Réponse : Oui ( !!!!) : bien que l’emprise au sol détermine les démarches à entreprendre, il n’empêche qu’elle n’est demandée nulle part dans le formulaire.
La notion d’emprise au sol vient compléter la surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012.
L’emprise au sol entraîne les mêmes effets que la surface de plancher :
- Elle détermine les formalités à entreprendre (permis de construire ou déclaration préalable)
- Et elle peut enclencher l’intervention obligatoire de l’architecte.
Or, les nouveaux formulaires ne disposent pas de zone de texte permettant de déclarer l’emprise au sol, en dépit que certains projets ne constituent que de l’emprise au sol, comme les espaces de stationnement.
Mieux, ou pire selon les points de vue : il n’appartient même pas au service instructeur de contrôler l’emprise au sol des constructions, sauf erreur manifeste.
Le Ministère semble partir du principe que l’emprise au sol doit demeurer du seul ressort du pétitionnaire, qui est notamment engagé par la dispense ou le recours de l’architecte selon l’emprise au sol à construire.
Pour aller encore plus loin : « [...] dans la majorité des cas, l’emprise au sol est finalement une donnée inutile dès lors que la seule surface de plancher du projet suffit à déterminer à quelle formalité il est soumis [...] » (source : Extranet permis de construire).
Il est alors rapidement possible de s’interroger sur l’intérêt d’une telle réforme, dont le décret à peine paru a fait l’objet de très vives polémiques.
Ressources :
Extranet permis de construire, question / réponse sur l’emprise au sol : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/emprise-au-sol-r146.html#sommaire_1360
