Construire une clôture : comment remplir le formulaire de déclaration et quels plans à faire ? Toutes les démarches pour déclarer sa clôture

Dois-je déclarer la pose d’une clôture ?

L’installation d’une clôture est en principe dispensée de déclaration en mairie.

Comme de coutume en droit de l’urbanisme, il existe foule d’exceptions au principe de dispense de formalités.

En effet, la déclaration préalable clôture est obligatoire :

• Dans les communes ayant délibéré en faveur de l’instauration d’une demande préalable à l’édification d’une clôture,
• Dans les secteurs sauvegardés au titre des monuments historiques,
• Dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement (zone naturelle),
• dans les zones explicitement localisées dans le Plan Local d’Urbanisme.

La seule manière de savoir si l’installation d’une clôture est soumise à une telle demande d’autorisation de travaux est de contacter la mairie du lieu d’implantation du projet (un simple appel téléphonique suffit).

Dans les faits, la dispense de déclaration de la construction d’une clôture reste très exceptionnelle.

Comment déclarer la construction d’une clôture ?

Pas d’ambiguïté : cela passe par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie.

Le dossier de déclaration de travaux est composé à la fois du formulaire rempli correctement et d’un ensemble de plans à joindre.

Ce dossier doit être déposé en 2 exemplaires, plus un exemplaire supplémentaire dès lors que le terrain est compris dans un secteur protégé au titre des monuments historiques ou des sites classés / inscrits.

Remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une clôture

Nous vous conseillons d’utiliser le formulaire simplifié de déclaration préalable, que vous pouvez télécharger en cliquant sur l’image ci-dessous :

Les 2 premiers cadres portant sur l’identité et les coordonnées du déclarant ne devraient pas poser de difficulté.

Concernant le « cadre 2- Le terrain » : il est possible de retrouver les références cadastrales ainsi que la superficie du terrain sur le site du cadastre : cadastre.gouv.fr Il suffit d’y entrer l’adresse du terrain à l’écran d’accueil du site Internet. La consultation et l’impression des extraits cadastraux sont gratuites.

Cadre 3 – « Le projet »

Dans ce cadre, il faut logiquement cocher la case « Clôture ». Pour la courte description, bien que celle-ci soit facultative, l’idéal reste de renseigner sommairement les éléments principaux du projet.

Il est possible d’y indiquer par exemple :

• La nature des travaux (s’agit-il de créer une clôture, de modifier la totalité de la clôture ou de remplacer un seul élément ?),
• L’implantation de la clôture (clôture séparative, clôture sur rue ou en jardin ?)
• Les dimensions envisagées, en particulier la hauteur maximale,
• Les matériaux et teintes utilisés (la clôture est-elle coulissante, sectionnelle, en bois, en PVC…).

Dans tous les cas, nous vous invitons au minimum à inscrire la hauteur de la clôture ainsi que sa composition (claire-voie, muret surmonté d’une grille, haie végétalisée, treillis, etc.).

Remplir le cadre 3 « Le projet » est nécessaire pour déclarer correctement sa clôture

Une clôture ne constituant ni surface de plancher ni surface taxable, il ne restera qu’à dater et signer le cadre 5 – Engagement du déclarant.

Au final, rien de vraiment compliqué.

Plans déclaration préalable clôture

En théorie, voici une liste des plans à fournir à une déclaration préalable clôture :

• DP1 Plan de situation
• DP6 Document graphique (si la clôture est visible depuis la voie publique) ou DP5 Représentation de l’aspect extérieur
• DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain (si la clôture est visible depuis la voie publique)

En pratique : en plus des pièces ci-dessus, le service instructeur a tendance à réclamer les éléments suivants :

• DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 Plan des façades et des toitures (!)

Vous retrouverez beaucoup plus de détails pour faire ces plans en cliquant sur les liens correspondants ou en lançant une recherche sur notre site Internet.

Nous revenons ici sur le plan de masse, le plan en coupe et le plan des façades et des toitures, ces pièces étant assez atypiques pour ce genre de projet.

Faire le plan de masse pour une déclaration préalable clôture

Cet exemple de plan de masse est très largement suffisant pour déclarer une clôture

L’intérêt d’un plan de masse pour ce type de projet, même s’il est très sommaire, est de permettre de localiser avec exactitude l’emplacement de la clôture.

Un extrait cadastral téléchargé sur le site cadastre.gouv.fr semble suffisant pour constituer le plan de masse.

Une fois l’extrait cadastral imprimé, vous pouvez surligner l’emplacement de la clôture, par exemple au feutre ou au marqueur. Il est également possible d’indiquer la hauteur maximale de la clôture par une annotation.

Il ne faut pas se fier au « nouveau » bordereau des pièces à joindre à une déclaration préalable. Ce nouveau bordereau indique que le plan de masse serait à joindre que lorsque les travaux consistent à construire ou à modifier une surface.

Ce n’est pas forcément vrai dans les faits : l’administration est en droit d’exiger toutes les pièces qu’elle estime nécessaires à l’instruction de la demande. Aussi, un plan de masse peut justement être indispensable pour visualiser l’emplacement de la clôture sur le terrain.

Cet exemple de plan de masse reprend notamment les éléments suivants :

• L’emplacement et les dimensions (hauteur et largeur) des accès à créer ou à modifier,
• L’emplacement et les dimensions (hauteur et largeur) des clôtures à créer ou à modifier,
• Les clôtures à conserver.

Faire un plan en coupe pour une déclaration préalable clôture

Cet exemple de plan en coupe permet de distinguer l’altimétrie du terrain naturel, les éléments de composition de la clôture ainsi que l’ensemble des dimensions envisagées (hauteur comme largeur)

Le plan en coupe doit permettre de visualiser le profil du terrain ainsi que son altimétrie. De plus, le plan en coupe illustre l’insertion de la clôture au regard de la pente du terrain naturel.

L’objectif de l’administration sera de vérifier la conformité de la hauteur de la clôture ainsi que de son emplacement.

A l’instar du plan de masse, le plan en coupe ne serait pas à réaliser pour un projet de clôture. Et comme pour le plan de masse, le plan en coupe peut en réalité être parfaitement exigé par l’administration.

Faire un plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de clôture

De manière surprenante, il peut arriver que l’administration demande un plan des façades et des toitures pour une clôture, ce qui n’est pas forcément évident (ni logique) pour un projet qui n’a ni façades, ni toitures.

La dénomination « plan des façades » est à prendre sous un sens large. L’objectif sera pour l’administration de s’appuyer sur ce document afin d’évaluer la conformité de l’aspect extérieur de la clôture au regard du règlement d’urbanisme.

Cette pièce peut notamment être exigée si le document graphique (DP6) ou la représentation de l’aspect extérieur (DP5) n’est pas suffisant, ou lorsque la « courte description » du projet (du formulaire de déclaration préalable de travaux) n’a pas été renseignée correctement.

Contester une clôture ou une limite séparative de terrain

Les clôtures demeurent aussi rattachées au Code civil, notamment par les articles 653 et suivants, qui datent de la loi de 1804.

Elles permettent de distinguer physiquement les limites de propriété du terrain. Le droit de propriété étant un domaine particulièrement sensible, les clôtures peuvent facilement faire l’objet de contentieux divers et variés.

Pour autant, la déclaration pour la construction ou la pose de la clôture sera appréciée au regard du code de l’urbanisme seul (et exceptionnellement par rapport au code de la construction).

Ainsi, il n’appartient pas au service en charge de l’examen de la déclaration préalable de travaux d’estimer si les limites du terrain ont été justement établies, d’autant plus que la déclaration préalable est instruite sur la foi du déclarant.

En outre, le service en charge de l’urbanisme n’a pas à intervenir dans le cadre d’affaires relevant du droit privé.

Dans les deux situations exposées ci-dessous, il reste bien entendu possible et préférable de faire appel à un avocat (ou à une association) qui peut se charger d’effectuer toutes les formalités nécessaires pour faire valoir vos droits.

Lorsque l’emplacement de la clôture du terrain peut sembler incorrect

Il est possible de faire appel aux services des hypothèques par le biais d’une demande de renseignements sommaires urgents. Attention, cette prestation est facturée. Le prix devrait être d’une douzaine d’euros.

Les renseignements sommaires urgents permettent éventuellement de retrouver l’origine de propriété du terrain, et donc ses limites.

De manière moins aléatoire, une autre solution consiste à faire appel à un géomètre habilité ou à un notaire.

Lorsque la construction de la clôture semble porter préjudic e

Il est toujours possible d’effectuer un recours contre l’autorisation de construire dans les 2 mois qui suivent l’accord.

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