Non : le service instructeur semble en droit d’exiger une régularisation par un architecte dès lors que le permis de construire est en cours de validité.
Ce genre de comportement est parfaitement connu des administrations compétentes.
Voici la logique, qui consiste en fait à décaler un projet de construction en plusieurs demandes successives :
1. Le pétitionnaire dépose un premier permis de construire, lequel démontre que le projet ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte.
2. L’accord étant obtenu, ce premier permis de construire est valable 2 ans.
3. Le même administré dépose alors dans la foulée une autre demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable ou permis modificatif), portant les surfaces initialement déclarées au-delà du seuil d’intervention obligatoire de l’architecte.
En réponse à ce type de démarches, le service instructeur s’estime en droit d’exiger une régularisation du permis de construire initial (la première demande déposée).
Or, la régularisation ne peut passer ici que par l’établissement du dossier par un architecte, dans la mesure où :
- Les surfaces totales dépasseront le seuil de dispense à l’architecte,
- L’autorisation de construire est en cours de validité au moment du dépôt de la nouvelle demande.
Quelques précisions : le service instructeur peut être en droit d’exiger une régularisation du permis initial lorsque l’administré déclare modifier un bâtiment qui fait déjà l’objet d’un permis de construire en cours de validité, dès lors que la modification envisagée porte atteinte à l’économie générale du projet.
En revanche, il reste possible de déposer deux permis de construire distincts pour chacun des bâtiments à construire sans enclencher le recours à l’architecte (CE 6/12/1985 Mme Novella, cité par une plaquette de formation DDE). Sauf qu’une jurisprudence discutable tend à affirmer le contraire …
En raison du caractère aléatoire des interprétations à ce sujet, il demeure préférable de consulter la mairie concernant la possibilité de déposer un permis de construire pour chacune des constructions afin d’éviter le recours obligatoire à l’architecte.
Ressources :
Péremption de la décision : art. R.424-17 du code de l’urbanisme
Seuil de recours à l’architecte : art.R.431-2 du code de l’urbanisme
Projets concernés par le permis de construire modificatif (modifications mineures) : site du Service-public « permis de construire modificatif » .
Article : régulariser une construction
