Les nouveaux formulaires de déclaration préalable de travaux édition 2014 sont disponibles en téléchargement.
Il suffit de cliquer sur les liens correspondant pour les télécharger au format .PDF. Ces formulaires peuvent être remplis directement par ordinateur.
Ce formulaire est à utiliser pour déclarer l’édification d’une construction destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda).
Il permet également de déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un ravalement de façade.
Il s’agit en fait d’une version (trop ?) simplifiée de la déclaration préalable de droit commun.
Il est possible de déposer ce formulaire pour déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux : construction de moins de 20 m² de surface de plancher, travaux sur construction existante sous certaines conditions, division de terrain, changement de destination, démolition, etc.
Il correspond au formulaire de droit commun.
Ce formulaire peut être utilisé pour déclarer un projet de lotissement non soumis à permis d’aménager. Attention cependant, il permet de déclarer uniquement la division foncière.
S’il est par exemple prévu d’effectuer une division de terrain en plus d’édifier une construction ou d’entreprendre des travaux (pose de clôture, modification d’un bâtiment …) il convient plutôt de déposer le formulaire CERFA n°13404*03.
Les principales mises à jour apportées par ces nouveaux formulaires concernent :
- La suppression de la SHOB et SHON au profit de la surface de plancher et de l’emprise au sol ;
- Et la présence d’un nouveau formulaire obligatoire de déclaration des éléments imposables (sauf pour la déclaration préalable lotissement). Ce document devra être transmis obligatoirement avec la demande de déclaration préalable.
Depuis 2014, le formulaire de déclaration des éléments imposables permet de faire plus clairement la distinction entre :
- Les espaces de stationnement clos et couverts, lesquels développent de la surface taxable ;
- Les espaces de stationnement ouverts vers l’extérieur (appentis, carport, auvent), lesquels ne développent pas de surface taxable – la taxe d’aménagement est alors calculée forfaitairement par emplacements de stationnement.
Formulaire de déclaration préalable de travaux édition 2012 et 2014 : décryptage
1. Nouveaux formulaires de déclaration préalable de travaux : généralités
Le formulaire simplifié de déclaration préalable – conçu pour déclarer uniquement des travaux
Ce formulaire peut être déposé en mairie pour déclarer :
- Une construction nouvelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- Des travaux effectués sur un bâtiment déjà existant, hors changement de destination (ravalement, pose d’une fenêtre ou d’une porte) ;
- Ou pour déclarer l’installation ou la modification d’une clôture.
Le formulaire de déclaration préalable de division de terrain – conçu pour déclarer uniquement une division de terrain
Le Ministère a également diffusé un formulaire spécifique aux divisions de terrain.
Ainsi, dès lors qu’il est prévu de diviser un terrain sans qu’il ne soit prévu de créer des éléments de voirie ou des équipements communs aux lots, alors ce nouveau formulaire peut être déposé en mairie pour déclarer le projet.
Rappelons cependant que les formalités administratives suite à une division de terrain et plus spécifiquement aux lotissements reviennent en principe au géomètre ou aux corps intéressés.
Le formulaire de droit commun de déclaration préalable de travaux – pour déclarer tous les types de projet
Afin de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable, il est possible de déposer le formulaire CERFA n°13702*03.
Il permet de déclarer en mairie :
- Tous les types de projets soumis à déclaration préalable, aussi bien les projets de constructions nouvelles, de travaux sur construction existante que de divisions de terrain ou lotissement ;
- Les projets de démolition ;
- Les changements de destination.
Ce formulaire doit également être utilisé dès lors qu’un projet relève cumulativement de plusieurs des situations évoquées ci-dessus.
A noter enfin que c’est le seul formulaire qui puisse permettre de déclarer les projets de démolition et de changement de destination.
2. Pouvez-vous utiliser le formulaire de droit commun plutôt que le formulaire simplifié ?
Remplir le formulaire simplifié pour déclarer un projet correspond à une « possibilité » selon les termes de l’arrêté du 10 février 2012, non à une obligation.
Il est donc impossible de recevoir une notification pour pièce insuffisante si le formulaire de droit commun est déposé, d’autant plus que certains projets peuvent être déclarés qu’avec celui-ci.
3. Quelles sont les différences entre le formulaire de déclaration préalable de droit commun et le formulaire simplifié ?
Les différences générales
La précédente réforme a eue pour effet de réduire le nombre de formulaires disponibles. Cette fois-ci, le Ministère a adopté une démarche inverse.
Il existe désormais 3 formulaires de déclaration préalable, contre 1 seul avant cette mesure.
La multiplication des formulaires a permis d’abaisser (artificiellement) le nombre de pages : chaque nouveau formulaire simplifié comporte 2 pages, contre 7 pour le formulaire de droit commun.
Dernier détail : au sein des formulaires, il est désormais question de déclarer un « projet » et non des travaux.
Les différences de fond
Première différence, le cadre portant sur l’identité et les coordonnées du déclarant ont fusionné en un seul pour les déclarations de travaux, ce qui représente une économie d’une page par rapport au formulaire de droit commun.
L’identité et les coordonnées du déclarant sont renseignées dans un seul cadre
De plus, le cadre « 3.2 situation juridique du terrain » du formulaire de droit commun est purement supprimé. Seules subsistent les cases « si ce terrain est situé dans un lotissement » pour les déclarations de travaux ou « êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme » pour les déclarations préalables de division de terrain. Ces renseignements restent dans les deux cas facultatifs.
Disparition du cadre 3.2 « situation juridique du terrain »
La courte description devient en effet beaucoup plus courte avec le formulaire simplifié : 3 lignes vierges contre une demie-page pour le formulaire de droit commun, chose qui n’est pas forcément bénéfique si le projet nécessite des informations complémentaires.
La courte description disparait d’ailleurs totalement des nouveaux formulaires de déclaration préalable de division.
Une courte description encore plus courte
Pour les déclarations préalable de division de terrain, le déclarant doit à présent indiquer si l’opération de lotissement s’effectue en vue de construire ou non.
L’administré doit également y renseigner le cadre 5 : « Participation pour Voirie et Réseaux » s’il n’est pas le propriétaire du terrain.
A préciser désormais si la division est effectuée en vue de construire
La suppression de la SHOB et de la SHON au profit de la surface de plancher : les informations tiennent sur 3 lignes dans le formulaire simplifié
Depuis le 1er mars 2012, ce sont les notions de surface de plancher et d’emprise au sol qui déterminent les démarches à entreprendre.
A cet effet, toutes mentions aux anciennes SHOB et SHOB on été supprimées.
Les informations à inscrire sur la surface du projet tiennent sur 3 lignes :
- Surface de plancher existante ;
- Surface de plancher supprimée ;
- Surface de plancher prévue.
La surface de plancher remplace la SHOB et la SHON
A noter que seul le formulaire de droit commun permet de déclarer un changement de destination.
Le formulaire de droit commun est le seul à permettre de déclarer un changement de destination
4. Le bordereau de dépôt des pièces à joindre change également
Moins visible, mais de très loin la plus grande réussite en terme de simplification, le nouveau bordereau des pièces à joindre indique dorénavant les plans à fournir en fonction du projet.
Le principal intérêt de la déclaration préalable consiste au fait que l’ensemble des plans figurant au bordereau n’a pas à être produits systématiquement : tout dépend du projet envisagé.
Dans les faits, cette largesse a encouragé le caractère aléatoire des plans à joindre, plutôt que de confirmer la souplesse de la déclaration préalable de travaux.
Il n’est donc pas rare pour un déclarant, mais surtout pour l’administration, de s’interroger sur la réalisation et la nature des pièces à joindre à la demande : dans quels cas le plan de masse doit-il être produit ou non, la représentation graphique peut-elle illustrer un projet invisible depuis l’extérieur du terrain …
Le nouveau bordereau de dépôt des pièces à joindre tente, au moins en partie, d’apporter quelques réponses à ce type d’interrogations.
Notamment, le bordereau présente des exemples simples, mais efficaces pour aider l’administré (et surtout l’administration) à déterminer dans quel cas un plan doit être produit ou non.
Il existe 3 types de plans à joindre à la demande :
- Pièce obligatoire (le plan de situation),
- Les pièces complémentaires à joindre selon la nature du projet,
- Les pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public.
Le plan de situation reste obligatoire pour tous les projets
Sans surprise, le plan de situation reste obligatoire, car il permet à l’administration de définir les règles de droit applicables au terrain.
Plus d’infos pour établir le plan de situation en cliquant ici …
Les pièces complémentaires à joindre selon la nature du projet
DP2 Le plan de masse
Le plan de masse reste à joindre si le projet consiste en la création ou en la modification du volume d’une construction. Rien de nouveau à ce sujet, mais il est toutefois confirmé que le plan de masse n’est pas à déposer pour déclarer un projet de modification de l’aspect extérieur.
Dans les faits, il reste quand même préférable de transmettre systématiquement un plan de masse, quitte à déposer un simple extrait cadastral.
Plus d’infos pour établir le plan de masse en cliquant ici …
DP3 Le plan en coupe
Le bordereau indique sans ambigüité que le plan en coupe est à joindre uniquement dès lors qu’un projet modifie le profil du terrain.
Plus simplement, le plan en coupe est à faire exclusivement lorsque des travaux modifient l’altimétrie du terrain naturel (création de fondations et piscine enterrée notamment)
Il est donc confirmé qu’un projet de modification de l’aspect extérieur, comme la pose de panneaux solaires en toiture, n’a pas à faire l’objet de notification pour pièce manquante en absence de plan en coupe.
Plus d’infos pour établir le plan en coupe en cliquant ici …
DP4 Le plan des façades et des toitures
Le plan des façades reste à joindre pour les travaux modifiant l’apparence des façades ou des toitures (pose d’une fenêtre, porte, chien-assis, panneau solaire, etc.).
La nouveauté, c’est qu’il est précisé que faire ce plan n’est pas obligatoire pour un ravalement de façade.
Plus d’infos pour établir le plan des façades en cliquant ici …
DP5 La représentation de l’aspect extérieur
Cette pièce confirme en revanche son caractère insaisissable. Elle est à joindre dès lors que le plan des façades et des toitures n’est pas suffisant.
L’appréciation de l’insuffisance du plan des façades revient donc au déclarant et avant tout à l’administration.
Il aurait peut-être été préférable de supprimer ce document, quitte à le remplacer par le document graphique.
Plus d’infos pour établir la représentation de l’aspect extérieur en cliquant ici …
Les pièces complémentaires à joindre si le projet est visible depuis l’espace public
DP6 Le document graphique
Il est confirmé que le document graphique est à réaliser uniquement si le projet est visible de la voie publique.
Plus d’infos pour établir le document graphique en cliquant ici …
DP7/8 Les photographies en environnement proche et lointain
Au même titre que le document graphique, les photographies sont exigibles uniquement pour déclarer un projet visible depuis l’espace public.
Cela était déjà le cas avant l’arrivée des nouveaux formulaires, mais il est vrai que l’administration a tendance à exiger systématiquement des photographies, que les travaux soient visibles ou non depuis l’extérieur du terrain.
Plus d’infos pour établir correctement les photographies en cliquant ici ..
5. Nos conseils
Pour déposer une déclaration préalable de travaux dans les meilleures conditions possible, nous vous invitons à procéder de la manière suivante :
Remplissez le formulaire de droit commun …
Pour être sûr de ne commettre aucune erreur dans le choix du formulaire, il reste préférable de déposer celui de droit commun : il permet de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable.
De plus, bien qu’il soit moins lisible, le formulaire de droit commun exige les mêmes éléments d’informations que les formulaires simplifiés.
… mais déposez le bordereau des pièces à joindre du formulaire simplifié
Le bordereau du formulaire simplifié éclaircit réellement les démarches administratives, car il précise sans ambigüité les plans à établir (ou non) en fonction du projet.
Il est donc intéressant de déposer le nouveau bordereau de dépôt des pièces à joindre pour éviter de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante un peu discutable …
Ce conseil est surtout valable pour les travaux modifiant l’apparence d’une construction existante et surtout pour les ravalements de façades ou les projets de clôture, pour lesquels il n’y aurait théoriquement que le plan de situation et le document graphique à fournir.
Réalisez le plus de plans possible
Dans le doute, produisez systématiquement le document graphique ou la représentation de l’aspect extérieur, ainsi que les photographies en environnement proche et lointain, et ce quel que soit le projet.
En effet, leurs conditions de dépôt ne sont pas suffisamment acceptées dans les pratiques de certains services instructeurs, qui peuvent exiger toutes les pièces qu’ils estiment nécessaires à l’instruction.
Si la situation du terrain et le projet l’exigent, l’administration est parfaitement en droit de réclamer l’ensemble des plans figurant sur le bordereau des pièces à joindre.
Comment remplir correctement le formulaire de déclaration préalable selon la nature du projet (clôture, ravalement, abri de jardin, garage …) et comment réaliser convenablement les plans à joindre pour éviter un refus ?
Retrouvez en téléchargement nos modèles de déclaration préalable de travaux, formulaires pré-remplis, pièces à joindre décryptés !
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