Engagements du demandeur et droit de visite et de communication
Le cadre « engagement du demandeur », en dernière page du formulaire de permis de construire, permet au maître d’ouvrage de certifier la prise en compte des règles du code de la construction et de l’habitation
En signant le permis de construire et en transmettant en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le maître d’ouvrage certifie l’exactitude des informations transmises.
De telle sorte qu’il déclare respecter à la fois :
- Les dispositions du code de la construction, dont la réglementation thermique :
- Les dispositions du code de l’urbanisme.
Cet engagement constitue une forme de contrôle « doux » , car exclusivement déclaratif. Cependant, l’engagement du demandeur tel qu’il apparaît au formulaire de permis de construire permet très clairement d’identifier le maître d’ouvrage et de poser les responsabilités de principe.
La droit de visite et de communication est une autre forme de contrôle prévue par le code de l’urbanisme (article L.461-1).
Il offre à l’administration la possibilité d’effectuer un contrôle sur place, que ce soit au cours des travaux ou à leur achèvement. Le droit de visite s’étend jusqu’à trois ans après la fin des travaux.
Le droit de communication permet à l’administration d’exiger toutes demandes de pièces justificatives relatives à la réalisation du bâtiment.
Suites aux nouvelles réglementations thermiques, ce droit peut être particulièrement utile à l’administration, dans la mesure où la construction d’un bâtiment réellement conforme à la RT 2012 nécessite inévitablement l’élaboration de documents techniques, dont l’étude thermique de fin de travaux. L’absence de tels documents pourrait facilement éveiller des soupçons (fondés ou non).
Les attestations RT 2012 : un nouveau moyen de contrôle
L’établissement d’attestations certifiant la prise en compte de la RT 2012 constitue une forme de contrôle innovante des réglementations thermiques.
Particulièrement, l’attestation RT 2012 à joindre à l’achèvement des travaux repose sur une étude thermique certifiant la conformité technique du bâtiment aux exigences de la RT 2012.
Cette étude thermique, produite par les personnes mentionnées à l’article R.111-20-3 du code de la construction, repose en partie sur des tests d’étanchéité (test de la « porte soufflante ») effectués en parallèle d’un contrôle visuel sur place par le thermicien.
Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC)
Le CRC est un moyen de contrôle mis en place par l’administration.
Le contrôle peut être aléatoire : ce n’est pas systématiquement tant le soupçon qui entraine le contrôle que le hasard (ou la malchance).
Il repose sur 4 étapes, détaillées ci-dessous.
1. Sélection d’un échantillon d’opération à contrôler et contrôle sur pièces
Les services de la DDT, ou ceux de la préfecture, sélectionnent un échantillon de permis de construire à contrôler. Cet échantillon peut être ciblé sur une catégorie de bâtiment en particulier.
Une fois cet échantillon sélectionné, les maîtres d’ouvrage sont informés qu’une opération de contrôle est envisagée par l’administration.
Cette première étape repose dans le même temps sur un contrôle sur pièces : le maitre d’ouvrage est invité par l’administration à remettre les plans du permis de construire en plus de documents techniques (par exemple, le récapitulatif de l’étude thermique RT 2012 de fin de travaux).
2. Le contrôle sur place
L’administration dépêche un contrôleur sur les lieux de l’opération de construction ou après son achèvement. Le contrôle sur place s’effectue en présence du maître d’ouvrage.
Le contrôle est effectué par un agent de la DDT ou du CETE (Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement)
3. L’établissement d’un rapport
Le contrôle donne lieu à un rapport visant à constater les manquements ou la conformité du bâtiment aux règles de la construction.
4. Éventuellement : suites juridiques en cas d’infraction
La DDT peut prendre en charge les suites juridiques du dossier. Le principe est que l’agent qui constate l’infraction dresse systématiquement un procès-verbal qui est transmis au procureur de la République.
Le contentieux relève de la compétence du Tribunal Administratif.
Les sanctions
Une sanction peut être prononcée par le Tribunal Administratif dès lors que le demandeur est en infraction aux dispositions du code de l’urbanisme comme du code de la construction et de l’habitation.
Les sanctions correspondent à celles de droit commun prévues aux articles L.480-1 à L.480-16 du code de l’urbanisme , à savoir :
- Avant tout une remise en conformité voire une démolition ;
- Une amende ;
- L’affichage et la diffusion de la décision prononcée par le Tribunal Administratif ;
- Une astreinte ;
- Voire une peine de prison en cas de récidive.
Retrouvez l’ensemble des sanctions prévues par le code de l’urbanisme en cliquant ici : permis de construire, risques et sanctions.
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