droits à construire ou parce que le règlement d’urbanisme interdit la construction d’annexes à l’habitation.

Les règles d’urbanisme étant très largement tributaire des situations locales, il est vivement conseillé de prendre contact en mairie avant d’engager des dépenses. Il serait en effet regrettable d’acquérir un abri de jardin qui devra de toute façon faire l’objet d’un refus.

Ne pas déposer de demande d’autorisation

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire, même lorsque l’abri de jardin ne dispose d’aucune fondations (l’article L.421-1 du code de l’urbanisme est sans équivoque au sujet des fondations).
L’omission d’une telle formalité constitue une infraction, qui peut donner lieu à une remise en état initial du terrain voire à des sanctions financières (art. L.480-4 du code de l’urbanisme).

Commencer la construction de l’abri sans avoir obtenu d’accord

La construction de l’abri de jardin ne peut pas débuter avant la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable, sauf là encore à commettre une infraction.

Édifier l’abri de jardin sans s’assurer de l’accord du voisin (s’il y a lieu)

Il faut rappeler que la demande d’autorisation de construire n’a pas pour objet de sanctionner les règles de droit privé qui régissent les rapports entre les voisins. Ainsi, une autorisation de construire peut légalement être délivrée alors même que la construction emporte un trouble anormal de voisinage.

Il appartient au demandeur de l’autorisation de construire de s’assurer que l’abri de jardin, par son architecture et son implantation, ne soit pas de nature à constituer un trouble anormal de voisinage.

Tout particulièrement, il convient notamment d’être vigilant lorsque l’abri de jardin est implanté en limite séparative.

En effet, l’implantation en limite séparative est facilement de nature à alimenter des conflits de voisinage, d’autant plus que la construction est implantée soit à l’exacte limite (à la ligne divisoire – un retrait de quelques centimètres n’est en principe pas autorisé), soit adossée à un mur de clôture.

Au sujet des ouvrages adossés à un mur mitoyen, l’article 662 du code civil montre qu’un accord du copropriétaire voisin est requis. À son refus ou à son silence, la question peut être réglée auprès du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (en référé).

Se tromper dans les surfaces

Afin d’identifier les formalités à entreprendre, le code de l’urbanisme repose sur la surface de plancher et sur l’emprise au sol. Il est essentiel de ne pas commettre d’erreur lors du calcul des surfaces, tout particulièrement en ce qui concerne les abris de jardin, sauf à se tromper sur les formalités applicables.

En effet, les fournisseurs évoquent des surfaces comme « surface utile », « dimensions hors tout », « dimensions extérieures » ou encore « surface intérieure ».

La difficulté étant que ces surfaces ne sont pas reconnues par le code de l’urbanisme.

L’autre problème est que les surfaces annoncées par les fournisseurs n’ont pas d’équivalence stricte au code de l’urbanisme.

Par exemple, sous réserve des structures de l’ouvrage, la dimension hors tout ne correspond pas forcément à l’emprise au sol au sens du code de l’urbanisme :

• La dimension hors tout prend en compte les avancées de toiture ;
• L’emprise au sol du code de l’urbanisme ne prend pas en compte les simples avancées de toiture, sauf lorsqu’elles sont maintenues au sol par des poteaux de soutien.

Très schématiquement, sous réserve de l’architecture exacte de l’abri : l’emprise au sol correspond à la base de l’abri occupée au sol. L’emprise au sol va prendre en compte l’épaisseur des façades. Les simples avancées de toiture non maintenues au sol par des poteaux de soutien ne développent pas d’emprise au sol.

La surface de plancher correspond à la surface de l’intérieur de l’abri de jardin. Elle est calculée depuis le nu intérieur des façades. La surface de plancher ne prend notamment pas en compte les vides, trémies et les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Le dossier doit être complet et réalisé soigneusement

Les plans transmis par les fabricants d’abris peuvent être utiles pour constituer une partie du dossier de permis de construire, notamment le plan des façades et des toitures.

Mais ils ne suffisent pas à l’instruction : le dossier doit comporter l’ensemble des pièces énumérées par le code de l’urbanisme, en plus des formulaires de permis de construire et de déclaration des éléments nécessaires à son instruction :

• PCMI 1 Plan de situation ;
• PCMI 2 Plan de masse ;
• PCMI 3 Plan en coupe ;
• PCMI 4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• PCMI 5 Plan des façades et des toitures ;
• PCMI 6 Document graphique ;
• PCMI 7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain.

L’absence de l’une de ces pièces peut justifier l’envoi par le service instructeur d’une notification pour pièce manquante. Afin de ne pas perdre de temps inutilement, le dossier doit donc être déposé que lorsqu’il est entièrement constitué (certains administrés transmettent leur dossier au fur et à mesure, en pratique cela se traduit par un refus de la demande).

Par ailleurs, les pièces à joindre doivent être suffisamment précises pour permettre à l’administration de statuer sur la demande. Ainsi, un plan qui ne présenterait pas les éléments nécessaires à l’instruction peut également justifier l’envoi d’une notification pour pièce manquante.

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