Un plan cadastral n’est pas un plan de masse
Le site cadastre.gouv.fr offre la possibilité d’éditer gratuitement un extrait cadastral. Le plan cadastral présente des similitudes avec le plan de masse, à joindre s’il y a lieu à la demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable).
Notamment, le plan de masse comme le plan cadastral représentent les limites du terrain et l’emprise au sol des constructions.
Pour autant, le plan cadastral reste un document de nature fiscale montrant essentiellement les limites de propriété, tandis que le plan de masse est utilisé en vue d’instruire une demande d’autorisation de construire.
Ainsi, le plan cadastral n’illustre ni l’altimétrie du terrain ni ses principaux aménagements et ne présente aucune cote.
En outre, compte tenu de son délai de mise à jour, le plan cadastral n’illustre pas forcément l’état réel du terrain, contrairement au plan de masse.
Lorsqu’un plan de masse est établi à partir d’un plan cadastral, il demeure indispensable de procéder à des vérifications sur le terrain et d’y apporter des informations complémentaires, sauf à risquer au mieux une notification pour insuffisance, au pire l’irrégularité de l’autorisation de construire.
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Faire son plan de masse pour son permis de construire ou sa déclaration préalable : exemple pratique
Retrouvez dans cet article un exemple de plan de masse gratuit, commenté et avec une légende.
Conçu pour répondre aux exigences de l’administration, ce plan de masse vous présente tous les éléments à faire apparaître lors de la conception de votre propre plan.
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Existe-t-il une marge d’erreur entre les plans et la réalité ?
Parfois, quelques centimètres peuvent suffire à motiver un refus du permis de construire.
Dans d’autres situations, le service instructeur peut être bienveillant.
Existe-t-il alors un seuil de tolérance administrative dans le cadre des autorisations d’urbanisme ?
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L’architecte peut-il faire régler uniquement sa signature plutôt que la conception des plans ?
Le recours à l’architecte est obligatoire pour établir un projet dont les surfaces dépassent les 170 m2.
L’architecte doit alors participer réellement au projet qui fait l’objet du permis de construire.
Cependant, certains maîtres d’ouvrages tentent de limiter le rôle de l’architecte, en vue de réduire les frais d’établissement du dossier.
Par exemple, l’architecte peut être sollicité uniquement en vue d’apposer son tampon et sa signature sur les plans d’un projet auquel il n’a pas participé.
Cette pratique est-elle acceptable ?
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Certains plans ne sont pas examinés : est-ce vrai ?
Le dossier de permis de construire est très contraignant à réaliser pour les particuliers.
Notamment, de très loin, la conception des plans et du document graphique pose particulièrement problème aux pétitionnaires.
Et si certains éléments du dossier de permis de construire n’étaient même pas analysés ?
Légende, ou réalité ?
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Signer le permis de construire : une obligation ?
Signer les plans d’un permis de construire est une obligation qui incombe seulement à l’architecte, s’il en est l’auteur.
Il reste toutefois nécessaire de signer le formulaire de permis de construire, qui permet d’attester l’exactitude des informations fournies.
En quoi la signature du formulaire engage l’auteur de la demande ?
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Faut-il réaliser tous les plans de permis de construire ?
Le dossier de permis de construire contient un ensemble de plans à fournir.
L’absence d’un plan peut conduire à une notification pour pièce manquante.
Certains services peuvent cependant tolérer l’omission d’un plan, sous réserve du projet et de l’importance des travaux.
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Abri de jardin : réussir à faire son permis de construire ou sa déclaration préalable
La construction d’un abri de jardin, comme toutes autres annexes à l’habitation, doit être précédée du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
Le dépôt de la demande ne signifie pas forcément qu’elle sera acceptée par l’administration : il convient notamment de respecter des règles de fond (le respect du règlement d’urbanisme) ainsi que des règles de forme (réalisation correcte des plans et renseignement du formulaire).
Permis de construire ou déclaration préalable : comment réussir son dossier, éléments de réponse dans cet article !
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Exemples de permis de construire et déclaration préalable mis à jour suite aux formulaires 1er mars 2012 : déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
Suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA en à utiliser à partir du 1er mars 2012, l’ensemble des exemples de permis de construire et des exemples de déclaration préalable à télécharger en PDF ont été mis à jour.
En plus du nouveau formulaire rempli et des plans à joindre, les modèles comportent désormais la déclaration des éléments imposables correctement renseignée.
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Qu’est-ce qu’un plan de masse coté en 3 dimensions ? Définition et exemple
L’article R.431-9 du code de l’urbanisme dispose que le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit s’accompagner d’un plan de masse coté en 3 dimensions.
L’expression 3 dimensions suscite facilement de l’incompréhension, dans la mesure où le code de l’urbanisme n’est guère explicite.
Voici donc un exemple commenté de plan de masse coté en 3 dimensions.
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Faire un plan des façades et des toitures : 5 conseils pour réussir en quelques exemples pratiques
Le plan des façades et des toitures, avec le plan de masse, fait surement partie des documents qui attirent le plus le regard du service en charge de l’instruction de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Gage du sérieux de la demande, un plan des façades correctement réalisé témoigne que la qualité architecturale du projet a fait l’objet d’une réflexion particulière en amont.
Voici quelques conseils pour réussir un plan des façades et des toitures
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Exemple déclaration préalable de travaux extension
Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, nous vous proposons de télécharger un modèle de déclaration préalable de travaux pour construire une extension.
Cet exemple est valable pour tous les types d’extensions soumises à déclaration préalable de travaux, notamment celles prévues par la nouvelle réforme.
L’exemple de déclaration préalable comprend l’intégralité des plans à joindre, ainsi que le formulaire correctement rempli.
Au total, vous retrouverez 45 pages d’astuces et de conseils qui vous permettront de réaliser convenablement votre demande de déclaration préalable de travaux !
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Pièce manquante ou insuffisante au permis de construire ou à la déclaration préalable
Le code de l’urbanisme offre la possibilité au service instructeur de transmettre une notification pour pièce manquante ou insuffisante.
Souvent ressentie comme une sanction, la notification pour pièce manquante ou insuffisante ne témoigne pourtant en rien de l’issue à donner sur la demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), sauf dans quelques cas pratiques très exceptionnels.
Nous vous proposons un aperçu des principaux motifs de pièce manquante ou insuffisante.
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Mise en forme d’un plan de permis de construire
Dessiner un plan de permis de construire peut être facilité grâce à l’utilisation de certains logiciels.
Toutefois, le dessin doit respecter une certaine forme. De plus, certains plans ne sont pas à réaliser.
Voici quelques éléments d’informations qui vous permettront de dessiner un plan de permis de construire conformément aux attentes de l’administration.
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Plan permis de construire maison
Les plans et pièces à joindre au permis de construire pour une maison sont désignés sous le sigle PCMI :
P = Permis, C = Construire, M = Maison, I = Individuelle
Le dossier de permis de construire doit ainsi obligatoirement s’accompagner de cet ensemble de documents afin de permettre à l’administration de s’assurer de la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme.
Voici la liste de l’ensemble des plans et pièces à joindre obligatoirement pour un permis de construire maison individuelle ou ses annexes.
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Dessiner un plan de maison}
Dessiner un plan de maison pour un permis de construire ou une déclaration préalable peut être facilité par des logiciels, souvent gratuits, mais parfois payants.
Aussi, bien qu’ils peuvent être intéressants pour concevoir l’architecture de l’intérieur des niveaux, ces logiciels de plans de maison ne conviennent généralement pas pour élaborer une demande d’autorisation de construire.
En effet, le dessin des plans d’une maison doit obéir à des règles de mise en forme pour être exploité correctement par l’administration.
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Ou trouver les plans de permis de construire ou de déclaration préalable ?
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable s’accompagne d’un ensemble de plans à joindre.
Bien que leur conception puisse être facilitée par des logiciels, il n’empêche que dessiner un plan peut être particulièrement laborieux.
Voici donc quelques pistes pour trouver des plans …
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Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
« Permis de construire » est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :
Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c’est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer une construction ;
Ou l’arrêté d’accord ou de refus : il s’agit de la décision de l’administration, c’est-à-dire le « permis de construire accordé » ou le « permis de construire refusé ».
Qu’il s’agisse du dossier ou de la décision, voici en détail ce que contient un permis de construire.
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Réforme de l’urbanisme 2012
Réforme de l’urbanisme 2012 : quelles sont les principales avancées pour les permis de construire et de déclaration préalable, quelle est sa date d’entrée en vigueur et quelle est l’origine de cette réforme ?
Découvrez un bref aperçu de ce qui vous attend pour 2012 !
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Aménagement de combles : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
L’aménagement des combles peut nécessiter le dépôt d’une demande d’autorisation en mairie.
Dans la plupart des situations, c’est la déclaration préalable qui permet de déclarer les travaux liés à l’aménagement des combles.
Cependant, selon l’exécution des travaux, un permis de construire peut parfois être exigé.
Quel est alors le formulaire à remplir, doit-on déclarer la surface taxable ou la surface de plancher et quels sont les plans à joindre au dossier ?
Toutes les infos sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.
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Exemple déclaration préalable clôture
Exemple de déclaration préalable de travaux pour une clôture en téléchargement !
Découvrez dans ce modèle comment faire les plans et comment remplir convenablement le nouveau formulaire de déclaration préalable de travaux.
Les exemples de plans ainsi que le formulaire sont commentés pour mieux vous guider dans la réalisation de votre propre demande.
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Plans de maison en L : exemple gratuit pour un permis de construire ou une déclaration préalable
Téléchargez gratuitement des plans de maison en L au format .PDF !
Ces exemples gratuits vous serviront de base de travail pour la réalisation de votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Plan de masse, plan en coupe, plan des façades et des toitures : vous saurez tout des attentes de l’administration pour réaliser vos plans de maison en L !
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Plans de permis de construire
Les plans de permis de construire sont strictement réglementés et identifiés par le code de l’urbanisme. Sans être des plans d’exécution, les plans de permis de construire doivent être suffisamment précis pour comprendre l’implantation du projet par rapport à son environnement.
La réalisation des plans de permis de construire reste souple sur la forme, mais l’administration demeure intransigeante sur le fond.
Comment faire un plan de permis de construire, quels sont ces plans, quelles sont les erreurs à éviter et les logiciels à utiliser ? Découvrez comment réussir un plan de permis de construire !
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Faire un plan de situation
Il est possible de faire gratuitement un plan de situation avec le site du cadastre, Géoportail ou ViaMichelin.
Retrouvez toute la marche à suivre expliquée pas à pas pour réaliser correctement votre plan de situation grâce à ces sites gratuits.
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Exemple permis de construire garage
Téléchargez gratuitement un exemple de permis de construire pour un garage !
Ce modèle au format .PDF est conçu pour vous accompagner dans la réalisation de chacun des plans à faire pour un permis de construire garage.
Les plans de cet exemple sont intégralement commentés. Vous avez à votre disposition un guide gratuit de 17 pages assortis de conseils et d’astuces afin de réussir votre permis de construire !
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Tutoriel Google SketchUp en .PDF
Retrouverez un tutoriel Google SketchUp en format .PDF à télécharger sur notre site.
L’un des rares à être en français, c’est le seul tutoriel à aborder l’utilisation du logiciel pour réaliser des plans de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Ce logiciel permet notamment de réaliser le document graphique ainsi que la représentation de l’aspect extérieur
Et en plus, c’est gratuit !
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Faire un plan de masse avec un extrait cadastral : la légende du site du cadastre
Consultez la légende du site du cadastre afin de réussir à faire le plan de masse, qui est à joindre obligatoirement avec certaines demandes d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).
Vous pourrez télécharger et imprimer cette légende grâce au fichier PDF qui est mis à votre disposition.
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Construire une clôture : comment remplir le formulaire de déclaration et quels plans à faire ? Toutes les démarches pour déclarer sa clôture
La construction ou la modification d’une clôture est souvent obligatoire.
Comment remplir la déclaration de travaux et quels plans y joindre, retrouvez toutes les démarches pour déposer une demande d’autorisation conforme aux attentes de l’administration.
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Construire une éolienne ou poser des panneaux photovoltaïques : toutes les démarches administratives
L’installation d’une éolienne ou de panneaux solaires est soumise à autorisation. Selon les travaux, il faut déposer en mairie un formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Cette demande doit s’accompagner d’un ensemble de plans à joindre.
Quel formulaire remplir et quels plans faire, retrouvez ici toutes les réponses pour réussir votre demande d’autorisation.
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Déclarer la construction d’un abri de jardin : toutes les démarches pour construire en légalité
onstruire un abri de jardin nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation de construire en mairie.
Selon les surfaces à construire, il faut déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. La demande doit s’accompagner de plans et de pièces à joindre.
Voici comment faire pour réussir sa demande d’autorisation de construire.
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Faire ses plans avec le logiciel gratuit Google SketchUp : tutoriel complet
Le logiciel gratuit Google SketchUp vous permet de faire vos plans de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, notamment le document graphique ou la représentation de l’aspect extérieur.
Apprenez à le maîtriser grâce à notre tutoriel de formation complète en 9 étapes.
L’ensemble du tutoriel est accessible gratuitement sur notre site. Vous pouvez également télécharger sa version .PDF.
L’ensemble est accompagné de vidéos vous expliquant pas à pas les manipulations à effectuer !
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Faire DP5 Représentation aspect extérieur et DP6/PC6 Document graphique sous Google SketchUp
Apprenez à réaliser un document graphique ou la représentation de l’aspect extérieur grâce au logiciel gratuit Google SketchUp !
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Faire son plan en coupe pour son permis de construire ou sa déclaration préalable : exemple pratique
Nous vous proposons d’apprendre à dessiner un plan en coupe grâce à un exemple gratuit, commenté et avec une légende, qui vous aidera à établir correctement cette pièce à joindre.
Le plan en coupe doit être déposé avec la demande de permis de construire (PC 3) ou la demande de déclaration préalable de travaux (DP 3) pour certains projets.
Aussi, sa réalisation doit obéir à des impératifs, que nous vous proposons de découvrir dans cet article.
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Dessiner un plan de permis de construire ou déclaration préalable
Le dessin d’un plan de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit obéir à des règles de forme.
Retrouvez ici l’ensemble des éléments à dessiner sur les plans à joindre au dossier.
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Exemples
Exemples de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux à télécharger !
Tous les exemples disponibles comportent le formulaire correctement rempli et commenté, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ainsi que la totalité des plans à joindre à la demande.
Vous retrouverez en moyenne plus de 40 pages d’astuces et de conseils qui vous mèneront immanquablement vers la réussite de votre propre dossier !
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