Les constructions mêmes sans fondations doivent avoir fait l’objet d’une autorisation de construire : permis de construire ou déclaration préalable (articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Afin de définir le champ juridique applicable, le code de l’urbanisme repose notamment sur la notion de surface de plancher, définie par l’article R.112-2.
Le tableau ci-dessous récapitule les formalités à entreprendre selon l’importance de la surface de plancher à créer :
| SURFACE DE PLANCHER à construire | RÉGIME APPLICABLE | |
|---|---|---|
| CONSTRUCTION NOUVELLE(comprendre : le fait de construire un ouvrage indépendant d’un autre) | + de 5 m², inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-9 du code de l’urbanisme) |
| Plus de 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-1 du code de l’urbanisme) | |
| TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE(comprendre : ouvrage au contact d’un autre régulièrement édifié au moment du dépôt de la demande) | Terrain situé en dehors des zones urbaines identifiées par le POS / PLU | |
| Inférieure ou égale à 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme) | |
| Supérieure à 20 m2 | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme) | |
| Terrain situé dans une zone urbaine identifiée par un POS/PLU | ||
| Inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme) | |
| Supérieure à 40 m2 | PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme) | |
| Quelle que soit la localisation du terrain | ||
| Création d’une surface de plancher comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus et ayant effet de porter les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte (R.421-14 du code de l’urbanisme et R.431-2) | |
D’autres travaux sont également soumis à autorisation de construire, quand bien même il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher :
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- Les travaux entrepris en secteur sauvegardé ;
- Sous certaines conditions les travaux de ravalement et de pose d’une clôture.
En outre, la surface de plancher est associée à la notion d’emprise au sol, laquelle encadre également les démarches d’urbanisme à entreprendre. Ainsi, la construction de tout ouvrage créant plus de 5 m² d’emprise au sol relève du régime des autorisations de construire, quand bien même la surface de plancher est inférieure à 5 m².
La surface de plancher se substitue aux notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) depuis le 1er mars 2012 (décret du 29 décembre 2011).
Vous pouvez télécharger l’ensemble des illustrations au format .PDF en cliquant sur le logo ci-dessous ou en cliquant ici : calcul surface de plancher
Devez-vous déclarer de la surface de plancher ?
Destination des constructions et tableau des surfaces
La surface de plancher doit être déclarée dans le formulaire de l’autorisation de construire, tableau « Destination des constructions et tableau des surfaces » .
Constructions non closes et/ou non couvertes ainsi que leurs parties nouvelles
Sous réserve des déductions prévues par le code de l’urbanisme, la surface de plancher s’applique aux ouvrages clos et couverts.
En conséquence, les constructions nouvelles, ou leurs parties nouvelles, destinées à rester ouvertes sur l’extérieur et/ou ne comportant pas de couverture ne constituent pas de surface de plancher.
Par exemple, en absence d’un mur de façade, une annexe comme une remise, un abri de jardin ou cabanon ne développe pas de surface de plancher (circulaire du 3 février 2012, I 1 1.2 « La notion de clos et couvert » ). Ou encore, le bassin d’une piscine ne développe pas de surface de plancher (circulaire du 3 février 2012, I 1 1.1 « La notion de plancher » ).
Ces ouvrages non clos et/ou découverts peuvent toutefois entrainer une création d’emprise au sol, de telle sorte qu’il reste nécessaire d’entreprendre des démarches administratives préalablement à leur construction.
Surfaces closes et couvertes, mais sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m
La surface de plancher ne prend pas en compte les surfaces sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m.
Ainsi, dans le cadre d’un aménagement de combles, les surfaces sous une hauteur plafond inférieure à 1,80 m sont à déduire de la surface de plancher. Ces surfaces correspondent aux parties non-aménageables des combles.
Ou encore, le local technique d’une piscine ne développe pas de surface de plancher s’il est clos et couvert lorsque sa hauteur n’excède pas 1,80 m.
Travaux sur construction existante
Il convient de déclarer de la surface de plancher lorsque les travaux consistent à :
- Construire une extension (ou surélévation) close et couverte ;
- Transformer un espace développant exclusivement de l’emprise au sol en espace développant à la fois de l’emprise au sol et de la surface de plancher : ex. transformer un garage en chambre.
En conséquence, le calcul de la surface de plancher n’est pas requis lorsque les travaux prévoient exclusivement de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (pose d’une fenêtre, d’une porte, ravalement de façade), sans création de volume supplémentaire.
Construction nouvelle
Garage, carport, appentis, abri de voiture : les espaces de stationnement et les aires de manoeuvres des véhicules ne constituent pas de surface de plancher, mais exclusivement de l’emprise au sol
Les constructions nouvelles closes et couvertes pour une hauteur supérieure à 1,80 m constituent de la surface de plancher.
Cette règle est toutefois assortie d’une exception notable : les espaces à usages de stationnement sont à déduire de la surface de plancher.
Précision relative aux espaces de stationnement :
Sans pour autant développer de la surface de plancher, les installations aménagées en vue de constituer un espace de stationnement génèrent néanmoins de l’emprise au sol.
Dans la mesure où la création d’une emprise au sol de plus de 5m² nécessite au préalable le dépôt d’une autorisation de construire, la construction d’un garage demeure soumise à formalités.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La surface de plancher correspond à (article R.112-2 du code de l’urbanisme) :
- la somme des surfaces des planchers d’une construction ;
- de chaque niveau clos et couvert ;
- calculée à partir du nu intérieur des façades ;
- après déduction de 8 catégories d’éléments prévues par le code de l’urbanisme.
Comment calculer la surface de plancher ?
Très concrètement, il est possible de calculer la surface de plancher en procédant de la manière suivante :
| CALCUL, EXPRIMÉ EN M², DES SURFACES TOTALES DES PLANCHERS DE LA CONSTRUCTION, POUR CHAQUE NIVEAU CLOS ET COUVERT, DEPUIS L’INTÉRIEUR DES MURS | 1 (calcul de la surface « fiscale ») |
| - (éléments à déduire) | 2 (déductions prévues par le code de l’urbanisme) |
| Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur | |
| Les vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs | |
| Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre | |
| Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres | |
| Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial | |
| Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets | |
| Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune | |
| Une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures | |
| = SURFACE DE PLANCHER | 1-2 (surface de plancher « fiscale » – déductions du code de l’urbanisme) |
1. Calcul des surfaces de plancher de la construction
La surface de plancher se calcule en mètre carré
Sans que cela ne soit précisé de manière explicite par le code de l’urbanisme, la surface de plancher s’exprime en m². Elle correspond à l’aire d’un plancher :
- Longueur multipliée par la largeur pour un plancher rectangulaire ;
- Côté multiplié par côté pour un carré ;
- Base multipliée par hauteur pour un parallélogramme ;
- Demie-base multipliée par la hauteur pour un triangle ;
- Rayon au carré pour un disque.
La surface de plancher se calcule au regard des planchers d’une construction
La surface de plancher intéresse exclusivement les ouvrages disposant d’un plancher.
Ainsi, les pylônes, citernes, piscines ou silos ne peuvent pas développer de surface de plancher.
En outre, les éléments destinés à desservir les différents niveaux d’une construction n’ont pas à être retenus dans le calcul de la surface de plancher :
- Escaliers et paliers intermédiaires ;
- Cabines d’ascenseurs ;
- Rampes intérieures.
Enfin, les murs intérieurs, qu’ils soient porteurs ou de simples cloisons, n’ont pas à être déduits de la surface de plancher.
La surface de plancher se calcule pour chaque niveau
La surface de plancher se calcule pour CHACUN des niveaux : sous-sol (cave, sauf dans le cadre d’un bâtiment collectif), rez-de-chaussée, étage(s). A rappeler que les espaces de stationnement ne font pas partie de la surface de plancher. Par exemple, si le sous-sol est affecté au stationnement des véhicules, alors il ne sera pas inclus à la surface de plancher. De même, il ne faut pas prendre en compte les surfaces sous moins de 1m80 de hauteur, par exemple ceux situés en combles.
Très concrètement, la surface de plancher se calcule pour chacun des étages d’une construction, en y incluant le sous-sol (sauf bâtiment collectif), les combles sous réserve de la hauteur sous plafond et éventuellement les planchers intermédiaires.
La surface de plancher est close et couverte :
La surface doit être simultanément close ET couverte afin d’être intégrée au calcul de la surface de plancher
Surfaces closes
Toutes les parties des niveaux de plancher dotés de murs de pourtour, y compris lorsque ces murs comportent des ouvertures dotées de dispositif de fermeture (portes, fenêtres, baies vitrées, volets, jalousies, grilles, rideaux métalliques, etc.)., sont réputées closes.
En l’absence totale ou partielle d’un mur de façade, un ouvrage ne peut pas développer de surface de plancher.
Par exemple, une remise ou un cabanon de jardin ne développe pas de surface de plancher s’il est destiné à rester ouvert sur l’extérieur en plus de ne pas intégrer de dispositif de fermeture.
Surfaces couvertes
Les surfaces de plancher à prendre en compte doivent être couvertes. A noter que les surfaces de plancher sous une toiture amovible sont réputées couvertes.
En l’absence de toiture ou de toute autre forme de couverture, les niveaux ou parties de niveaux découverts ne développent pas de surface de plancher.
Par exemple, les toitures-terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas closes, sont à exclure de la surface de plancher.
Surfaces non closes ou découvertes
En conséquence, un espace ouvert, même partiellement, ET / OU découvert ne peut pas générer de surface de plancher.
Par exemple, sont réputés ne pas créer de surface de plancher :
| Les ouvrages tels que : | Les niveaux de construction dotés seulement : |
|---|---|
| les terrasses | de muret |
| les balcons | de garde-fou |
| les loggias | |
| les toitures-terrasses | de garde-corps ou parapet d’une hauteur inférieure à la hauteur sous plafond |
| les coursives en extérieur | |
| les galeries ou passages situés en rez-de-chaussée ou en étage non dotés de dispositif de fermeture | |
| NE DÉVELOPPENT PAS DE SURFACE DE PLANCHER (la fermeture éventuelle de surfaces non closes emporte création de surface de plancher) | |
Ce type d’espace peut en revanche être attaché à l’emprise au sol, tout particulièrement les terrasses lorsqu’elles présentent une surélévation significative ou des fondations profondes.
Les surfaces non closes ou découvertes ne font pas partie de la surface de plancher. Il peut par exemple s’agir des balcons, ou des surfaces sous une avancée de toiture. En revanche, elles peuvent former de l’emprise au sol.
Le calcul des surfaces de plancher s’effectue depuis le nu intérieur des façades :
La surface de plancher se calcule à partir du nu intérieur des façades.
La surface de plancher est calculée depuis l’intérieur d’un niveau d’une construction, en ne prenant pas en compte l’épaisseur des murs de façade.
Les façades comprennent l’ensemble des murs de pourtour du bâtiment : façades avant, façades arrière et les pignons. Également, les murs extérieurs des constructions enterrées ou semi-enterrées correspondent à des murs de façade.
Il faut toutefois rappeler que les cloisons à l’intérieur du bâtiment ne sont pas à déduire de la surface de plancher. De plus, les emprises des piliers ou des surfaces de cloisonnements (aménagements de placards) à la fois implantées à l’intérieur de la construction et entre les murs de façade sont à prendre en compte dans la surface de plancher.
Si des travaux d’extension conduisent à ce qu’un mur extérieur devienne un mur intérieur, son emprise doit être incluse dans la surface de plancher totale de la construction
Lorsqu’un projet consiste en une extension d’un bâtiment, il convient d’intégrer au calcul de la surface de plancher l’épaisseur du mur de façade auquel l’extension est accolée.
2. Eléments à déduire de la surface de plancher
Le code de l’urbanisme dispose que 8 catégories d’éléments doivent être déduites de la surface de plancher :
- Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
- Stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
- Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles
- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles autres qu’une maison individuelle
- Si desservies par une partie commune : les caves ou des celliers, annexes à des logements
- Si desservies par une partie commune : 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Ces éléments n’ont en aucune manière à être intégrés à la surface de plancher.
Voir cet article pour plus d’informations sur les déductions prévues par le code de l’urbanisme : Surface de plancher, éléments à prendre en compte et éléments à déduire
Exemple en vrac de bâtiments ne faisant pas partie de la surface de plancher :
Les surfaces sous moins de 1m80 de hauteur ne forment pas de surfaces de plancher. Citons notamment les surfaces sous toiture. A noter également que les espaces de stationnement ne font pas partie non plus de la surface de plancher, y compris les aires de manœuvres des véhicules.
Garage, carport, abri de voiture, appentis, bassin de piscine, vides sous escaliers, combles sous moins de 1m80 de hauteur … Ces éléments ne font pas partie du calcul de la surface de plancher.
Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs
Sont à déduire de la surface de plancher les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
Vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
Les surfaces correspondant aux vides et ouvertures pratiquées dans les planchers ne doivent pas être intégrées à la surface de plancher.
Tout particulièrement, il convient de ne pas prendre en compte les vides occasionnés par les mezzanines, les trémies d’escaliers et d’ascenseurs
Il s’agit notamment des vides de planchers situés devant les mezzanines, des trémies d’escaliers et de monte-charges ou ascenseurs ou encore des conduits de désenfumage constituant un encombrement important.
Toutefois, il ne faut pas déduire de la surface de plancher les vides occasionnés par le passage des gaines techniques ou des conduits de faible importance, comme les cheminées ou les canalisations.
Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Les surfaces de plancher situées sous un plafond dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont à déduire de la surface de plancher.
Dans les combles, la hauteur est évaluée sous la toiture à partir de la face interne du toit, en y intégrant les épaisseurs des matériaux d’isolation et des éléments de finition, comme les plâtres.
Les bassins des piscines couvertes par un abri ne développent pas de surface de plancher. Toutefois, les aménagements extérieurs au pourtour du bassin, telles que les terrasses, margelles ou dalles développent de la surface de plancher dès lors que ces éléments sont situés sous une hauteur plafond supérieure à 1,80 m.
Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules
Le mode de calcul de la surface de plancher prévoit de ne pas prendre en compte les surfaces affectées au stationnement des véhicules, motorisés ou non :
- Automobiles ;
- Remorques ;
- Bateaux ;
- Deux-roues …
De plus, il convient en parallèle de déduire de la surface de plancher :
- Les rampes d’accès ;
- Les aires de manoeuvre ;
- Les sas de sécurité des immeubles ou parties d’immeuble affectés au stationnement des véhicules.
En revanche, il ne faut pas déduire de la surface de plancher :
- Les locaux de stockage de matériaux ou produits liés aux véhicules ;
- Les lieux d’exposition des véhicules ;
- Les surfaces affectées à la réparation des véhicules ;
- Les surfaces destinées à l’entrepôt des véhicules en attente de vente ou de location.
Aussi, la déduction liée aux espaces de stationnement des véhicules concerne exclusivement les surfaces réellement et seulement affectées au stationnement.
Surfaces de plancher des combles non aménageables
Les combles peuvent être déduits de la surface de plancher dès lors qu’ils sont non aménageables.
Des combles sont réputés non aménageables en raison :
- De l’encombrement de la charpente, empêchant le passage d’une personne ;
- De l’impossibilité du plancher à supporter des charges liées à l’habitation ou à des activités professionnelles.
Les combles aménageables, qu’ils soient en pratique aménagés ou non, développent de la surface de plancher. Il convient de prendre en compte les surfaces situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, en y déduisant éventuellement les vides causés par les escaliers.
Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles, autres que les maisons individuelles, y compris les locaux de stockage des déchets
Les locaux techniques nécessaires concernent pour l’essentiel :
- Les surfaces affectées aux les machineries et dispositifs de commande des installations de chaufferies, d’électricité et de groupes électrogènes, d’air conditionné, de filtrage de l’eau potable ;
- Les locaux de sécurité incendie imposés dans les établissements recevant du public ou de grande hauteur ;
- Les locaux de stockage des déchets (vide-ordure, cave).
Il convient de souligner que ces déductions concernent les immeubles autres que les maisons individuelles, pour lesquelles le code de l’urbanisme ne prévoit pas de déduire de la surface de plancher ce type de locaux.
Surfaces de plancher des caves ou des celliers annexes à des logements, si desservies par une partie commune
Les surfaces des caves et celliers correspondant à des annexes de logements des immeubles collectif sont à déduire de la surface de plancher.
Cette déduction concerne néanmoins que les seuls caves ou celliers desservie par une partie commune, comme un couloir.
Les maisons individuelles ou les caves et celliers en dehors des parties communes d’un immeuble collectif ne sont pas concernés par cette déduction.
Déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, si desservies par une partie commune
La surface de plancher restante après déductions des éléments précédents est réduite à hauteur de 10 % lorsque les logements sont desservis par des parties communes situées à l’intérieur des immeubles.
Les logements non desservis par des parties communes ou les maisons individuelles ne sont pas concernés.
Exemple de calcul de la surface de plancher
Schéma récapitulatif du calcul de la surface de plancher (cliquez pour agrandir)
Le schéma ci-dessus devrait vous permettre de comprendre la logique du calcul de la surface de plancher pour une habitation individuelle.
Quel est le seuil de surface de plancher pour lequel le recours à l’architecte est obligatoire ?
Le décret du 7 mai 2012 a modifié les conditions de recours obligatoire à l’architecte. Aussi, le recours à l’architecte s’apprécie au regard de :
- La surface de plancher ;
- Et de l’emprise au sol développant de la surface de plancher.
En ce qui concerne l’emprise au sol développant de la surface de plancher : globalement, afin d’identifier le seuil de recours à l’architecte :
- L’emprise au sol des espaces réservés au stationnement des véhicules ;
- L’emprise au sol des auvents ou avancées de toiture ;
- L’emprise au sol des terrasses non closes ;
- Plus généralement, l’emprise au sol des parties non closes et/ou découvertes …
… doivent être déduites de l’emprise au sol d’une construction, l’emprise au sol résultant de cette déduction étant à prendre en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte.
Construction nouvelle
Le recours à l’architecte peut être requis dès lors qu’une construction nouvelle rassemble ces deux conditions :
- Le projet est soumis à permis de construire : le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour établir un projet relevant de la déclaration préalable de travaux.
- Dépasse le seuil de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol développant de la surface de plancher. Le seuil est porté à 800 m² si la demande porte sur un bâtiment agricole.
Travaux sur construction existante
Dans le cadre de travaux entrepris sur une construction existante, comme une extension, un agrandissement, une véranda … le recours à l’architecte est obligatoire lorsque les travaux rassemblent ces deux conditions :
- La surface de plancher à construire ou l’emprise au sol de la partie développant de la surface de plancher dépasse les 20m² ;
- Les surfaces du bâtiment après travaux dépassent le seuil de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol développant de la surface de plancher.
Tableau de synthèse :
| PROJET | CONDITIONS DE RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE* (R.431-2 du code de l’urbanisme) |
|---|---|
| CONSTRUCTION NOUVELLE | 1. Projet soumis à permis de construire |
| 2. Surface de plancher ou emprise au sol développant de la surface de plancher supérieure à 170 m² | |
| TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE | 1. Extension dont la surface de plancher dépasse les 20m2 |
| 2. Surface de plancher ou emprise au sol développant de la surface de plancher supérieure à 170 m² après travaux` |
* les conditions doivent être cumulées
Exemple pour les travaux sur constructions existantes destinées à de l’habitation
Le recours à l’architecte est obligatoire si des travaux sur construction existante et soumis à permis de construire portent l’emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m². Dans le cadre de constructions non agricoles, il convient de ne pas prendre en compte l’emprise au sol ne développant pas de surface de plancher, comme c’est le cas par exemple des garages ou des auvents.
Une maison dispose de 131 m² de surface de plancher. Le terrain est situé en dehors d’une zone Urbaine.
Il est prévu de construire une extension à usage d’habitation : il s’agit donc d’une emprise au sol développant de la surface de plancher.
L’extension à construire fera 40 m² de surface de plancher, elle est donc soumise à permis de construire.
La surface de plancher totale (maison + extension) ET l’emprise au sol développant de la surface de plancher seront de 171 m² : le recours à l’architecte est alors obligatoire.
Ressource complémentaire : Question AN n°16774, Couderc, Rép. 28/11/1994
Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour établir le dossier de déclaration préalable de travaux
Autre exemple : une maison dispose 151 m² de surface de plancher. Il est prévu de construire un projet d’extension de 19 m² : l’extension est alors soumise à déclaration préalable. Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
Ressource complémentaire : Question AN n°4392, Voisin, Rép. 06/04/2008
Exemple pour les constructions nouvelles destinées à de l’habitation
Le recours à l’architecte s’apprécie uniquement au regard du projet qui fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire. Par exemple, la déclaration d’une annexe isolée (abri de jardin) n’a pas à prendre en compte les surfaces de plancher d’un bâtiment existant (maison) pour déterminer le seuil de recours à l’architecte.
Le recours obligatoire à l’architecte s’apprécie uniquement par rapport au projet qui fait l’objet de la demande d’autorisation de construire.
Ainsi, si la demande porte sur la construction d’un bâtiment de plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol développant de la surface de plancher, alors le recours à l’architecte est obligatoire.
En revanche, il ne faut pas prendre en compte la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher des autres bâtiments déjà existant sur le terrain, dès lors qu’ils sont isolés du projet à bâtir.
Par exemple : une maison fait 131 m² de surface de plancher et d’emprise au sol développant de la surface de plancher.
La demande de permis de construire porte sur la construction d’un abri de jardin de 40 m², isolé de la maison existante. Les surfaces de plancher existantes sur l’ensemble du terrain seront de 171 m².
Toutefois, le recours à l’architecte ne sera pas obligatoire pour construire l’abri de jardin, car la demande de permis de construire porte sur exclusivement sur ce projet.
Cas particulier des projets de garage
Rappel : les conditions de dispense au recours à l’architecte ont été mises à jour par le décret du 7 mai 2012. Désormais, les espaces de stationnement n’enclenchent plus le recours obligatoire à l’architecte, car ils développent de l’emprise au sol sans constituer de la surface de plancher.
Le recours à l’architecte s’apprécie au regard de la surface de plancher et de l’emprise au sol qui développe de la surface de plancher.
Ainsi, une partie de bâtiment qui constitue de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher n’a pas à être prise en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte.
Les parties de bâtiments développant de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher correspondent essentiellement à l’emprise au sol des espaces de stationnement (en dur, accolé, appentis, carport, auvent ...) ou encore des parties non closes et/ou non couvertes du bâtiment (terrasses, auvent, avancée de toiture…).
Le recours à l’architecte est obligatoire si :
- La surface de plancher dépasse les 170 m2 ;
- L’emprise au sol développant de la surface de plancher dépasse les 170 m2 ;
- Dans le cadre de travaux sur construction existante (extension, garage accolé) : le projet est soumis à permis de construire et porte les surfaces après travaux à plus de 170 m².
Le recours à l’architecte n’est obligatoire que lorsque l’emprise au sol qui développe de la surface de plancher dépasse les 170 m2. Il ne faut pas y inclure par exemple les espaces de stationnement, ou les terrasses, car ces éléments développent de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher.
Par exemple : une maison fait 100 m² d’emprise au sol pour une surface de plancher de 150 m².
Il est prévu de construire un garage accolé de 50 m² d’emprise au sol. Un garage développe de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher.
L’emprise au sol qui correspond à de la surface de plancher reste à 150 m² après travaux : le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
Ressource : article R.431-2 du code de l’urbanisme
Pourquoi calculer la surface de plancher ?
La surface de plancher fait partie des éléments qui permettent d’identifier correctement les démarches administratives à entreprendre avant d’engager les travaux (permis de construire ou déclaration préalable).
De plus, ce sont la surface de plancher avec l’emprise au sol développant de la surface de plancher,qui déterminent le seuil de recours obligatoire à l’architecte.
Enfin, le règlement d’urbanisme local peut avoir introduit un Coefficient d’Occupation des Sols (COS), lequel limite la densité de surface constructible sur un terrain.
De telle sorte que l’administration doit pouvoir s’assurer que le projet prévu obéit au régime qui lui est applicable et qu’il est conforme les dispositions d’urbanisme, aussi bien à l’échelle locale au travers du POS/PLU qu’au niveau national au regard du recours obligatoire à l’architecte.
En conséquence, l’omission de renseignements relatifs à la surface de plancher peut facilement motiver l’envoi d’une notification pour pièce insuffisante.
Quelques pièges à éviter …
La surface de plancher ne correspond pas à la surface habitable
Il importe de bien comprendre que la surface de plancher, qui intéresse les services de l’urbanisme, ne correspond pas à la surface habitable, qui va plutôt intéresser l’administration fiscale.
D’une part, ces deux surfaces ne se calculent pas de la même façon. D’autre part, elles n’ont pas le même objectif.
Il est crucial d’ôter toute confusion à ce sujet, au risque de commettre des erreurs qui peuvent facilement être évitées en plus d’être difficilement réparables.
La surface de plancher ne correspond pas à l’emprise au sol
La surface de plancher se calcule pour chacun des niveaux clos et couvert à partir du nu intérieur des façades. Il s’agit donc d’une somme résultant d’une addition.
En revanche, l’emprise au sol correspond à une projection verticale d’une construction, en tenant compte des débords ou des surplombs.
De manière très concrète : alors qu’il est nécessaire de calculer la surface de plancher pour chacun des niveaux d’une construction, l’emprise au sol ne se calcule qu’en une seule fois pour la globalité de la construction.
La surface de plancher ne correspond pas forcément à de la surface taxable
La surface taxable se calcule pour chacun des niveaux clos et couverts, à partir du nu intérieur des murs, en y déduisant les éventuels vides et trémies ainsi que les surfaces sous une hauteur plafond inférieure ou égale à 1m80 de hauteur.
La surface de plancher s’obtient après déduction de certains éléments de la surface taxable, dont les espaces de stationnement.
Les taxes d’urbanisme sont, entre autres, calculées au regard de la surface taxable : taxe d’aménagement et versement pour sous-densité. En revanche, la surface de plancher n’entre pas dans le cadre du calcul des taxes d’urbanisme.
Pour autant, une construction qui ne constitue pas de surface taxable peut toutefois être taxée selon une valeur forfaitaire applicable à certaines constructions (dont les piscines et les espaces de stationnement, voir cet article pour plus d’infos : taxe d’aménagement).
Sauf espaces de stationnement : un bâtiment constitue à la fois de la surface de plancher et de l’emprise au sol
Hormis les espaces de stationnement, lesquels développent exclusivement de l’emprise au sol sans créer de surface de plancher, tous les ouvrages clos et couvert pour une hauteur supérieure à 1,80 m constituent en principe à la fois de la surface de plancher et de l’emprise au sol.
Il apparait ainsi nécessaire d’identifier à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher formée par le projet afin de déterminer les démarches à entreprendre.
Ressources complémentaires :
- Surface de plancher, le décret publié : surfaces à prendre en compte et déduction
- Architecte obligatoire, emprise au sol et permis de construire : décret
- Calcul de l’emprise au sol
- Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
- Circulaire surface de plancher et emprise au sol